Fiche de révision : Introduction au Droit et ses Sources

📋 Plan du Cours

1. Règle de droit vs morale
2. Summa divisio du droit
3. Sources du droit
4. Hiérarchie des normes
5. Bloc de constitutionnalité
6. Contrôle de constitutionnalité
7. Droit de l'Union européenne
8. Institutions de l'UE
9. Processus législatif en France
10. Jurisprudence et sources accessoires
11. Organisation judiciaire en France
12. Sources de droit non écrites

📖 1. Règle de droit vs morale

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : (pas explicitement défini dans le texte source). Cependant, elle est comprise comme une norme obligatoire, sanctionnée par l’autorité publique, visant à organiser la vie en société et à maintenir l’ordre public. La sanction peut aussi être la réparation d’un dommage (voir notions de sanction et obligation juridique).
• Morale : (pas explicitement défini dans le texte source). Elle désigne une règle que l’individu se donne à lui-même, souvent liée à l’éthique, mais sans obligation juridique ni sanction imposée par une autorité extérieure.
• Obligation juridique : (pas explicitement défini dans le texte source). Elle correspond à une nécessité imposée par le droit, avec une sanction possible, visant à assurer la conformité aux règles de droit.
• Sanction : (pas explicitement défini dans le texte source). Elle peut être une peine répressive ou la réparation d’un dommage, appliquée en cas de non-respect d’une règle de droit.
• Objectif du droit : (pas explicitement défini dans le texte source). Son but principal n’est pas la perfection de l’individu, mais la vie en société, la régulation des relations sociales, et la prévention des conflits.

📝 Points essentiels

• La règle de droit est obligatoire par nature et sanctionnée par l’autorité publique, contrairement à la morale qui est une règle que l’individu se donne à lui-même.
• La règle morale n’est pas nécessairement sanctionnée, contrairement à la règle de droit qui peut entraîner une sanction, souvent une peine ou une réparation.
• La règle de droit a pour objectif d’organiser la vie en société et d’assurer la coexistence pacifique, tandis que la morale vise la perfection individuelle ou le bien moral.
• La transformation d’une règle morale en règle de droit est possible, comme dans le cas de l’interdiction de tuer son prochain, mais ce n’est pas automatique.
• La règle de droit ne cherche pas la perfection de l’individu, mais la régulation des comportements pour garantir la cohésion sociale.

💡 À retenir

La règle de droit est une norme obligatoire, sanctionnée par l’autorité publique, dont l’objectif principal est d’organiser la vie en société, tandis que la morale est une règle individuelle ou collective qui guide le comportement sans obligation juridique ni sanction.

📖 2. Summa divisio du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Summa divisio du droit : division fondamentale du droit en deux grandes branches, permettant d’organiser et de classer les règles juridiques selon leur domaine d’application.
• Droit public : branche du droit qui régit les rapports entre l’État (ou ses administrations) et les citoyens, ainsi que l’organisation et le fonctionnement des institutions publiques (cf cours).
• Droit privé : branche du droit qui concerne les relations entre les particuliers, notamment la protection de leurs intérêts privés (cf cours).
• Droit pénal : branche du droit qui définit les infractions, fixe les sanctions et vise à maintenir l’ordre public (cf cours).
• Droit civil : branche du droit privé qui regroupe l’ensemble des règles relatives à la personne, la famille, la propriété et les obligations, faisant de l’individu un sujet de droit (cf cours).
• Droit de la santé : discipline hybride régissant les aspects juridiques liés à la santé, mêlant éléments du droit public et privé (cf cours).

📝 Points essentiels

• La Summa divisio distingue principalement le droit public du droit privé.
• Le droit public inclut notamment le droit constitutionnel, administratif, et de la santé, régissant l’organisation de l’État et ses relations avec les citoyens.
• Le droit privé comprend le droit civil, le droit commercial, et le droit de la famille, régissant les relations entre particuliers.
• Le droit pénal appartient à la branche du droit privé, bien qu’il serve l’ordre public.
• Le droit de la santé est une discipline hybride, relevant à la fois du droit public et privé.
• La classification par la Summa divisio permet une organisation claire des règles juridiques selon leur domaine d’application.

💡 À retenir

La Summa divisio du droit constitue la base de l’organisation juridique, distinguant le droit public du droit privé, avec une branche spécifique pour le droit pénal et une discipline hybride pour la santé.

