Fiche de révision : Introduction aux fondamentaux du droit anglais

📋 Plan du Cours

1. Vocabulaire juridique anglais
2. Types d'avocats
3. Procédures judiciaires
4. Droits spécifiques
5. Relations contractuelles
6. Droit civil et pénal
7. Droit immobilier
8. Droit du travail
9. Propriété intellectuelle

📖 1. Vocabulaire juridique anglais

🔑 Notions clés & Définitions

• act for : agir pour / représenter (une personne ou une entité dans une procédure juridique).
• appeal : procédure par laquelle une partie demande à une juridiction supérieure de revoir une décision rendue par une juridiction inférieure.
• barrister : avocat plaidant en Angleterre, spécialisé dans la plaidoirie et la représentation en cour.
• draft : rédiger, préparer un document juridique ou un acte.
• legal costs : frais juridiques, dépenses engagées pour la procédure ou la représentation légale.

📝 Points essentiels

• act for implique une représentation légale ou une action en justice au nom d'une autre personne ou entité.
• appeal est une étape procédurale permettant de contester une décision judiciaire, souvent devant une cour d’appel.
• barrister se distingue d’un solicitor ; il intervient principalement en cour pour plaider.
• draft est une étape préparatoire essentielle dans la rédaction d’actes, contrats ou autres documents juridiques.
• legal costs recouvre l’ensemble des dépenses liées à une procédure, incluant honoraires d’avocats, frais de justice, etc.

💡 À retenir

Les termes "act for", "appeal", "barrister", "draft" et "legal costs" sont fondamentaux pour comprendre la représentation, la procédure et la gestion des dépenses en droit anglais.

📖 2. Types d'avocats

🔑 Notions clés & Définitions

• lawyer : terme général désignant un professionnel du droit qui peut agir pour représenter ou conseiller ses clients dans des affaires juridiques.
• solicitor : avocat spécialisé dans la pratique du conseil juridique, la rédaction de documents, et la préparation des affaires pour les tribunaux, principalement en Angleterre.
• barrister : avocat plaidant (Angleterre) spécialisé dans la défense d'une cause devant les tribunaux, souvent sollicité par les solicitors pour leur expertise en plaidoirie.
• advocacy : défense d’une cause ou d’un client devant une cour, impliquant la plaidoirie et la représentation en justice.
• specialise : se concentrer sur un domaine précis du droit, comme le droit immobilier, le droit de la famille, ou le droit des sociétés.

📝 Points essentiels

• La distinction principale en Angleterre est entre solicitor et barrister : le solicitor conseille et prépare, le barrister plaide devant la cour.
• Le lawyer est un terme plus général pouvant englober à la fois solicitors et barristers.
• La pratique de l’advocacy concerne la défense d’une cause, notamment par la plaidoirie.
• La notion de specialise indique la capacité d’un avocat à se concentrer sur un domaine spécifique du droit, ce qui peut renforcer son expertise et sa crédibilité.

💡 À retenir

Les avocats peuvent se spécialiser dans différents domaines et occuper des rôles distincts, notamment en Angleterre où la différence entre solicitor et barrister est fondamentale pour la pratique juridique.

📖 3. Procédures judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédure : Ensemble des règles et étapes à suivre pour traiter une affaire judiciaire (source : contenu fourni).
• Proceedings (procédure judiciaire) : Ensemble des démarches officielles entreprises devant une juridiction pour trancher une affaire (source : contenu fourni).
• Plead a case (plaider une affaire) : Action de présenter oralement ou par écrit les arguments en faveur de sa cause devant un tribunal (source : contenu fourni).
• Serve (signifier) : Action de remettre officiellement un acte juridique à une partie concernée pour l'informer de la procédure en cours (source : contenu fourni).
• Litigation (contentieux) : Processus de résolution d’un différend par une procédure judiciaire (source : contenu fourni).

