Fiche de révision : Introduction aux Fondements du Droit Pénal

📋 Plan du Cours

1. Introduction au droit pénal
2. Crime, chiffres et criminologie
3. Territorialité et application de la loi pénale
4. Complicité et responsabilité pénale
5. Causes de non-responsabilité pénale

📖 1. Introduction au droit pénal

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal général : Le droit pénal général fixe les règles générales relatives à la responsabilité pénale et à la manière d’engager cette responsabilité.
• Droit pénal spécial : Le droit pénal spécial précise, pour chaque infraction, les éléments particuliers qui caractérisent l’incrimination.
• Droit pénal substantiel : Le droit pénal substantiel regroupe les règles qui définissent les infractions et la sanction qui peut en découler.
• Droit pénal procédural : Le droit pénal procédural concerne l’organisation et le déroulement du procès pénal, distinct du droit qui définit l’infraction.
• Droit de la sanction pénale : Le droit de la sanction pénale organise les règles liées à la peine et à sa finalité, au sein du droit pénal.

📝 Points essentiels

• Le droit pénal se présente comme un droit répressif et sanctionnant, visant aussi à protéger et à réguler la vie sociale par la création d’infractions.
• La peine et la sanction touchent des libertés individuelles, ce qui rend la matière directement humaine pour auteurs potentiels et victimes potentielles.
• Le droit pénal existe en plusieurs branches distinctes : droit pénal substantiel et droit pénal procédural, et un droit de la peine/sanction pouvant être rattaché au pénal général selon la présentation.
• Même si le droit pénal est très présent dans le débat public, les discussions non techniques peuvent contenir des erreurs, car la matière repose sur des règles codifiées.
• Le droit pénal a une origine historique ancienne, allant d’interdits réprimés à des systèmes plus codifiés comme le code d’Hammourabi et les Lois des XII Tables.

💡 Astuce mémo

Théâtral + humain : procès et passions, car on parle de liberté et de sanction.

📖 2. Crime, chiffres et criminologie

🔑 Notions clés & Définitions

• Chiffres du crime : Données quantitatives issues des affaires connues par police et justice qui servent à décrire la délinquance, mais qui doivent être interprétées avec prudence.
• Chiffre noir : Part des infractions réellement commises mais non connues des services, dont l’ampleur varie notamment avec l’évolution des mœurs et la dénonciation.
• Criminologie : Science qui étudie le crime et ses causes pour comprendre le passage à l’acte, l’infraction et la personne concernée.
• Criminologie théorique : Branche de la criminologie qui analyse collectivement les phénomènes délinquants et, pour la criminologie spéciale, des infractions ou situations individuelles ou en groupe.
• Criminologie appliquée : Branche qui met en pratique les données issues de la criminologie théorique sur le terrain, notamment pour la clinique et la prévention.

📝 Points essentiels

• Les chiffres sont à la fois neutres en apparence et faciles à manipuler, donc l’évolution doit être mise en miroir avec d’autres indicateurs et la taille de la population.
• Le nombre d’affaires connues dépend aussi du périmètre des infractions comptabilisées et peut augmenter même si la tendance globale de certains faits reste stable.
• Le chiffre noir, notamment pour les violences sexuelles, diminue quand la société parle davantage et que la dénonciation devient plus fréquente.
• La criminologie se subdivise en criminologie théorique et appliquée, cette dernière travaillant sur le terrain à partir des résultats théoriques.
• La prédiction du crime (ex. table Glueck) a une forte marge d’erreur et la tendance actuelle la présente davantage comme une fiction que comme une réalité robuste.
• Le logiciel PredPol, créé aux États-Unis en 2011, utilise un algorithme pour faire du crime mapping et organiser des patrouilles vers des zones d’activité intense, avec l’idée d’anticiper la récidive.

💡 Astuce mémo

Chiffres = PAPIER (police/justice) : ils mesurent ce qui est vu, pas tout ce qui existe (chiffre noir).

📖 3. Territorialité et application de la loi pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Principe de territorialité : Le principe de territorialité fait dépendre l’application de la loi pénale française du rattachement de l’infraction au territoire français.
• Infractions commises sur le territoire : Les infractions sont dites commises sur le territoire lorsque leurs éléments d’actes se rattachent au sol, à la mer territoriale ou à l’espace aérien français.
• Infractions réputées commises sur le territoire : Les infractions réputées commises sur le territoire permettent d’appliquer la loi française même si l’infraction n’est pas intégralement réalisée en France.
• Personnalité active : La personnalité active rattache l’application de la loi pénale française à la nationalité française de l’auteur, même si les faits se déroulent à l’étranger.
• Personnalité passive : La personnalité passive rattache l’application de la loi pénale française à la nationalité française de la victime lorsque l’infraction est commise à l’étranger.

