Fiche de révision : Introduction aux infractions et procédures judiciaires

📋 Plan du Cours

1. Faute civile, pénale et disciplinaire
2. Infraction et éléments constitutifs
3. Classification des infractions et aggravantes
4. Tentative punissable
5. Police judiciaire et ministère public
6. Perquisitions, saisies et fouilles
7. Compte rendu de terrain
8. Réquisitions judiciaires
9. Compte rendu téléphonique

📖 1. Faute civile, pénale et disciplinaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute civile : La faute civile est un fait causant un préjudice à autrui qui oblige l’auteur à réparer le dommage, notamment au titre de l’article 1240 du code civil.
• Faute pénale : La faute pénale correspond aux infractions qui troublent la société, car elles sont prévues et réprimées par la loi pénale avec une peine fixée par cette loi.
• Faute disciplinaire : La faute disciplinaire est un manquement aux règles d’une profession, entraînant des mesures spécifiques prévues pour cette profession.
• Circonstances aggravantes : Les circonstances aggravantes sont des faits légalement déterminés qui, s’ajoutant à l’infraction principale, augmentent la peine au-delà du maximum prévu pour l’infraction simple.

📝 Points essentiels

• La faute civile implique un dommage causé à un tiers et ouvre droit à la réparation, conformément à l’article 1240 du code civil.
• L’infraction (Francesco Carrara) est la violation d’une loi d’État par un acte externe socialement imputable, non justifié par un devoir ou l’exercice d’un droit, et punie par une peine prévue par la loi.
• Une infraction comporte 3 éléments constitutifs : élément légal (loi pénale), élément matériel (acte positif ou omission), et élément moral (faute intentionnelle ou non intentionnelle).
• Les infractions pénales sont classées par leur gravité en crimes, délits et contraventions (article 111-1 du code pénal).
• Les circonstances aggravantes sont prévues par la loi, obligatoires pour le juge, et peuvent augmenter le quantum jusqu’au maximum, voire modifier la nature de la peine associée.
• Tentative et complicité seront étudiées ailleurs : ici, le point clé est que l’infraction simple a 3 éléments constitutifs, puis s’ajoute le régime des circonstances aggravantes.

📖 2. Infraction et éléments constitutifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Infraction : L’infraction est une violation pénale légalement définie, imputable à un fait extérieur, qui n’est pas justifiée par un devoir ou l’exercice d’un droit et qui est punie par la loi.
• Élément légal : L’élément légal correspond à l’existence d’un texte pénal qui interdit le comportement et le rattache à une peine prévue par la loi.
• Élément matériel : L’élément matériel est le comportement extérieur de l’auteur, réalisé par commission ou par omission, qui fonde la répression.
• Élément moral : L’élément moral décrit la faute de l’auteur, intentionnelle ou non intentionnelle, au regard de l’infraction poursuivie.

📝 Points essentiels

• Une infraction exige 3 éléments constitutifs : élément légal, élément matériel et élément moral.
• Le principe de légalité impose qu’il existe un texte pénal : sans texte, pas d’infraction.
• L’acte extérieur requis peut être une commission (acte positif avec volonté) ou une omission (ex : non-assistance à personne en danger).
• Certaines situations peuvent exclure l’infraction car le fait ne se justifie pas par l’accomplissement d’un devoir ni par l’exercice d’un droit (ex : état de nécessité, Poter secours).
• Les circonstances aggravantes sont légalement déterminées, obligatoires pour le juge, et font évoluer la peine (au moins le quantum, voire la nature) par rapport à l’infraction simple.

📖 3. Classification des infractions et aggravantes

🔑 Notions clés & Définitions

• Crime : Le crime est une infraction classée comme la catégorie la plus grave, avec une peine d’emprisonnement prévue par la loi.
• Délit : Le délit est une infraction classée entre le crime et la contravention, avec une peine prévue par la loi.
• Contravention : La contravention est une infraction classée au niveau le moins grave, avec une peine prévue par la loi.

📝 Points essentiels

• Les infractions se classent en trois catégories crime, délit et contravention, ce classement conditionne la qualification et le régime applicable.
• Pour l’article 76 du code de procédure pénal, il faut au minimum une infraction assortie d’une peine d’emprisonnement d’au moins 3 ans.
• En pratique d’enquête, une circonstance aggravante ne s’ajoute que si elle est prévue par le texte qui qualifie l’infraction concernée.

