Fiche de révision : Introduction à la Justice et ses Principes

📋 Plan du Cours

1. Définition justice
2. Fonctions justice
3. Sources du droit
4. Principes fondamentaux
5. Organisation judiciaire
6. Acteurs judiciaires
7. Procédures civiles
8. Procédures pénales
9. Transformations numériques
10. Réformes récentes

📖 1. Définition justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Justice : valeur morale, idéal social, et une triple dimension indissociable. Elle incarne un principe d’organisation et de paix sociale, visant à équilibrer les relations sociales et à assurer l’équilibre démocratique (Chapitre 1, I).
• Rôle de la justice : consiste à dire le droit, résoudre les litiges, sanctionner les comportements délictueux, protéger les droits et libertés, et réguler la société (Chapitre 1, II).
• Pouvoir de l’État : la justice constitue un pouvoir indépendant, séparé des autres pouvoirs, et est définie par une autorité constitutionnelle. Elle est au service de l’État de droit et joue un rôle central dans l’équilibre démocratique (Chapitre 1, III).
• Sources du droit : la justice s’appuie sur la Constitution, les lois, règlements, jurisprudence, normes internationales, et principes généraux du droit (Chapitre 1, IV).

📝 Points essentiels

• La justice est une valeur morale et un idéal social visant à maintenir la paix et l’ordre social.
• Elle possède une triple dimension : morale, sociale et institutionnelle.
• Son rôle principal est de dire le droit, résoudre les litiges, sanctionner, protéger, et réguler la société.
• La justice constitue un pouvoir de l’État, indépendant, et est encadrée par une autorité constitutionnelle.
• Elle repose sur plusieurs sources : la Constitution, lois, règlements, jurisprudence, normes internationales, et principes généraux.

💡 À retenir

La justice est un principe fondamental, à la fois valeur morale et pouvoir indépendant, qui organise la paix sociale en disant le droit, en résolvant les litiges, en sanctionnant et en protégeant les droits, sous le contrôle d’une autorité constitutionnelle.

📖 2. Fonctions justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Dire le droit : Fonction de la justice consistant à établir et à préciser les règles juridiques applicables dans une société, en se fondant sur les sources du droit (voir section 3).

• Résoudre les litiges : Fonction de la justice qui consiste à trancher les différends entre les parties en appliquant le droit, afin de rendre une décision de justice.

• Sanctionner : Fonction de la justice qui vise à punir ou à corriger les comportements délictueux ou contraires à la loi, en appliquant des sanctions prévues par le droit.

• Protéger : Fonction de la justice visant à assurer la sauvegarde des droits et libertés des individus, notamment par la protection juridique et la prévention.

• Réguler : Fonction de la justice qui consiste à organiser et à maintenir l’ordre social en encadrant les comportements par des règles juridiques.

• Principes fondamentaux : ensemble de règles essentielles garantissant le bon fonctionnement de la justice, notamment :

  • Droit au juge : droit fondamental d’accès à la justice (voir section 4).
  • Égalité : principe selon lequel tous les justiciables doivent être traités de manière équitable devant les juridictions (voir section 4).
  • Contradictoire : principe permettant à chaque partie de connaître et de discuter les éléments du dossier (voir section 4).
  • Publicité : principe selon lequel les audiences et décisions doivent être accessibles au public, sauf exceptions (voir section 4).
  • Motivation : obligation pour la justice d’expliquer les raisons de ses décisions (voir section 4).
  • Autorité de la chose jugée : force exécutoire et définitive d’une décision de justice, qui empêche de revenir sur le même litige (voir section 4).
  • Gratuité : principe selon lequel la justice doit être accessible sans coût prohibitif pour le justiciable (voir section 4).

📝 Points essentiels

• La justice remplit plusieurs fonctions indissociables : dire le droit, résoudre les litiges, sanctionner, protéger, et réguler la société.
• Elle agit comme un pouvoir de l’État, indépendant et soumis à des principes fondamentaux garantissant l’équité et la légitimité de ses décisions.
• Les principes fondamentaux assurent la légitimité, la transparence et l’équité du processus judiciaire, notamment le droit au juge, l’égalité, le contradictoire, la publicité, la motivation, l’autorité de la chose jugée, et la gratuité.
• La fonction de dire le droit repose sur l’application des sources du droit (voir section 3), tandis que la résolution des litiges et la sanction relèvent de l’exercice concret de ces règles par les juridictions.
• La protection et la régulation assurent la cohésion sociale en garantissant le respect des droits et en encadrant les comportements.