📝 Points essentiels

• La procédure désigne l'ensemble des règles encadrant le déroulement d'une affaire judiciaire.
• Les proceedings regroupent toutes les démarches officielles entreprises pour faire avancer une affaire devant une juridiction.
• La plaidoirie consiste à défendre une cause en présentant des arguments devant un tribunal, étape cruciale dans la procédure judiciaire.
• La signification (serve) est une étape formelle pour notifier officiellement un acte juridique à une partie, garantissant le bon déroulement de la procédure.
• La litigation désigne le processus global de traitement d’un litige par la justice, impliquant plusieurs étapes procédurales.

💡 À retenir

La procédure judiciaire est le cadre structuré permettant de traiter un litige, depuis la signification des actes jusqu’à la plaidoirie, en passant par les démarches officielles devant la cour.

📖 4. Droits spécifiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit de la propriété intellectuelle : Ensemble des droits exclusifs accordés sur des créations de l’esprit, tels que le copyright, le brevet, ou la marque. (contenu source)
• Right of audience : Droit de plaider, c’est la capacité d’un avocat ou d’un avocat plaidant à représenter une partie devant une cour ou un tribunal. (contenu source)
• To have a right : Avoir un droit, c’est disposer d’une prérogative ou d’un pouvoir reconnu par la loi ou la justice. (contenu source)
• To be qualified : Être qualifié, c’est remplir les conditions ou avoir les compétences requises pour exercer une activité ou une fonction juridique. (contenu source)
• Discriminate : Discriminer, c’est traiter de manière différente ou défavorable une personne ou un groupe, souvent en violation de droits ou principes d’égalité. (contenu source)

📝 Points essentiels

• Le droit de la propriété intellectuelle concerne la protection des créations immatérielles, permettant à leur titulaire d’en tirer un avantage exclusif.
• Le right of audience est une condition essentielle pour qu’un avocat puisse représenter une partie en justice, notamment dans le cadre de la plaidoirie.
• La notion de to have a right implique une reconnaissance légale ou constitutionnelle d’un pouvoir ou d’une prérogative.
• La qualification (to be qualified) est nécessaire pour exercer certains métiers juridiques, notamment ceux liés à la représentation ou à la pratique du droit.
• La discrimination est une pratique prohibée, souvent liée à la violation du principe d’égalité, pouvant concerner divers domaines, notamment le droit du travail ou le droit civil.

💡 À retenir

Les droits spécifiques regroupent des prérogatives et protections particulières, comme la propriété intellectuelle ou le droit de plaider, qui garantissent la capacité d’agir ou la protection des individus dans des contextes juridiques précis.

📖 5. Relations contractuelles

🔑 Notions clés & Définitions

• Relations contractuelles : Relations juridiques établies entre des parties liées par un contrat, créant des obligations réciproques.
• contract law (droit des contrats) : Branche du droit régissant la formation, l'exécution, la violation et la résiliation des contrats.
• the law of contract (le droit du contrat) : Ensemble des règles juridiques qui encadrent la création et la gestion des contrats.
• obligation : Devoir juridique qu'une partie doit respecter envers une autre, résultant d'un contrat ou d'une loi.
• party (partie) : Individu ou entité engagée dans un contrat, pouvant être un demandeur ou un défendeur.
• breach (violation) : Non-respect ou manquement par une partie à ses obligations contractuelles.

📝 Points essentiels

• La relation contractuelle naît de la formation d’un contrat entre deux ou plusieurs parties.
• La loi du contrat régit la création, l’exécution et la violation des obligations contractuelles.
• Une obligation est une charge juridique que doit respecter une partie, souvent issue d’un contrat.
• La violation (breach) d’un contrat constitue un manquement aux obligations, pouvant donner lieu à des recours juridiques.
• Les parties peuvent être des individus ou des entités (ex : société, entreprise).
• La relation contractuelle implique que chaque partie doit traiter avec diligence et respecter ses engagements.

💡 À retenir

Les relations contractuelles sont au cœur du droit des contrats, régissant les obligations mutuelles entre parties, dont la violation peut entraîner des recours juridiques.

