Pouvoir budgétaire — définition ?
Rapport de force politique autorisant les dépenses publiques.
Normes constitutionnelles — rôle ?
Encadrent légalement la gestion des finances publiques.
Traité de Maastricht — année ?
1992, entrée en vigueur en 1993.
TSCG — objectif ?
Renforcer la discipline budgétaire des États membres.
Principe d'annualité — définition ?
Budget voté chaque année pour une période d’un an.
Principe d’unité — rôle ?
Regrouper toutes les ressources et charges dans un seul budget.
Principe d’universalité — principe ?
Interdire la compensation directe entre recettes et dépenses.
Principe de spécialité — définition ?
Crédits destinés à une dépense précise.
Sincérité budgétaire — objectif ?
Présenter des prévisions fidèles et réalistes.
Équilibre budgétaire — sens ?
Dépenses et recettes doivent être équilibrées dans une logique globale.
Institutions financières centrales — exemple ?
Ministère des Finances, Direction du Budget.
Autorités exécutives — rôle ?
Préparer et exécuter le budget national.
Juridictions financières — exemple ?
Cour des comptes.
Responsabilité financière — définition ?
Obligation de réparer les préjudices financiers causés par faute.
Fongibilité asymétrique — principe ?
Transferts limités entre crédits sans augmenter globalement les crédits.
Programmation pluriannuelle — objectif ?
Planifier la gestion budgétaire sur plusieurs années.
Rôle du Parlement — dans le budget ?
Adopter la loi de finances et contrôler son exécution.
Politiques budgétaires — but ?
Gérer recettes/dépenses pour objectifs économiques et sociaux.
Mise en œuvre locale — acteurs ?
Collectivités territoriales, maires, conseils.
Traité de Maastricht — limite ?
Déficit public à 3% du PIB, dette à 60%.
Lois de programmation — nature ?
Lois organiques fixant des objectifs pluriannuels.
Cour des comptes — mission principale ?
Contrôler l’exécution budgétaire et certifier les comptes.
Principes budgétaires — origine ?
Finances publiques classiques du 19ème siècle.
Sincérité — dans la Constitution ?
Inscrite depuis 2008, concerne la sincérité des comptes publics.
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1. Quel est le rôle principal du pouvoir budgétaire dans la gestion des finances publiques ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Les normes constitutionnelles encadrant les finances publiques » ?
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