💡 À retenir

La justice a pour missions essentielles de dire le droit, résoudre les litiges, sanctionner, protéger, et réguler la société, en respectant des principes fondamentaux qui garantissent l’équité, la légitimité et l’indépendance de ses décisions.

📖 3. Sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Constitution : Texte fondamental qui établit l’organisation des pouvoirs publics, garantit les droits fondamentaux et sert de norme suprême dans l’ordre juridique (voir chapitre 1, section A).
• Lois : Textes adoptés par le Parlement, constituant la règle de droit générale et impersonnelle, au cœur du droit judiciaire (voir chapitre 1, section B).
• Règlements : Actes administratifs de portée générale ou individuelle, tels que décrets et arrêtés, qui complètent la loi dans l’organisation et le fonctionnement de la justice (voir chapitre 1, section C).
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent et précisent la loi, constituant une source essentielle et dynamique du droit judiciaire (voir chapitre 1, section D).
• Normes internationales : Accords, traités ou conventions ratifiés par la France, ayant une valeur juridique et pouvant influencer le droit judiciaire (voir chapitre 1, section E).
• Principes généraux du droit : Idées fondamentales non écrites mais reconnues par la jurisprudence, servant de référence dans l’interprétation et l’application du droit (voir chapitre 1, section F).
• Modèles d’organisation judiciaire : Structures et traditions juridiques qui déterminent la configuration des juridictions et leur fonctionnement, notamment civil law, common law, systèmes mixtes et le modèle français (voir partie I, chapitre 3).

📝 Points essentiels

• La Constitution et les textes à valeur constitutionnelle occupent une place prééminente dans la hiérarchie des sources du droit judiciaire.
• Les lois ordinaires constituent le cœur du droit judiciaire, encadrant la majorité des règles de procédure et de compétence.
• Les règlements, notamment décrets et arrêtés, interviennent pour préciser ou appliquer la loi.
• La jurisprudence, par ses décisions, guide l’interprétation du droit et évolue avec la société.
• Les normes internationales et européennes, une fois ratifiées, ont une influence directe ou indirecte sur le droit interne.
• Les principes généraux du droit, issus de la pratique judiciaire, complètent le corpus juridique en cas d’absence de texte précis.
• Les modèles d’organisation judiciaire varient selon les traditions juridiques, avec le système français caractérisé par une forte codification et une hiérarchie claire.

💡 À retenir

Les sources du droit judiciaire combinent textes fondamentaux, lois, règlements, jurisprudence, normes internationales et principes généraux, structurés selon un ordre hiérarchique, avec une diversité selon les modèles d’organisation judiciaire.

📖 4. Principes fondamentaux

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit au juge : Le droit fondamental d’accès à la justice, garantissant que toute personne puisse saisir une juridiction pour faire valoir ses droits (source : "Le droit au juge", chapitre 2, I. A). Il inclut l’effectivité du recours et l’interdiction de dénier la justice.

• Égalité devant la justice : Principe selon lequel tous les justiciables doivent être traités de manière équitable devant les juridictions, fondé sur des bases constitutionnelles et internationales (source : "Le principe d’égalité devant la justice", chapitre 2, II. A et B). Il comprend l’égalité des armes et des mécanismes pour garantir l’égalité réelle.

• Contradictoire : Principe selon lequel chaque partie doit connaître les éléments du dossier, pouvoir discuter et répondre, et le juge doit faire respecter ce droit (source : "Le principe du contradictoire", chapitre 2, III. B, C, D). Il garantit l’équité du procès.

• Publicité des audiences : Principe selon lequel les débats et décisions doivent être accessibles au public, sauf exceptions, pour assurer transparence et contrôle démocratique (source : "La publicité des audiences", chapitre 2, IV. A, B, C).

• Motivation des décisions : Obligation pour le juge d’indiquer les raisons de sa décision, permettant contrôle et légitimité (source : "La motivation des décisions de justice", chapitre 2, V. A, B).