📖 6. Droit civil et pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• civil law : droit civil, ensemble des règles qui régissent les relations entre les personnes privées, notamment en matière de responsabilité civile, contrats, famille, etc.
• criminal law : droit pénal, ensemble des règles qui définissent les infractions et fixent les sanctions applicables.
• tort : responsabilité civile, faute ou préjudice causé à autrui, donnant lieu à des dommages-intérêts.
• damages : dommages-intérêts, somme d'argent versée pour réparer un tort ou un préjudice.
• defendant : défendeur, partie contre laquelle une action en justice est intentée.

📝 Points essentiels

• La responsabilité civile (droit de la responsabilité civile) concerne le tort, qui implique une faute ou un préjudice, et donne lieu à des damages.
• Le defendant est la partie qui doit répondre de ses actes dans une procédure civile ou pénale.
• Le droit civil régit les litiges entre particuliers, notamment en matière de tort et de damages.
• Le droit pénal concerne la répression des infractions, avec des sanctions prévues par la loi.
• La notion de damages est centrale pour la réparation du tort, en particulier dans le cadre du droit civil.
• La distinction entre civil law et criminal law est essentielle : l’un concerne les relations privées, l’autre la répression des infractions.

💡 À retenir

Le droit civil et pénal se distinguent par leur objet : le civil traite des relations entre personnes privées et la réparation des torts, tandis que le pénal concerne la sanction des infractions à la loi. La responsabilité civile, notamment en tort, est indemnisée par des damages, et le defendant est la partie mise en cause.

📖 7. Droit immobilier

🔑 Notions clés & Définitions

• land law (droit immobilier) : ensemble des règles régissant la propriété, l’utilisation et la transmission des biens immobiliers.
• real estate (immobilier) : biens immobiliers, c’est-à-dire des terrains et des bâtiments.
• lease (bail) : contrat par lequel le propriétaire d’un bien immobilier (le bailleur) en donne l’usage à une autre partie (le locataire) pour une durée déterminée, en échange d’un loyer.
• landlord (propriétaire / bailleur) : personne qui possède un bien immobilier et le loue à un locataire.
• conveyancing (transfert de propriété immobilière) : processus juridique de transfert de propriété d’un bien immobilier, incluant la rédaction, la vérification et l’enregistrement des documents nécessaires.

📝 Points essentiels

• Le land law régit la propriété et l’utilisation des biens immobiliers, incluant la transmission et la gestion des droits afférents.
• La conveyancing concerne toutes les étapes du transfert de propriété, notamment la rédaction des actes, la vérification des titres, et l’enregistrement.
• Le lease établit une relation contractuelle entre le bailleur et le locataire, précisant la durée, le montant du loyer, et les obligations de chaque partie.
• Le landlord peut agir pour faire respecter le contrat de bail ou pour reprendre possession du bien selon les règles en vigueur.
• La notion de land law inclut également la réglementation sur la propriété, la possession, et la transmission des biens immobiliers, ainsi que les droits et obligations des parties lors de la vente ou de la location.

💡 À retenir

Le droit immobilier encadre la propriété, la location et le transfert des biens immobiliers, avec un processus précis de conveyancing pour assurer la légalité du transfert de propriété.

📖 8. Droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• employment law : droit régissant les relations entre employeurs et employés, notamment les conditions d’emploi, les droits et obligations de chaque partie.
• sick pay : indemnités versées à un salarié en cas de maladie, permettant de compenser la perte de salaire durant l’arrêt de travail.
• redundancy : licenciement économique, souvent lié à une suppression de poste ou à une restructuration de l’entreprise, nécessitant une procédure spécifique.
• unfair dismissal : licenciement jugé injustifié ou abusif, qui peut donner lieu à une contestation judiciaire par le salarié.
• training contract : contrat de formation, souvent utilisé dans le cadre de formations professionnelles ou de stages, permettant de formaliser la relation entre le formateur et le stagiaire ou apprenti.

📝 Points essentiels

• Le redundancy implique une procédure spécifique et doit respecter certaines conditions pour être valable.
• La sick pay est une indemnité qui peut être versée selon les règles en vigueur, notamment en cas de maladie.
• La unfair dismissal peut faire l’objet d’un recours si le licenciement ne respecte pas les règles légales ou contractuelles.
• Le training contract sert à encadrer la formation ou le stage, avec des droits et devoirs précis pour chaque partie.
• La relation de travail est encadrée par le employment law, qui définit notamment les conditions de rupture, de rémunération, et de formation.