📖 3. Sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources du droit : Origines ou fondements à partir desquels le droit est tiré ou établi. Elles déterminent la validité et la hiérarchie des règles juridiques (source principale ou accessoire).
• Droit écrit : Ensemble des règles de droit formalisées, codifiées ou consignées dans des textes législatifs ou réglementaires. Il inclut notamment la loi, la jurisprudence, la déclaration des droits, et le droit coutumier codifié.
• Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui, par leur répétition ou leur importance, contribuent à préciser ou à compléter le droit écrit. Elle peut aussi faire émerger des principes implicites.
• Droit coutumier : Ensemble des règles non écrites, issues des pratiques sociales, usages ou traditions, qui ont acquis une force obligatoire par leur usage répété et leur acceptation.
• Loi : Acte juridique adopté par le pouvoir législatif, qui constitue une source principale du droit écrit. Elle est généralement votée par le Parlement et publiée dans un journal officiel.
• Déclaration des droits : Texte fondamental énonçant les droits et libertés de l’individu, qui peut faire partie du bloc de constitutionnalité ou constituer une source de principes fondamentaux.

📝 Points essentiels

• La source principale du droit en France est le droit écrit, comprenant la loi, la jurisprudence, la déclaration des droits et le droit coutumier codifié.
• La jurisprudence n’est pas une source de droit au sens strict, mais elle joue un rôle essentiel dans l’interprétation et l’évolution du droit écrit, notamment par l’émergence de principes implicites.
• La loi est la règle fondamentale votée par le pouvoir législatif, tandis que la déclaration des droits constitue un texte fondamental garantissant certains droits fondamentaux.
• Le droit coutumier a été largement supprimé à la Révolution pour privilégier le droit écrit, mais il a pu continuer à influencer le droit dans certains domaines.
• La source du droit doit respecter la hiérarchie des normes, notamment la constitution et les traités internationaux.

💡 À retenir

Les sources du droit, principalement écrites, sont complétées par la jurisprudence et le droit coutumier, qui jouent un rôle d’interprétation et d’émergence de principes, permettant ainsi d’adapter et de faire évoluer le cadre juridique.

📖 4. Hiérarchie des normes

🔑 Notions clés & Définitions

Hiérarchie des normes : Organisation hiérarchique des règles juridiques selon leur degré d’autorité, permettant de vérifier la conformité d’une norme à une norme de rang supérieur.

Norme constitutionnelle : Norme qui fait partie du bloc de constitutionnalité, c’est-à-dire la Constitution de la Ve République de 1958, le Préambule de 1946, la Charte de l’environnement de 2005, et les principes jurisprudentiels dégagés par le Conseil constitutionnel. Elle a une valeur suprême dans l’ordre juridique.

Norme légale : Norme produite par le législateur, notamment la loi votée par le Parlement. Elle doit être conforme aux normes de rang supérieur (notamment la norme constitutionnelle).

Norme réglementaire : Norme édictée par le pouvoir exécutif (décrets, arrêtés) pour préciser ou appliquer la norme légale. Elle doit respecter la norme légale et la norme constitutionnelle.

Principe de conformité : Règle selon laquelle toute norme doit être conforme aux normes de rang supérieur. En cas de contradiction, la norme inférieure peut être annulée ou déclarée inconstitutionnelle.

📝 Points essentiels

• La hiérarchie des normes repose sur une pyramide où la norme constitutionnelle occupe le sommet, suivie par la norme légale, puis la norme réglementaire.
• La norme constitutionnelle est la norme de référence suprême. Toute norme inférieure doit lui être conforme.
• La norme légale doit respecter la norme constitutionnelle, et la norme réglementaire doit respecter la norme légale.
• La conformité des normes est contrôlée par le respect de cette hiérarchie : une norme de rang inférieur incompatible avec une norme de rang supérieur peut être annulée ou déclarée inconstitutionnelle.
• La pyramide comporte six niveaux (selon Hans Kelsen), mais le contenu source précise que la hiérarchie comporte six niveaux, avec le bloc de légalité situé sous le bloc de conventionnalité.

💡 À retenir

La hiérarchie des normes garantit que chaque norme respecte la norme de rang supérieur, assurant ainsi la cohérence et la légitimité de l’ensemble de l’ordre juridique. La conformité à cette hiérarchie est un principe fondamental pour la validité des règles de droit.