• Autorité de la chose jugée : Effet juridique selon lequel une décision devenue définitive s’impose aux parties, empêchant leur de revenir sur le même litige (source : "L’autorité de la chose jugée", chapitre 2, VI. A, B, C).

• Gratuité de la justice : Principe selon lequel l’accès à la justice doit être exempt de coûts pour les justiciables, avec des mécanismes d’aide pour les plus modestes (source : "La gratuité relative de la justice", chapitre 2, VII. A, C).

📝 Points essentiels

• La justice repose sur plusieurs principes fondamentaux garantissant l’équité, la transparence et l’indépendance du procès, tels que le droit au juge, l’égalité, le contradictoire, la publicité, la motivation, et l’autorité de la chose jugée.

• Ces principes assurent la légitimité et la contrôleabilité du système judiciaire, tout en protégeant les droits des parties.

• La gratuité, bien que relative, vise à rendre la justice accessible à tous, notamment par l’aide juridictionnelle.

• Le respect de ces principes est essentiel pour assurer un procès équitable et la confiance dans la justice.

💡 À retenir

Les principes fondamentaux de la justice garantissent un procès équitable, transparent et accessible, en assurant l’indépendance, l’égalité, la légitimité et la légalité des décisions judiciaires.

📖 5. Organisation judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Juridictions civiles : structures chargées de trancher les litiges entre particuliers ou entités privées, comprenant notamment le tribunal judiciaire, la cour d’appel et la cour de cassation.
• Juridictions pénales : structures compétentes pour juger les infractions, comprenant le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour d’assises, et les juridictions spécialisées.
• Juridictions spécialisées : tribunaux ou chambres compétents pour traiter des matières spécifiques, comme le Conseil de prud’hommes, le Tribunal de commerce, ou le juge de l’exécution.
• Hiérarchie : organisation structurée des juridictions selon un ordre de compétence et de recours, avec notamment le tribunal judiciaire en première instance, la cour d’appel en second degré, et la cour de cassation en dernier ressort.
• Compétences : domaines ou affaires que chaque juridiction est habilitée à connaître, déterminés par la nature de l’affaire ou le montant en jeu.
• Acteurs judiciaires : personnes intervenant dans le fonctionnement de la justice, notamment les magistrats (juges et parquet), avocats, huissiers, notaires, greffiers, experts, et médiateurs.

📝 Points essentiels

• La justice est organisée selon une hiérarchie comprenant plusieurs niveaux de juridictions civiles, pénales et spécialisées.
• Les juridictions civiles traitent des litiges entre particuliers ou entités privées, avec des structures comme le tribunal judiciaire, la cour d’appel, et la cour de cassation.
• Les juridictions pénales jugent les infractions, avec des structures spécifiques selon la gravité : tribunal de police, correctionnel, cour d’assises.
• Les juridictions spécialisées interviennent dans des domaines précis, comme le Conseil de prud’hommes pour le droit du travail ou le Tribunal de commerce pour les litiges commerciaux.
• La hiérarchie judiciaire garantit la cohérence et la possibilité de recours, avec des acteurs variés assurant le bon fonctionnement de la justice.

💡 À retenir

L’organisation judiciaire repose sur une hiérarchie structurée de juridictions civiles, pénales et spécialisées, encadrée par des compétences précises et des acteurs variés, assurant ainsi la justice dans ses différentes dimensions.

📖 6. Acteurs judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Magistrats du siège : Juges chargés de trancher les litiges, exerçant leur fonction de manière indépendante et inamovible. Ils jouent un rôle essentiel dans la décision de justice. (source : "Les magistrats du siège (juges) : Rôle et mission", organisation interne, statut, déontologie)

• Magistrats du parquet : Ministres publics représentant le ministère de la Justice, ayant pour mission de poursuivre l’application de la loi, de défendre l’ordre public, et d’assister la justice. Ils disposent d’un statut spécifique et d’une organisation hiérarchique. (source : "Les magistrats du parquet (ministère public) : Mission, Statut, Organisation hiérarchique", rôle clé dans la politique pénale)

• Avocats : Acteurs de la défense ou de la représentation des parties, chargés de conseiller, défendre et représenter leurs clients devant les juridictions. (source : "Les avocats : Missions, Organisation professionnelle, Secrets et obligations, Modes de rémunération")