💡 À retenir

Le droit du travail encadre les relations entre employeurs et employés, en assurant la protection du salarié face à des licenciements ou des conditions de travail injustes, notamment via des notions comme la redundancy, le sick pay, et l’unfair dismissal.

📖 9. Propriété intellectuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• propriété intellectuelle (intellectual property law) : ensemble des droits qui protègent les créations de l’esprit, permettant à leur auteur d’en tirer un avantage économique. (source : mention générale dans le contenu source)
• copyright (droit d’auteur) : droit qui protège les œuvres de l’esprit, telles que les œuvres littéraires, artistiques, musicales, contre la reproduction non autorisée. (source : mention dans le contexte de propriété intellectuelle)
• patent : droit exclusif accordé pour une invention, permettant à son titulaire d’empêcher les autres de fabriquer, utiliser ou vendre l’invention sans permission. (source : mention dans la liste de concepts liés)
• trademark (marque) : signe permettant de distinguer les produits ou services d’une entreprise, protégé contre la copie ou l’imitation. (source : mention dans la liste de concepts liés)
• infringement (violation) : acte de violer un droit de propriété intellectuelle, comme la copie ou l’utilisation non autorisée d’une œuvre, d’un brevet ou d’une marque. (source : mention dans la liste de concepts liés)

📝 Points essentiels

• La propriété intellectuelle regroupe plusieurs droits spécifiques : copyright, patent, trademark.
• Le copyright protège principalement les œuvres de l’esprit contre la reproduction non autorisée.
• Le patent confère un droit exclusif sur une invention, empêchant toute utilisation sans autorisation.
• La marque (trademark) sert à distinguer des produits ou services, assurant une identité commerciale.
• La violation (infringement) de ces droits constitue une infraction, pouvant entraîner des sanctions juridiques.
• La protection de la propriété intellectuelle vise à encourager la création et l’innovation en assurant une exclusivité temporaire aux créateurs.

💡 À retenir

La propriété intellectuelle regroupe des droits spécifiques qui protègent les créations de l’esprit, et leur violation constitue une infraction pouvant faire l’objet de poursuites.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre barrister et solicitor : le premier plaide en cour, le second conseille et prépare.
2. Confusion entre act for (agir pour) et draft (rédiger) : action de représentation vs étape préparatoire.
3. Mauvaise compréhension de appeal : étape procédurale de contestation, pas une décision en soi.
4. Confusion entre procedure (ensemble des règles) et proceedings (démarches concrètes).
5. Négliger la distinction entre lawyer (terme général) et advocate (défense d’une cause).
6. Confusion entre right of audience et qualification : capacité à plaider vs compétences légales.
7. Omettre que discriminate concerne la violation du principe d’égalité, pas une simple différence.
8. Confondre obligation (devoir juridique) et breach (manquement).
9. Ignorer que litigation désigne le processus global, pas une étape unique.
10. Confusion entre draft (rédaction) et serve (signification officielle).

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de act for et son rôle dans la représentation juridique.
2. Savoir distinguer entre barrister et solicitor en Angleterre, en précisant leurs fonctions.
3. Expliquer le processus de appeal et son importance dans la procédure judiciaire.
4. Maîtriser la différence entre procedure et proceedings.
5. Identifier les droits spécifiques liés à la propriété intellectuelle et leur portée.
6. Comprendre le concept de right of audience et les conditions pour plaider.
7. Connaître la signification de to have a right et to be qualified dans le contexte juridique.
8. Savoir définir et illustrer la notion de discriminate dans le cadre des droits et principes d’égalité.
9. Expliquer la formation des relations contractuelles et le rôle de l’obligation.
10. Identifier ce qu’est une violation (breach) dans un contrat et ses conséquences.
11. Connaître la différence entre lawyer, solicitor, et barrister.
12. Savoir décrire le cadre général de la procédure judiciaire, de la signification à la plaidoirie.