📖 5. Bloc de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Bloc de constitutionnalité : Ensemble des textes et principes qui ont une valeur constitutionnelle en France. Il comprend la Constitution de la Ve République de 1958, le Préambule de la Constitution de 1946, la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen de 1789, la Charte de l’environnement de 2005, ainsi que les principes jurisprudentiels dégagés par le Conseil constitutionnel (notamment les principes implicites).
• Textes fondamentaux : Textes qui ont une valeur constitutionnelle, notamment la Constitution, le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789, et la Charte de l’environnement.
• Préambule : Partie introductive de la Constitution de 1958 qui contient des droits et principes fondamentaux, notamment ceux issus de la Déclaration de 1789 et du Préambule de 1946.
• Décision du Conseil constitutionnel : Acte par lequel le Conseil vérifie la conformité des lois à la Constitution. Il peut dégager des principes implicites en interprétant le droit écrit.
• Principes implicites : Principes non écrits mais dégagés par le Conseil constitutionnel lors de ses décisions, ayant une valeur constitutionnelle.

📝 Points essentiels

• Le bloc de constitutionnalité ne se limite pas aux textes écrits mais inclut aussi des principes jurisprudentiels dégagés par le Conseil constitutionnel.
• La Constitution de 1958 n’est pas seule dans le bloc ; il comprend également le Préambule de 1946, la Déclaration de 1789, et la Charte de l’environnement de 2005.
• La Charte de l’environnement a été intégrée au bloc de constitutionnalité en 2005.
• Le Préambule de la Constitution de 1946 contient des droits sociaux comme le droit de grève.
• Les principes implicites sont issus de l’interprétation du droit écrit par le Conseil constitutionnel et ont une valeur équivalente aux textes écrits.
• La décision du Conseil constitutionnel peut faire émerger des principes implicites, qui ont une valeur supérieure ou égale aux textes écrits.

💡 À retenir

Le bloc de constitutionnalité regroupe l’ensemble des textes et principes fondamentaux, écrits ou implicites, qui assurent la conformité des lois à la Constitution, notamment par l’interprétation du Conseil constitutionnel.

📖 6. Contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

Contrôle de constitutionnalité : Vérification par le Conseil constitutionnel de la conformité d'une norme juridique à la Constitution. Il peut s'agir d'un contrôle effectué avant la promulgation ou après (voir contrôle a priori et contrôle a posteriori).

Contrôle a priori : Contrôle de constitutionnalité effectué avant la promulgation de la loi, généralement lors de la saisine du Conseil constitutionnel par certaines autorités (ex : Président, Premier ministre, etc.).

Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) : Procédure permettant à un justiciable de soulever la question de la constitutionnalité d'une loi déjà en vigueur lors d'un litige, à condition que cette question soit nouvelle, sérieuse et applicable au litige.

Saisine du Conseil constitutionnel : Acte par lequel une autorité habilitée (ex : président de la République, parlementaires, etc.) soumet une norme à l'examen du Conseil constitutionnel pour contrôle de constitutionnalité.

Inconstitutionnalité : Caractère d'une norme qui ne respecte pas la Constitution, pouvant entraîner son annulation ou son abrogation.

📝 Points essentiels

• Le contrôle de constitutionnalité peut être effectué a priori (avant promulgation) ou a posteriori (après promulgation, notamment via la QPC).
• La Question prioritaire de constitutionnalité (QPC) permet à tout justiciable, lors d'un litige, de contester la conformité d'une loi en vigueur.
• La saisine du Conseil constitutionnel peut intervenir par différents moyens : saisine du président de la République, du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ou via la QPC.
• Lorsqu'une norme est jugée inconstitutionnelle, elle peut être déclarée inconstitutionnelle et donc annulée ou abrogée.
• La constitutionnalité d'une norme est appréciée par rapport à la Constitution, qui constitue le bloc de constitutionnalité.

💡 À retenir

Le contrôle de constitutionnalité, notamment via la QPC, permet de garantir que les lois en vigueur respectent la Constitution, en offrant un mécanisme de vérification à la fois avant et après leur adoption.

📖 7. Droit de l'Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

Droit de l'Union européenne : Ensemble des règles juridiques qui régissent l'Union européenne, comprenant le droit primaire et le droit dérivé, ayant une valeur juridique propre dans l'ordre juridique des États membres.

Traités européens : Actes fondamentaux adoptés par les États membres de l'UE, qui constituent la base du droit primaire. Ils sont produits par les États eux-mêmes. Leur modification nécessite une procédure spécifique, souvent par révision ou par nouveaux traités (cf cours).

Règlement européen : Acte juridique de l’UE qui possède une application directe dans tous les États membres sans nécessiter de transposition. Il est supérieur à la loi nationale mais inférieur à la Constitution (cf cours).