• Huissiers (commissaires de justice) : Acteurs chargés de signifier les actes de justice, d’exécuter les décisions, et d’accomplir d’autres missions de constatation. Leur rôle est essentiel dans l’exécution des décisions judiciaires. (source : "Les commissaires de justice (ex-huissiers) : Missions principales")

• Notaires : Acteurs chargés de rédiger et d’authentifier certains actes juridiques, notamment dans le domaine immobilier et patrimonial. (source : "Les notaires : Statut, Missions")

• Greffiers : Agents judiciaires responsables de la gestion administrative des juridictions, de la conservation des dossiers, et de la rédaction des actes. (source : "Les greffiers des services judiciaires : Rôle essentiel, Statut")

• Experts judiciaires : Professionnels appelés à apporter leur expertise technique ou scientifique dans le cadre d’un litige. (source : "Les experts judiciaires")

• Médiateurs : Acteurs intervenant pour faciliter la résolution amiable des conflits, en dehors ou en complément de la justice. (source : "Les médiateurs")

📝 Points essentiels

• Les magistrats se divisent en deux catégories : ceux du siège, qui rendent la justice, et ceux du parquet, qui représentent le ministère public. Leur indépendance et leur formation sont fondamentales pour le bon fonctionnement de la justice (source : "Magistrats : siège, parquet, indépendance, formation").

• Les acteurs judiciaires tels que les avocats, huissiers, notaires, greffiers, experts, et médiateurs jouent des rôles complémentaires dans le processus judiciaire, chacun avec des missions spécifiques et un statut réglementé.

• La formation des magistrats est assurée notamment par l’École nationale de la magistrature, garantissant leur déontologie et leur compétence (source : "Recrutement et formation des magistrats").

• La indépendance des magistrats du siège est une garantie essentielle pour assurer l’impartialité de la justice, tandis que les magistrats du parquet ont un statut organisé hiérarchiquement pour assurer leur mission de poursuite.

💡 À retenir

Les acteurs judiciaires, divisés entre magistrats du siège et du parquet, ainsi que les auxiliaires comme avocats, huissiers, notaires, greffiers, experts et médiateurs, forment l’ensemble des professionnels indispensables au fonctionnement de la justice, chacun avec des rôles, statuts et missions spécifiques.

📖 7. Procédures civiles

🔑 Notions clés & Définitions

• Procédures civiles : ensemble des règles et étapes suivies pour faire valoir un droit ou résoudre un litige en matière civile, comprenant notamment les étapes du procès, les principes fondamentaux, les voies de recours et l’exécution des décisions (voir section 4).
• Étapes du procès civil : succession des phases par lesquelles passe une affaire civile, telles que la saisine, la mise en état, l’audience, le délibéré et la notification de la décision (voir section 4).
• Principes de la procédure civile : règles fondamentales qui encadrent le déroulement du procès, notamment le contradictoire, la loyauté de la preuve, la publicité des débats, la direction par le juge, et l’autorité de la chose jugée (voir section 4).
• Voies de recours : moyens permettant de contester une décision de justice civile, principalement l’appel et le pourvoi en cassation (voir section 4).
• Exécution des décisions civiles : processus par lequel une décision de justice devient effective, comprenant l’exécution volontaire et l’exécution forcée, sous un titre exécutoire (voir section 4).

📝 Points essentiels

• La procédure civile repose sur des principes fondamentaux tels que le contradictoire, la publicité, la loyauté de la preuve, la direction du procès par le juge, et l’autorité de la chose jugée.
• Le procès civil se déroule en plusieurs étapes : la saisine de la juridiction, la mise en état, l’audience, le délibéré, puis la notification de la décision.
• Les voies de recours principales sont l’appel, permettant de rejuge une affaire, et le pourvoi en cassation, visant à vérifier la conformité de la décision avec le droit.
• L’exécution des décisions civiles peut être volontaire ou forcée, selon que la partie exécute spontanément ou que l’État intervient pour faire respecter la décision.
• La procédure civile est encadrée par des principes garantissant un procès équitable et efficace, tout en permettant la contestation et l’exécution des décisions.

