QCM : Introduction aux contrats commerciaux et pratiques associées — 24 questions

Explication

Le contrat est indiqué comme valablement formé avec le paraphe des pages et la signature finale. Les formules « lu et approuvé » ou « bon pour accord » ne sont pas exigées selon la jurisprudence citée.

Explication

Le cours précise que, pour certains engagements de caution, le texte à remplir doit être écrit à la main par la personne qui s’engage. À défaut, le cautionnement peut être annulé.

Explication

Une clause abusive est traitée comme si elle n’avait jamais existé, sans faire disparaître le contrat. Le contrat demeure donc valable pour le surplus.

Explication

Le régime indiqué permet au juge de modérer ou d’augmenter la pénalité convenue si elle est excessive ou insuffisante. C’est une exception au principe selon lequel le juge ne réécrit pas le contrat.

Explication

L’acompte sert de commencement d’exécution et vient en déduction du prix. Les arrhes, au contraire, organisent une possibilité de dédit avec des restitutions variables selon la partie défaillante.

Explication

Le contrat d’adhésion est défini comme un contrat dans lequel une partie impose ses conditions sans réelle négociation. C’est l’opposé d’un contrat entièrement négocié entre les parties.

Explication

Le cours indique qu’en droit commercial, l’indexation sur le coût de la vie ou l’inflation n’est pas admise. Les indexations liées à l’objet du contrat ou à l’activité restent possibles dans certaines limites.

Explication

Le droit admet une dissociation entre la propriété et la charge du risque, notamment en commerce international. Les Incoterms illustrent précisément cette séparation entre propriété et répartition du risque.

Explication

Un acte de commerce par nature est commercial en raison de son contenu même, indépendamment de la forme ou de la personne qui le réalise. C’est distinct d’un acte commercial par forme ou par accessoire.

Explication

Le cours retient qu’un acte accompli par une personne inscrite au RCS est présumé commercial au titre de l’accessoire subjectif. La qualité du professionnel joue donc un rôle central.

Explication

Les actes de commerce par forme sont commerciaux parce qu’ils revêtent une forme particulière, comme la lettre de change. Leur commercialité ne dépend pas ici de leur objet.

Explication

Le cours précise que, pour l’acte mixte, la compétence et la règle applicable se déterminent du côté du défendeur. L’analyse dépend donc de la qualité civile ou commerciale de celui-ci.

Explication

Le fonds de commerce est présenté comme un bien meuble incorporel et une universalité de fait. Il ne s’agit pas d’une personne morale ni d’un immeuble.

Explication

La clientèle est l’élément incorporel essentiel du fonds de commerce. En revanche, les créances et dettes du commerçant n’en font pas, en principe, partie.

Explication

Le cours indique que la clause de non-concurrence demeure opposable aux acquéreurs successifs du fonds. Elle limite ainsi la liberté du cessionnaire après la transmission.

Explication

Le droit au bail commercial fait partie des éléments du fonds de commerce et doit être pris en compte lors de sa cession. Les dettes du commerçant sont au contraire exclues en principe.

Explication

La révision triennale suppose que trois années se soient écoulées depuis l’entrée en jouissance. Avant ce délai, la demande n’est pas recevable.

Explication

Le refus de renouvellement ouvre droit à une indemnité d’éviction, correspondant notamment à la valeur du fonds et aux frais liés au déménagement et à la réinstallation. C’est la protection centrale du locataire commerçant.

Explication

L’état des lieux sert à constater l’état du local à l’entrée afin d’éviter les contestations ultérieures sur les dégradations. Il n’a pas pour fonction de modifier le loyer ni de transférer la propriété.

Explication

Le cours indique que le locataire peut donner congé à l’issue de la période de neuf ans ou à chaque fin de période triennale, avec un préavis d’au moins six mois. Le congé n’exige pas l’accord du bailleur.

Explication

Le pas de porte est présenté comme une somme demandée à l’entrée dans les lieux, distincte du loyer, et sa qualification peut varier. Il peut selon les cas être analysé comme une indemnité ou un supplément de loyer.

Explication

Si les désordres rendent l’immeuble impropre à l’exploitation, le bailleur ne délivre pas un local conforme à l’usage prévu. Le locataire peut alors cesser de payer dans les conditions évoquées.

Explication

Le dénigrement est défini comme l’action de discréditer un concurrent ou ses produits afin d’influencer la clientèle. C’est une pratique commerciale déloyale distincte du parasitisme ou du rackjobbing.

Explication

La pratique de la corbeille consiste pour une grande enseigne à réclamer des conditions tarifaires avantageuses en invoquant sa puissance d’achat. Elle se distingue du rackjobbing, qui porte sur des exigences liées à la distribution et à la clientèle.