💡 Astuce mémo

Crime (le plus grave) → Délit → Contravention (le plus léger).

📖 4. Tentative punissable

🔑 Notions clés & Définitions

• Tentative : En droit pénal, il s’agit d’un commencement d’exécution d’une infraction sans que celle-ci soit réalisée.
• Crime ou délit flagrant : Il s’agit d’un crime ou d’un délit constaté actuellement, ou venant d’être commis, ou encore poursuivi de très près par des indices ou la possession d’objets liés.
• Raisons plausibles de soupçon : Ce sont des éléments concrets permettant de croire raisonnablement que l’auteur ou le complice a commis ou tente de commettre l’infraction.

📝 Points essentiels

• L’article 78-2-3 précise que les visites de véhicules fondées sur des raisons plausibles de soupçonner un crime ou un délit flagrant s’appliquent aussi à la tentative.
• Pour appliquer l’article 78-2-3, il n’est pas exigé un accord du suspect : il suffit que le conducteur ou un passager soit raisonnablement soupçonné, comme auteur ou comme complice, d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction.

💡 Astuce mémo

Tentative = même “réflexe” que l’infraction consommée : même base de soupçon et même visite (78-2-3).

📖 5. Police judiciaire et ministère public

🔑 Notions clés & Définitions

• Officier de police judiciaire : Autorité de police judiciaire qui dirige les actes d’enquête et donne les directives aux agents pendant la procédure.
• Agent de police judiciaire : Personne habilitée qui peut réaliser certains actes d’enquête sous le contrôle de l’officier de police judiciaire.
• Procureur de la République : Magistrat du ministère public destinataire des informations utiles et en lien direct avec les décisions de procédure.

📝 Points essentiels

• L’interpellation fondée sur l’article 73 du CPP n’est possible qu’en cas d’infraction flagrante, crime ou délit puni d’une peine d’emprisonnement.
• Le PV d’interpellation est rédigé par l’APJ uniquement, sans être sous le contrôle de l’OPJ.
• Quand une contrainte a été subie pendant le transport (menottage ou montée forcée), l’OPJ ne procède pas à une audition libre immédiate et choisit soit une garde à vue pour audition immédiate, soit une remise en liberté avec convocation pour audition ultérieure.
• La notification d’un placement en garde à vue doit indiquer la date, l’heure, le motif, ainsi que les droits, et tracer l’information des droits au Procureur via le compte rendu à l’OPJ.

💡 Astuce mémo

APJ = PV d’interpellation seul ; OPJ = directives et choix de la suite (GAV ou convocation) quand il y a contrainte ; Procureur = destinataire des comptes rendus utiles.

📖 6. Perquisitions, saisies et fouilles

🔑 Notions clés & Définitions

• Perquisition : La perquisition est une opération de recherches visant à découvrir des indices et, le cas échéant, des éléments utiles à la manifestation de la vérité dans un lieu visé par la procédure.
• Domicile : Le domicile est tout lieu habité ou non dans lequel la personne a le droit de se dire chez elle, quelle que soit la base juridique de son occupation.
• Scellé provisoire : Le scellé provisoire est un conditionnement temporaire utilisé quand trop d’éléments empêchent un inventaire immédiat sur place, avec possibilité de tri par la suite.
• Saisie incidente : La saisie incidente est l’acte de saisie d’objets découverts à l’occasion d’une opération mais qui ne constituent pas directement l’objet initial de la perquisition.
• Fouille judiciaire : La fouille judiciaire est une opération de contrôle approfondi, distincte de la palpation, pouvant viser des éléments corporels selon un cadre légal précis.

📝 Points essentiels

• Les perquisitions et visites domiciliaires ne peuvent commencer avant 6 heures ni après 21 heures, sauf exceptions prévues par la loi, et les formalités prescrites sont sanctionnées par la nullité en cas d’omission.
• La perquisition exige un lien entre l’enquête en cours et la personne occupant les lieux, et suppose que les investigations laissent penser que des éléments utiles à la manifestation de la vérité se trouvent dans le lieu.
• Pendant la perquisition, la présence du MEC est requise, à défaut il désigne un remplaçant, sinon la procédure prévoit la réquisition de 2 témoins sans lien avec l’enquête et la présentation des objets saisis se fait devant la personne ou ces témoins.
• Après découverte, les objets/documents relatifs aux faits sont saisis puis placés sous scellé et répertoriés dans l’inventaire des pièces à conviction, et aucun scellé ne doit quitter les lieux sans scellé définitivement ou au minimum provisoire.
• En matière de scellés, la présence de la personne est obligatoire jusqu’à la confection finale du scellé, puis le scellé provisoire peut être brisé sans autorisation afin de ne conserver que l’utile sous scellé définitif.
• La fouille de personne distingue la palpation de sécurité (avec moyens de détection) et la fouille judiciaire, la fouille « in corpore » nécessitant une réquisition médicale et le consentement exprès en préliminaire.

