Paraphe des pages — définition ?
Mention d’initiales sur chaque page du contrat.
Signature en dernière page — rôle ?
Acte formel attestant l’accord des parties.
Mention manuscrite caution — exigence ?
L’écriture à la main doit être faite par la caution elle-même.
Clause abusive — traitement ?
Reputée non écrite, contrat valable sauf si essentielle.
Contrat d’adhésion — caractéristique ?
Clauses pré-rédigées, peu de négociation par l’autre partie.
Acompte — fonction ?
S’impute sur le prix lors de l’exécution du contrat.
Arrhes — effet en cas de dédit ?
Restituées ou perdues selon la partie qui se dédit.
Clauses d’indexation — interdiction en droit commercial ?
Oui, l’indexation sur l’inflation est généralement interdite.
Actes de commerce par nature — exemples ?
Vente, commission, transport, etc.
Actes de commerce par forme — exemple ?
Bail commercial, acte notarié pour certains actes.
Actes de commerce par accessoire — principe ?
Devenir commercial selon leur rattachement à une activité principale.
Fonds de commerce — composition ?
Clientèle, matériel, droit au bail, enseigne, etc.
Transmission du fonds — règle ?
Transmission par vente ou apport, sous conditions.
Vente du fonds — clauses liées ?
Clause de non-concurrence, clauses d’indexation, etc.
Baux commerciaux — renouvellement ?
Droit au renouvellement automatique sauf exceptions.
Droit au bail — importance ?
Fait partie du fonds, transmissible avec lui.
État des lieux — rôle ?
Constater l’état du local à l’entrée et sortie.
Pas de porte — définition ?
Somme versée à l’entrée dans le local commercial.
Loyers — révision triennale ?
Oui, possibilité d’ajuster tous les 3 ans.
Pratiques commerciales loyales — principe ?
Obligation de loyauté, interdiction de dénigrement et parasitisme.
Dénigrement — définition ?
Jeter le discrédit pour nuire à un concurrent.
Parasitisme économique — pratique ?
Tirer profit sans effort propre sur autrui.
Clause pénale — rôle du juge ?
Modérer ou augmenter la pénalité si excessive.
Imprévision — mécanisme ?
Rééquilibrage du contrat en cas d’événement imprévu.
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1. Quelle combinaison assure valablement la forme du contrat mentionnée ici ?
2. Dans quel cas une mention manuscrite est-elle particulièrement exigée pour sécuriser l’engagement ?
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