📝 Points essentiels

• L’article 113-1 du code pénal définit le territoire français par le sol, les eaux territoriales jusqu’à 12 000 marins et l’espace aérien au-dessus du territoire terrestre et maritime.
• La loi française s’applique aussi aux infractions réputées commises dès lors qu’au moins un fait constitutif est réalisé en France, même si l’infraction est surtout réalisée à l’étranger.
• Les actes commis via un réseau de communication électronique relèvent de la loi française selon l’article 113-2-1 CPP, notamment quand la personne physique réside habituellement en France ou quand le siège d’une personne morale s’y situe.
• L’extension de territorialité vise notamment la complicité quand un acte de complicité est commis en France pour une infraction dont les faits constitutifs sont réalisés à l’étranger (article 113-5).
• En personnalité active (article 113-6), la poursuite en France suppose notamment que les faits soient punis par la loi française et qu’en principe la personne n’ait pas déjà été condamnée ailleurs, avec des modalités de déclenchement par le ministère public (plainte ou dénonciation).
• En personnalité passive (article 113-7), la poursuite ne dépend pas de la réciprocité, et intervient sur requête du ministère public avec plainte de la victime ou dénonciation officielle des autorités étrangères.

📖 4. Complicité et responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Co-auteur : Personne participant de façon telle qu’elle réunit en sa personne les éléments constitutifs de l’infraction, et répond alors comme si elle était l’unique auteur.
• Complice : Personne qui s’associe à l’infraction commise par un autre sans réaliser elle-même les éléments constitutifs, mais dont l’acte contribue causalement à sa préparation ou à sa consommation.
• Complicité : Mode de participation accessoire où la responsabilité du complice dépend d’un fait principal punissable et d’un acte de complicité accompli selon les formes prévues par le code.
• Scène unique de violence : Situation où plusieurs personnes participent simultanément à une même action violente dans une intention commune, conduisant à retenir la responsabilité de chacun pour les conséquences envers toutes les victimes.

📝 Points essentiels

• La complicité suppose un fait principal punissable et un acte de complicité réalisé par le complice, le fait principal devant exister et être identifié comme infraction de crime ou de délit.
• La complicité est punissable seulement si le complice a agi avec intention de s’associer en connaissance de cause à l’infraction principale pour en faciliter la préparation ou la consommation.
• La complicité prend deux formes: par facilitation (aide ou assistance fournissant des moyens) et par instigation (provocation ou fourniture d’instructions), et la provocation doit être déterminante et causale.
• En principe, l’acte de complicité est un fait positif et ne peut pas résulter d’une simple omission, sauf hypothèses admises lorsque la personne, par ses fonctions, devait agir pour empêcher la réalisation de l’infraction.
• L’acte de complicité doit être antérieur ou concomitant au fait principal, car un acte postérieur ne suffit pas sauf incrimination autonome de l’aide ou accord préalable.
• Depuis l’évolution rappelée par le cours, le complice est puni comme auteur par emprunt de criminalité ; il encourt donc une peine tenant compte de ses circonstances personnelles sans que celles de l’auteur lui soient automatiquement appliquées.

💡 Astuce mémo

Complice = Intention + Acte avant/pendant + Fait principal punissable (IAPF).

📖 5. Causes de non-responsabilité pénale

🔑 Notions clés & Définitions

• Ordre ou autorisation légale : Cause objective générale qui écarte la responsabilité quand l’acte est prescrit ou autorisé par une disposition législative ou réglementaire, selon les conditions prévues.
• Légitime défense : Cause objective qui exclut la responsabilité quand, face à une atteinte injustifiée, une personne accomplit un acte de défense nécessaire et proportionné, en même temps que l’attaque.
• État de nécessité : Cause objective qui écarte la responsabilité quand, devant un danger actuel ou imminent, une personne commet un acte nécessaire à la sauvegarde, sous réserve d’une absence de disproportion.
• Trouble psychique ou neuropsychique : Cause subjective qui exclut ou atténue la responsabilité pénale selon que le trouble abolit ou altère le discernement ou le contrôle des actes au moment des faits.
• Erreur sur le droit : Cause objective qui exclut la responsabilité si l’auteur justifie avoir cru, par une erreur sur le droit, pouvoir accomplir légitimement l’acte, alors qu’il n’était pas en mesure d’éviter cette erreur.