Directive européenne : Acte juridique de l’UE qui fixe des objectifs à atteindre par les États membres, qui doivent ensuite transposer ces objectifs dans leur législation nationale. Elle laisse une marge de manœuvre aux États pour la mise en œuvre (cf cours).

Valeur juridique du droit européen : Le droit européen a une valeur juridique supérieure à la loi nationale, mais inférieure à la Constitution française. Il peut, dans certains cas, primer sur la législation nationale, notamment par la hiérarchie des normes (cf cours).

📝 Points essentiels

• Le droit primaire de l’UE est constitué par les traités, qui sont adoptés par les États membres eux-mêmes. La modification de ces traités requiert une procédure spécifique.
• Le règlement européen est directement applicable dans tous les États membres, sans besoin de transposition, ce qui facilite l’harmonisation juridique.
• La directive doit être transposée dans le droit national par chaque État, laissant une certaine marge de manœuvre pour la mise en œuvre.
• La valeur juridique du droit européen est supérieure à celle de la loi nationale mais inférieure à la Constitution, ce qui implique que le droit européen peut primer en cas de conflit avec la législation nationale conforme.
• La ratification d’un traité européen par la France doit respecter sa Constitution, ce qui implique souvent une procédure de modification constitutionnelle si nécessaire.

💡 À retenir

Le droit européen, notamment par ses traités, règlements et directives, occupe une place centrale dans l’ordre juridique des États membres, avec une hiérarchie qui lui confère une valeur supérieure à la loi nationale mais inférieure à la Constitution.

📖 8. Institutions de l'UE

🔑 Notions clés & Définitions

Institutions de l'UE : Organes chargés de la gouvernance, de la législation, de l'exécution et du contrôle au sein de l’Union Européenne, selon le contenu source.

Parlement européen : Institution dont les membres sont élus directement par les citoyens européens. Il possède un rôle législatif, budgétaire et de contrôle politique (voir aussi "Pouvoir législatif").

Conseil de l'UE : Institution représentant les États membres de l’UE. Il ne représente pas les citoyens mais les intérêts des États, et participe à la législation et à la politique de l’Union.

Commission européenne : Organe exécutif et "Gardien des traités". Elle propose des textes législatifs, contrôle leur application, et possède le pouvoir d’initiative législative.

Pouvoir législatif : Fonction de création des lois, partagée entre le Parlement européen et le Conseil de l’UE via la procédure de codécision (voir aussi "Institution de l'UE").

📝 Points essentiels

• Le Parlement européen est la seule institution dont les membres sont élus directement par les citoyens européens.
• Le Conseil de l'UE représente les États membres, non les citoyens.
• La Commission européenne propose des textes législatifs mais ne peut pas voter les lois.
• La légitimité (voir section 3) des institutions repose sur leur rôle dans le processus législatif, exécutif ou de contrôle.
• Le pouvoir législatif est partagé entre le Parlement et le Conseil via la procédure de codécision.
• La Commission européenne possède le pouvoir d’initiative, mais pas de vote législatif.

💡 À retenir

Les institutions de l’UE sont organisées selon des rôles précis : le Parlement élu directement par les citoyens, le Conseil représentant les États, et la Commission agissant comme organe exécutif, toutes participant au processus législatif et au contrôle de l’Union.

📖 9. Processus législatif en France

🔑 Notions clés & Définitions

Processus législatif : Ensemble des étapes par lesquelles une proposition de loi devient une loi en France, comprenant la conception, l'examen, l'adoption, la promulgation et la mise en vigueur (vigueur de la loi).

Projet de loi : Texte présenté par le Gouvernement ou par une commission parlementaire, destiné à devenir une loi. Il peut émaner du Gouvernement ou du Parlement (proposition de loi).

Navette parlementaire : Processus de transmission du texte entre l'Assemblée nationale et le Sénat, permettant leur examen successif. Elle peut durer jusqu'à deux allers-retours avant une commission mixte paritaire.

Promulgation : Acte par lequel le Président de la République atteste que la loi a été adoptée conformément à la Constitution, permettant sa publication officielle. Elle intervient après l'adoption définitive par le Parlement.

Vigueur de la loi : Moment à partir duquel la loi devient applicable, généralement après sa promulgation et sa publication au Journal officiel. La loi entre en vigueur à cette date, sauf dispositions contraires.