📖 7. Compte rendu de terrain

🔑 Notions clés & Définitions

• TCMP : Le TCMP est le document de compte rendu rédigé à la suite des constatations sur place pour tracer la procédure terrain et ses suites.
• Phase objective : La phase objective regroupe les éléments factuels de constatation qui servent à qualifier les faits et fixer le cadre juridique.
• Phase subjective : La phase subjective correspond à l’interprétation et à l’orientation de l’enquête à partir des constats effectués.

📝 Points essentiels

• Le TCMP suit un canevas en 6 parties : saisine, situation à l’arrivée, mesures prises, état des lieux, corps du délit, puis mesures diverses.
• La rédaction commence par la phase objective qui fixe quoi, qui, où, comment et quand pour déterminer le cadre juridique.
• La phase subjective traite l’interprétation et oriente l’enquête à partir des hypothèses issues des constats.
• Le TCMP doit refléter exactement les actes accomplis sur le terrain et respecter un vocabulaire adapté et une structure type.

💡 Astuce mémo

TCMP en 6 : SaSiMeECoMe (Saisine, Situation, Mesures, État, Corps, Mesures diverses).

📖 8. Réquisitions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Réquisition judiciaire : Une réquisition judiciaire est une injonction émise par une autorité judiciaire pour faire accomplir un acte nécessaire à la manifestation de la vérité.
• Réquisition écrite : La réquisition doit en principe être formalisée par écrit en indiquant son objet, signée par l’autorité et précisant sa qualité.
• Personne requise : La réquisition est personnelle et vise une personne chargée d’effectuer une mission temporaire au service de l’enquête ou de la justice.
• Secret professionnel : Le secret professionnel s’impose aux personnes requises et interdit la divulgation des informations obtenues dans le cadre de la réquisition.

📝 Points essentiels

• La réquisition peut être verbale en cas d’urgence, mais doit ensuite être confirmée par une forme écrite pour ne pas devenir inefficace.
• En cas de défaut de réponse sans motif légitime, le fait est réprimé comme une infraction de 2e classe (R.642-1 du Code pénal).
• En flagrance, la réquisition peut encadrer notamment le recours à des personnes qualifiées et doit préciser la nature et les motifs de l’investigation.
• En préliminaire, la logique reste proche, mais l’autorisation du magistrat est obligatoire sauf directive permanente du parquet (77-1 et 60/60-1/60-2 CPP).
• Dans les réquisitions, l’expert ou la personne qualifiée prête serment et les opérations doivent être précisées dans la mission avec remise d’un rapport détaillant les actes réalisés.

💡 Astuce mémo

Secret + sanction : réquisition = injonction utile, mais silence obligatoire et refus sanctionné (2e classe).

📖 9. Compte rendu téléphonique

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte rendu téléphonique : Compte rendu téléphonique : communication immédiate faite au magistrat du parquet pour l’informer de faits graves ou de l’évolution d’une enquête.
• Aviser immédiatement le parquet : Aviser immédiatement le parquet : objectif consistant à transmettre sans délai des informations fiables, synthétiques et complètes au magistrat.
• Appel pour information : Appel pour information : appel réalisé pour faire connaître un fait, ou pour signaler l’évolution d’une procédure.
• Appel pour autorisation : Appel pour autorisation : appel demandé pour obtenir l’accord du magistrat avant de mener certains actes ou orientations.