📝 Points essentiels

• En présence d’un ordre légitime, la personne n’est pas pénalement responsable sauf si l’acte est manifestement illégal, avec un contrôle par seuil d’évidence.
• La légitime défense exige une atteinte injustifiée réelle ou supposée et une concomitance entre agression et riposte, la défense restant nécessaire et non disproportionnée.
• La légitime défense des biens vise l’arrêt d’un crime ou délit contre un bien et n’autorise pas l’homicide volontaire, l’acte devant être strictement nécessaire et le moyen proportionné.
• L’état de nécessité suppose un danger actuel ou imminent et un acte nécessaire comme ultima-ratio, la disproportion étant exclue entre moyens employés et gravité de la menace.
• Le trouble psychique ou neuropsychique doit affecter le discernement ou le contrôle au moment des faits : l’abolition supprime la responsabilité, l’altération la limite avec réduction de peine selon le régime applicable.
• L’erreur sur le droit ne fonctionne que si l’erreur est inévitable au regard des circonstances, notamment en cas de réponse erronée de l’administration ou de texte non publié au JO.

💡 Astuce mémo

Défense (proportion) + Nécessité (ultima-ratio) + Ordre (sauf manifestement illégal) + Trouble (abolit/altère) + Erreur (inévitable).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Criminologie théorique vs appliquée

Fonctions de la peine (évolutions mentionnées)

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre chiffre du crime et chiffre noir : le chiffre du crime vient des affaires connues police/justice, le chiffre noir vise l’ampleur des faits non connus, et l’évolution ne se lit pas sans les autres indicateurs et la population.
2. Croire que la prédiction du crime est une certitude : le cours insiste sur la forte marge d’erreur et la présentation actuelle comme « fiction », même avec table Glueck et outils type IRM/PredPol.
3. Mélanger territorialité et personnalité active/passive : la territorialité rattache à des éléments sur le sol/mer/aérien français, alors que la personnalité active ou passive rattache à la nationalité de l’auteur ou de la victime à l’étranger.
4. Rater la condition de la complicité : il faut un fait principal punissable ET un acte de complicité (facilitation ou instigation) avec intention de s’associer à l’infraction, sinon pas de responsabilité du complice.
5. Croire que l’acte de complicité peut être postérieur « comme on veut » : en principe il doit être antérieur ou concomitant au fait principal, sauf hypothèses autonomes prévues ou accord préalable.
6. Confondre légitime défense et état de nécessité : la légitime défense répond à une atteinte injustifiée (et exige concomitance/proportion), alors que l’état de nécessité répond à un danger actuel ou imminent avec ultima-ratio et absence de disproportion.
7. Oublier les nuances du trouble psychique/neuropsychique : l’abolition ou l’altération du discernement entraîne des régimes différents, et la provenance/consommation volontaire du trouble est discutée et encadrée par les articles évoqués.

✅ Checklist Examen

1. Définir le droit pénal général, spécial, substantiel et procédural, ainsi que la logique répressive/sanctionnatrice et de protection/régulation sociale décrites dans l’introduction.
2. Expliquer ce que mesurent les chiffres du crime et le chiffre noir, et pourquoi leur interprétation exige de tenir compte de la population et de l’évolution des mœurs (notamment pour les violences sexuelles).
3. Présenter la criminologie et distinguer criminologie théorique (générale/spéciale) et criminologie appliquée (clinique/prévention), ainsi que la prudence requise face à la prédiction du crime (Glueck, IRM, PredPol).
4. Citer ce qui constitue le territoire français selon l’art. 113-1 CP (sol, eaux territoriales jusqu’à 12 000 marins, espace aérien) et en déduire l’idée d’application de la loi française en cas d’infraction commise sur le territoire.
5. Expliquer l’extension de territorialité : infractions réputées commises dès lors qu’au moins un fait constitutif est réalisé en France, dont le cas des réseaux de communication électronique (mention article CPP) et la complicité (art. 113-5).
6. Maîtriser la personnalité active (art. 113-6) et la personnalité passive (art. 113-7) : nationalité de l’auteur/victime, conditions de déclenchement (requête/plainte/dénonciation) et absence/dépendance de réciprocité selon le cas.
7. Définir co-auteur et complice, puis exposer les conditions de la complicité : fait principal punissable + acte de complicité (facilitation/instigation) et intention de s’associer en connaissance de cause.
8. Savoir caractériser l’acte d’instigation (provocation/dons promesse menace ordre abus d’autorité ou pouvoir, ou fourniture d’instructions) et rappeler le principe d’interdiction de l’omission sauf hypothèses admises par le cours.
9. Connaître le principe d’interprétation stricte et la légalité criminelle comme cadre (sources de l’incrimination/peines) et rattacher la question au libre arbitre et à la non-arbitrarité des juges telles que présentées.
10. Identifier les causes de non-responsabilité pénale : ordre/autorisation légale (art. 122-4), légitime défense (art. 122-5), état de nécessité (art. 122-7), trouble psychique/neuropsychique (art. 122-1 et régimes abolition/altération), et erreur sur le droit (art. 122-3) avec l’exigence d’erreur inévitable.