📝 Points essentiels

• Le processus législatif débute par la proposition ou le projet de loi, qui peut émaner du Gouvernement ou du Parlement.
• La navette parlementaire permet l'examen du texte par les deux chambres, avec possibilité de plusieurs allers-retours.
• La promulgation par le Président de la République intervient après l'adoption définitive du texte par le Parlement.
• La loi ne produit ses effets qu'après sa publication au Journal officiel, moment de sa mise en vigueur.
• La durée de la navette peut varier, mais elle ne dépasse pas deux allers-retours avant la commission mixte paritaire.
• La promulgation est une étape essentielle pour que la loi devienne une norme applicable.

💡 À retenir

Le processus législatif en France consiste en une série d'étapes successives, dont la navette parlementaire, la promulgation et la publication, qui transforment un projet ou une proposition de loi en une norme en vigueur.

📖 10. Jurisprudence et sources accessoires

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : Ensemble des décisions rendues par les tribunaux et cours, qui interprètent et précisent la règle de droit. Elle peut faire émerger des principes implicites en interprétant le droit écrit (voir bloc de constitutionnalité).
• Sources accessoires : Travaux ou éléments qui contribuent à l’interprétation ou à la compréhension du droit, sans en faire partie intégrante. La doctrine en est un exemple, constituée par les travaux de réflexion des juristes (voir doctrine).
• Principes généraux du droit (PGD) : Règles non écrites, dégagées par la jurisprudence ou la doctrine, ayant une valeur infra-légale mais supérieure à la loi, qui complètent ou précisent la règle de droit (voir principes).
• Doctrine : Travaux de réflexion des juristes, qui constituent une source indirecte du droit. La doctrine n’a pas de valeur contraignante mais influence l’interprétation du droit (voir doctrine).
• Arrêt : Décision rendue par une cour ou un tribunal, qui constitue une jurisprudence.
• Cour : Juridiction qui rend des arrêts, telles que la Cour de cassation ou le Conseil d’État, qui participent à la formation de la jurisprudence.

📝 Points essentiels

• La jurisprudence interprète la règle de droit et peut faire émerger des principes implicites en analysant le droit écrit, notamment via la jurisprudence constitutionnelle (voir jurisprudence).
• La doctrine, par ses travaux, influence l’interprétation du droit mais n’a pas de force contraignante.
• Les principes généraux du droit ont une valeur infra-légale, mais leur importance est reconnue par la jurisprudence, notamment par le Conseil constitutionnel ou la Cour de cassation.
• Un arrêt est une décision rendue par une cour ou un tribunal, tandis qu’un jugement est une décision rendue par un tribunal.
• Le tribunal des conflits désigne la juridiction compétente en cas de doute entre l’ordre judiciaire et administratif.

💡 À retenir

La jurisprudence, complétée par la doctrine et les principes généraux du droit, constitue une source essentielle pour l’interprétation et l’évolution du droit, en particulier lorsque le droit écrit laisse place à l’interprétation ou à l’extension implicite des règles.

📖 11. Organisation judiciaire en France

🔑 Notions clés & Définitions

Organisation judiciaire : Structure des juridictions et des tribunaux chargés de rendre la justice en France, répartie principalement entre les juridictions civiles et administratives.

Juridictions civiles : Juridictions compétentes pour trancher les litiges entre particuliers ou entités privées, notamment en matière de droit civil.

Juridictions administratives : Juridictions chargées de juger les litiges impliquant l’administration ou l’État, relevant du droit administratif.

Tribunal des conflits : Juridiction spécialisée chargée de déterminer la nature de la litige, notamment si l’affaire relève de l’ordre judiciaire ou administratif.

Recours : Voie de contestation ou d’appel exercée contre une décision de justice ou une autorité administrative, permettant d’obtenir une révision ou une annulation de la décision.

📝 Points essentiels

• La justice en France est organisée en deux grands ordres : judiciaire (civile et pénal) et administratif.
• Le Tribunal des conflits intervient pour résoudre les litiges de compétence entre ces deux ordres.
• Les recours permettent aux parties de faire appel ou de demander la révision d’une décision de justice ou administrative.
• La séparation entre juridictions civiles et administratives est fondamentale pour assurer la spécialisation et l’efficacité de la justice.

💡 À retenir

L’organisation judiciaire française repose sur une division claire entre juridictions civiles et administratives, avec le tribunal des conflits pour arbitrer leur compétence, et le recours comme mécanisme de contestation des décisions.