📝 Points essentiels

• Le compte rendu téléphonique informe immédiatement le magistrat du parquet d’une infraction grave ou de l’évolution d’une enquête afin qu’il décide des suites les plus adaptées.
• L’appel est effectué par le directeur d’enquête, l’OPJ ou l’APJ agissant sous le contrôle de ce dernier, et exige une connaissance suffisante de la procédure pour répondre immédiatement.
• Le compte rendu comprend 4 phases : présentation de l’enquêteur, objet du compte rendu (aviser un fait, suivi, demande d’autorisation ou demande de réponse pénale), exposé des faits selon les 6 “W” (qui, quoi, où, comment, quand, pourquoi), puis les actes d’enquête (faits déjà faits, à réaliser, vérifications, hypothèses/pistes, risques).
• L’appel est transmis dès la découverte des faits puis régulièrement sur l’évolution de l’enquête, avec deux finalités distinctes : information ou autorisation.
• La préparation repose sur une méthode d’analyse rigoureuse avec relecture préalable de la procédure, préparation écrite, choix d’un lieu adapté et d’un matériel adéquat.
• Après l’appel, il faut s’assurer de la compréhension des informations et instructions, vérifier le suivi de leur transmission, puis s’auto-évaluer.

📅 Repères chronologiques

1. 28 juillet 1978Article 20 CPP : définition des APJ (fonctionnaires de police nationale, conditions d’accès)
2. 19 juin 1990Zone Schengen : contrôle d’identité dans une zone à 20 km de la frontière (référence à la convention du 19 juin 1990)
3. 13 juin 2002Mandat d’arrêt européen : création (référence à la décision du Conseil du 13 juin 2002)
4. 12/03/2010Circulaire 165000 : choix du Directeur d’Enquête comme acte de commandement
5. 21 janvier 1995Cadre : loi sur la police judiciaire (notamment loi 95-73 : disparition inquiétante)

📊 Tableaux de synthèse

Classification des infractions pénales

Cadres d’enquête

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre la faute civile (préjudice à réparer, art. 1240) avec l’infraction pénale (violation d’une loi pénale punie).
2. Oublier que l’infraction exige 3 éléments constitutifs : légal, matériel, moral (la circonstance aggravante ne remplace pas ces éléments).
3. Croire que les circonstances aggravantes sont laissées à l’appréciation du juge : elles doivent être prévues par la loi et donc obligatoires pour le juge.
4. Penser que la tentative s’applique aux contraventions : elle n’est jamais applicable aux contraventions (même logique que la conso en termes de “commencement d’exécution”).
5. Mélanger OPJ et APJ dans la rédaction : PV d’interpellation uniquement par l’APJ, sans contrôle de l’OPJ, alors que l’OPJ donne les directives et choisit la suite.
6. Omettre les formalités temporelles des perquisitions/visites domiciliaires : en principe avant 6h et après 21h = nullité (avec exceptions prévues).
7. Confondre audition en garde à vue et audition libre : en préliminaire, la contrainte/mesure (ex : convocations/entendus selon cadres) ne fonctionne pas comme en flagrance.

✅ Checklist Examen

1. Définir la faute civile, pénale et disciplinaire, et relier la faute civile à l’art. 1240 du code civil.
2. Citer la définition de l’infraction (Francesco Carrara) et rappeler les 3 éléments constitutifs : élément légal, matériel (positif/négatif), moral.
3. Identifier les 3 catégories d’infractions (crime/délit/contravention) et associer la gravité à la juridiction et aux peines (idée générale).
4. Expliquer le régime des circonstances aggravantes : faits limitativement prévus, obligatoires pour le juge, effets sur le quantum (voire nature).
5. Exposer les conditions de la tentative (commencement d’exécution + absence d’interruption volontaire) et rappeler l’application : tous crimes, certains délits selon le code, jamais contraventions.
6. Décrire la complicité pénale : art. 121-7, 3 éléments (fait principal punissable, acte de complicité prévu, participation intentionnelle) et la sanction (art. 121-6).
7. Présenter l’organisation de la police judiciaire et le rôle du procureur de la République (direction/surveillance/contrôle) ainsi que la règle d’interpellation (art. 73) avec peine d’emprisonnement.
8. Connaître les perquisitions/visites domiciliaires et saisies : horaires (6h-21h en principe), lien enquête/personne, présence du MEC et formalités à peine de nullité, puis règles scellés (scellé provisoire/définitif).
9. Savoir rédiger/structurer le TCMP : canevas en 6 parties et priorité à la phase objective, avec vocabulaire adapté et reflet exact des actes.
10. Expliquer la réquisition judiciaire : injonction d’une autorité judiciaire, principe d’écrit, urgence possible en verbal puis confirmation, caractère personnel, secret professionnel et sanction du défaut de réponse (2e classe).
11. Construire le compte rendu téléphonique : informer immédiatement le parquet et suivre ses phases (présentation, objet, faits via 6 W, actes déjà faits/à faire/vérifications/pistes/risques).