💡 À retenir

La procédure civile, structurée en étapes successives et régie par des principes fondamentaux, assure la justice dans la résolution des litiges civils tout en permettant leur contestation et leur exécution effective.

📖 8. Procédures pénales

🔑 Notions clés & Définitions

• Phases de la procédure pénale : succession d’étapes par lesquelles passe une affaire pénale, comprenant notamment l’enquête, l’instruction, l’audience pénale, et l’application des peines (voir contenu source, section "Les phases de la procédure pénale").
• Principes fondamentaux : règles essentielles garantissant la légalité et l’équité du procès pénal, notamment la présomption d’innocence, le droit à un procès équitable, le contrôle des atteintes aux libertés, et le principe de légalité (voir contenu source, section "Les principes fondamentaux").
• Voies de recours : moyens permettant de contester une décision judiciaire, principalement l’appel et le pourvoi en cassation (voir contenu source, section "Les voies de recours en matière pénale").
• Justice pénale négociée : ensemble des mécanismes alternatifs à la procédure classique, tels que la CRPC (comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité), la composition pénale, et la médiation pénale (voir contenu source, section "La justice pénale négociée").
• Principe de présomption d’innocence : règle selon laquelle toute personne est considérée innocente jusqu’à preuve de sa culpabilité, garantissant la légalité du procès (voir contenu source, section "Les principes fondamentaux").
• Procès équitable : principe garantissant un procès impartial, contradictoire, public, et motivé, dans le respect des droits de la défense (voir contenu source, section "Les principes fondamentaux").
• Légalité : principe selon lequel toute procédure et toute sanction doivent respecter la loi, assurant la légitimité et la contrôle de la légalité des actes (voir contenu source, section "Les principes fondamentaux").

📝 Points essentiels

• La procédure pénale comprend plusieurs phases : enquête, instruction, audience, et application des peines.
• Les principes fondamentaux assurent la légitimité et l’équité du procès, notamment la présomption d’innocence et le droit à un procès équitable.
• La justice pénale négociée offre des alternatives à la procédure classique, permettant une résolution plus rapide et souvent consensuelle des infractions.
• Les voies de recours, telles que l’appel et le pourvoi en cassation, permettent de contester les décisions de justice.
• La légalité impose que chaque étape et décision respecte strictement la loi, garantissant la protection des droits fondamentaux.

💡 À retenir

Les procédures pénales suivent des phases strictes encadrées par des principes fondamentaux garantissant la légalité, l’équité, et la protection des droits, avec des voies de recours permettant de contrôler la légitimité des décisions. La justice pénale négociée constitue une alternative moderne pour concilier efficacité et respect des droits.

📖 9. Transformations numériques

🔑 Notions clés & Définitions

Dématérialisation : Processus de transformation des procédures et des documents physiques en formats électroniques, permettant la communication et la gestion numérique des dossiers (voir Chapitre 3 : La justice et le numérique, A. Télé-procédures et télé-services).

Accès au droit : Facilitation de l’accès aux services juridiques et aux informations juridiques via des outils numériques, notamment par des sites officiels, aides et accompagnements en ligne (voir Chapitre 3 : La justice et le numérique, B. Aide et accompagnement).

Risques : Menaces liées à l’utilisation du numérique dans la justice, telles que la fracture numérique, les risques de cybersécurité, et la déshumanisation de la justice (voir Chapitre 3 : La justice et le numérique, B. Risques).

Limites : Contraintes et obstacles à la mise en œuvre du numérique, notamment la fracture numérique et les enjeux de sécurité (voir Chapitre 3 : La justice et le numérique, A. Fracture numérique, B. Risques de cybersécurité, C. Déshumanisation).

Réformes récentes : Lois et mesures visant à moderniser la justice, notamment par la réorganisation, la simplification des procédures, le développement de modes de règlement amiable, et la justice des mineurs (voir Chapitre 3 : Les réformes récentes de la justice en France).

📝 Points essentiels

• La dématérialisation permet la réalisation de télé-procédures, la communication électronique entre avocats et juridictions, et la gestion numérique du dossier pénal.
• L’accès au droit est facilité par des sites officiels et des dispositifs d’aide en ligne, rendant la justice plus accessible.
• Les risques liés au numérique incluent la fracture numérique, les menaces de cybersécurité, et la possible déshumanisation des relations judiciaires.
• Les limites du numérique concernent principalement la fracture numérique et la sécurité des données.
• Les réformes récentes ont permis une réorganisation de la justice, une simplification des procédures, et une attention accrue à la justice des mineurs.

