Projet de loi de finances — définition ?
Document présenté par l’exécutif fixant recettes et dépenses prévues.
Loi de finances — rôle ?
Autorise juridiquement l’État à percevoir recettes et réaliser dépenses.
Solde général — définition ?
Écart entre recettes et dépenses de l’État, pouvant être négatif.
TVA — principe ?
Impôt indirect sur la consommation, basé sur la différence TTC-Hors taxe.
Administration publique — rôle ?
Fournir des services non marchands, redistribuer la richesse, réguler l’économie.
LOLF — valeur ?
Norme infra-constitutionnelle encadrant le régime des lois de finances.
Contrôle du Conseil constitutionnel — vérifie quoi ?
Conformité des lois organiques et lois de finances à la Constitution et à la LOLF.
Valeur infra-constitutionnelle — LOLF ?
Force juridique inférieure à la Constitution, mais norme de référence.
Principe d’annualité — limite ?
Les lois de finances valent pour une année, avec possibilité de reports.
Autorisation d’engagement — rôle ?
Limite supérieure des dépenses pouvant être engagées sur plusieurs années.
Crédits de paiement — rôle ?
Limite des dépenses pouvant être payées dans l’année.
Principes budgétaires classiques — noms ?
Unité, universalité, spécialité.
Unité budgétaire — principe ?
Regrouper toutes les opérations dans un cadre unique.
Universalité — principe ?
Présenter recettes et dépenses sans compensation ni affectation directe.
Spécialité des crédits — principe ?
Voter des crédits selon une nomenclature et une finalité précise.
Sincérité budgétaire — définition ?
Absence d’intention de fausser l’équilibre prévu.
Insincérité — exemple ?
Prévision budgétaire avec intention de tromper.
Lois de programmation — but ?
Fixer orientations pluriannuelles des finances publiques.
Révision constitutionnelle 2008 — apport ?
Permet la constitutionnalisation des lois de programmation.
Lois de règlement — rôle ?
Constater dépenses, recettes et solde réels de l’exercice.
Procédure dérogatoire lois de règlement — pourquoi ?
Pour assurer la continuité financière en cas de retard ou urgence.
Délai d’adoption en commission — durée ?
40 jours à l’Assemblée, 20 jours au Sénat, puis 10 jours en CMP.
Acteurs de l’exécution — principaux ?
Ordonnateurs (décident, engagent), comptables (payent, contrôlent).
Engagement — étape ?
Création ou constatation d’une obligation de dépense.
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1. Quelle est la bonne succession des étapes de la procédure de dépense ?
2. Combien de jours supplémentaires sont prévus pour réunir une commission mixte paritaire en cas de désaccord ?
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