Débiteur — définition ?
Personne contre qui une procédure est engagée.
Principe exécution volontaire — rôle ?
Priorise l'exécution spontanée du débiteur.
Procédure d’expulsion — acteur principal ?
Huissier de justice.
Saisie-vente — définition ?
Vente forcée des biens meubles du débiteur.
Saisie des comptes — condition spécifique ?
Présence d’un titre exécutoire, déclaration du tiers saisi.
Barème saisie — but ?
Protéger le revenu minimal du débiteur.
Suspension voie d’exécution — principe ?
Protection du débiteur, notamment lors de la trêve hivernale.
Reprise locaux abandonnés — procédure ?
Procédure accélérée, simple, par huissier.
Saisie des rémunérations — condition ?
Part du salaire selon barème légal, information du débiteur.
Partie impliquées — principales ?
Créancier, débiteur, huissier, juge.
Conditions d’exercice — pour le créancier ?
Titre exécutoire, respect des délais, procédure régulière.
Immunités du débiteur — exemple ?
Protection lors de la trêve hivernale, exceptions pour squatteurs.
Procédure d’expulsion — limite horaire ?
Interdiction avant 6h et après 21h, jours fériés.
Mesures forcées mobilières — exemple ?
Saisie et vente des meubles corporels.
Testez vos connaissances avec un QCM de 7 questions sur Procédures civiles d'exécution essentielles.
1. Que sont les procédures civiles d’exécution ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Parties impliquées et conditions d’exercice des procédures civiles d’exécution » ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Procédures civiles d'exécution essentielles.
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