📖 12. Sources de droit non écrites

🔑 Notions clés & Définitions

• Sources de droit non écrites : Ensemble des règles, principes ou pratiques qui ne sont pas consignés dans un texte écrit mais qui ont une force juridique reconnue par la société ou par les institutions. Elles se manifestent par des usages, des traditions ou des pratiques sociales qui façonnent le droit.

• Droit coutumier : Ensemble des règles juridiques issues de pratiques sociales répétées de manière constante et uniforme, considérées comme obligatoires par la société. Selon AUTEUR (date), il s'agit d'une source de droit qui repose sur la répétition d'actes ou de comportements reconnus comme obligatoires.

• Pratiques sociales : Comportements ou habitudes répétés dans une société ou un groupe social, qui acquièrent une valeur normative et peuvent influencer ou devenir source de règles juridiques.

• Usage : Pratique régulière et constante dans une communauté ou un groupe, qui, par sa répétition, peut être considéré comme une règle de droit non écrite, notamment dans le domaine du droit civil ou commercial.

• Tradition : Ensemble des pratiques, coutumes ou croyances transmises de génération en génération, pouvant avoir une valeur normative dans certains contextes juridiques, notamment dans le droit coutumier ou dans des pratiques sociales reconnues.

📝 Points essentiels

• Les sources de droit non écrites incluent principalement le droit coutumier, les usages, les pratiques sociales et la tradition.
• La source principale parmi celles-ci est le droit coutumier, qui repose sur la répétition constante d’actes ou de comportements considérés comme obligatoires.
• Ces sources sont souvent complémentaires ou en interaction avec le droit écrit, mais peuvent aussi constituer une base autonome pour certaines règles.
• La reconnaissance de ces sources dépend de leur constance, de leur uniformité et de leur acceptation sociale.
• La tradition peut jouer un rôle dans certains systèmes juridiques ou dans des contextes spécifiques, notamment dans le droit coutumier ou dans des pratiques sociales profondément ancrées.

💡 À retenir

Les sources de droit non écrites, telles que le droit coutumier, les usages, les pratiques sociales et la tradition, jouent un rôle essentiel dans la formation et l'évolution du droit, en particulier dans les sociétés où la codification est limitée ou dans certains domaines spécifiques.

📊 Tableaux de Synthèse

⚠️ Pièges & Confusions Fréquentes

1. Confondre règle de droit et morale : la règle de droit est obligatoire et sanctionnée, la morale ne l’est pas.
2. Assimiler la jurisprudence à une source de droit principale : elle est accessoire, elle interprète ou complète le droit écrit.
3. Confondre droit public et droit privé : le droit public concerne l’État et ses relations, le privé concerne les relations entre particuliers.
4. Oublier que la hiérarchie des normes impose la conformité des normes inférieures aux normes supérieures.
5. Confondre la norme réglementaire avec la norme légale : la réglementaire émane du pouvoir exécutif, la légale du législateur.
6. Confusion entre la Summa divisio et la hiérarchie des normes : la première distingue les branches, la seconde organise leur autorité.
7. Négliger le rôle du bloc de constitutionnalité dans la hiérarchie des normes.

✅ Checklist Examen

1. Connaître la définition de la règle de droit et de la morale, en insistant sur leur obligation et sanction.
2. Expliquer la différence entre obligation juridique et obligation morale.
3. Identifier les objectifs principaux du droit : organiser la vie en société et prévenir les conflits.
4. Définir la Summa divisio du droit et distinguer le droit public du droit privé.
5. Citer les branches principales du droit public (constitutionnel, administratif, de la santé) et du droit privé (civil, commercial, famille).
6. Définir la notion de sources du droit : loi, jurisprudence, déclaration des droits, droit coutumier.
7. Expliquer le rôle de la jurisprudence dans l’interprétation du droit.
8. Définir la hiérarchie des normes : norme constitutionnelle, norme légale, norme réglementaire.
9. Connaître la composition du bloc de constitutionnalité.
10. Identifier les principales institutions de l’Union européenne : Commission, Parlement, Conseil, Cour de justice.
11. Décrire le processus législatif en France.
12. Connaître la distinction entre sources écrites et sources accessoires (jurisprudence, coutume).
13. Expliquer l’organisation judiciaire en France.
14. Identifier les sources de droit non écrites : coutume, principes généraux du droit, jurisprudence.
15. Vérifier la maîtrise du vocabulaire spécifique : "bloc de constitutionnalité", "contrôle de constitutionnalité", "hiérarchie des normes".