💡 À retenir

Les transformations numériques de la justice visent à moderniser et à rendre plus accessible le système judiciaire, tout en devant faire face à des risques et limites liés à la sécurité et à l’humain.

📖 10. Réformes récentes

🔑 Notions clés & Définitions

• Dématérialisation : Transformation numérique des procédures et des échanges dans la justice, notamment par la mise en place de télé-procédures, communication électronique, et dossiers numériques (source : Chapitre 1).
• Accès au droit : Facilitation de l’accès aux services juridiques et à l’information juridique par le numérique, via des sites officiels, aides en ligne, etc. (source : Chapitre 1).
• Risques : Menaces liées à la numérisation, telles que la fracture numérique, les risques de cybersécurité, et la déshumanisation de la justice (source : Chapitre 1).
• Limites : Contraintes du numérique, notamment la fracture numérique et les enjeux de sécurité, qui peuvent limiter l’efficacité de la dématérialisation (source : Chapitre 1).
• Réformes récentes : Lois et mesures visant à réorganiser la justice, simplifier les procédures, développer la justice des mineurs, et moderniser le système judiciaire (source : Chapitre 2).

📝 Points essentiels

• La dématérialisation concerne la mise en place de télé-procédures, la communication électronique entre acteurs judiciaires, et la gestion numérique des dossiers, notamment le dossier pénal numérique (source : Chapitre 1).
• L’accès au droit s’améliore grâce aux outils numériques, avec des sites officiels et des dispositifs d’aide en ligne (source : Chapitre 1).
• La transformation numérique comporte des risques comme la fracture numérique, la cybersécurité, et la déshumanisation, qui doivent être gérés pour assurer une justice efficace et équitable (source : Chapitre 1).
• Les réformes récentes en France incluent la réorganisation de la justice, la simplification des procédures, et le développement de la justice des mineurs, avec des lois spécifiques (source : Chapitre 2).

💡 À retenir

Les réformes récentes visent à moderniser la justice par la dématérialisation et la simplification, tout en devant faire face aux risques et limites liés à la transformation numérique.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre la valeur morale de la justice avec sa fonction institutionnelle.
2. Confondre les sources du droit (loi, jurisprudence, règlements) et leur hiérarchie.
3. Confondre le rôle de la justice (dire le droit, résoudre, sanctionner, protéger, réguler).
4. Confondre principes fondamentaux (droit au juge, égalité, contradictoire, etc.) avec des règles secondaires.
5. Confondre la séparation des pouvoirs avec l’indépendance de la justice.
6. Confondre la jurisprudence avec la législation écrite.
7. Confondre les acteurs judiciaires (juges, magistrats, avocats) et leurs fonctions.
8. Confondre procédure civile et procédure pénale.
9. Négliger l’importance de l’indépendance de la justice dans le fonctionnement démocratique.
10. Confondre les réformes numériques avec des modifications fondamentales du principe de justice.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la justice comme valeur morale, idéal social, et pouvoir indépendant.
2. Savoir énumérer et expliquer les fonctions principales de la justice : dire le droit, résoudre, sanctionner, protéger, réguler.
3. Maîtriser les principes fondamentaux garantissant l’équité et la légitimité du processus judiciaire : droit au juge, égalité, contradictoire, publicité, motivation, autorité de la chose jugée, gratuité.
4. Identifier et décrire les sources du droit : Constitution, lois, règlements, jurisprudence, normes internationales, principes généraux du droit.
5. Comprendre le rôle de la jurisprudence dans l’interprétation et l’évolution du droit.
6. Connaître la hiérarchie des sources du droit.
7. Savoir distinguer les acteurs judiciaires et leurs rôles.
8. Différencier procédure civile et procédure pénale.
9. Connaître les principes fondamentaux liés à l’accès au juge et à l’égalité.
10. Identifier les transformations numériques et leur impact sur la justice.
11. Connaître les réformes récentes majeures dans le domaine judiciaire.
12. Maîtriser la définition et l’organisation des modèles d’organisation judiciaire.