Faute civile — définition ?
Fait causant un préjudice obligeant à réparer.
Faute pénale — rôle ?
Trouble la société, punie par la loi.
Faute disciplinaire — définition ?
Manquement aux règles professionnelles, entraînant des mesures.
Circonstances aggravantes — effet ?
Augmentent la peine ou modifient la nature.
Infraction — éléments constitutifs ?
Légal, matériel, moral.
Infraction — définition ?
Violation pénale prévue par la loi.
Élément légal — rôle ?
Interprète la comportement interdit par la loi.
Infractions — classes ?
Crimes, délits, contraventions.
Tentative — quand punissable ?
Commencement d’exécution sans réalisation complète.
Police judiciaire — rôle ?
Dirige les enquêtes et actes de police.
Classification des infractions — catégories ?
Crime, délit, contravention.
Aggravantes — rôle ?
Augmentent la peine ou modifient la nature.
Infractions — éléments constitutifs ?
Légal, matériel, moral.
Tentative — définition ?
Commencement d’exécution sans réalisation complète.
Police judiciaire — rôle principal ?
Diriger les enquêtes et actes d’investigation.
Tentative — définition ?
Commencement d’exécution sans aboutir à l’infraction.
Tentative — application ?
Tous crimes, certains délits, jamais contraventions.
Visite de véhicule — article ?
Article 78-2-3 du CPP.
Interpellation — condition ?
Infraction flagrante ou crime/délit puni d’emprisonnement.
Perquisition — horaires ?
Avant 6h ou après 21h, sauf exceptions.
Complicité pénale — définition ?
Participation intentionnelle à une infraction, même non réalisée par l'auteur principal.
Éléments de la complicité — trois ?
Fait principal punissable, acte de complicité prévu, participation intentionnelle.
Responsabilité complices — sanction ?
Punissable comme l’auteur principal, selon l’article 121-6.
Complicité — intention ?
Participation volontaire et consciente à l’infraction.
Complicité — rôle du code ?
L’art. 121-7 définit la complicité et ses conditions.
Police judiciaire — rôle ?
Dirige l’enquête et la recherche de preuves.
Ministère public — fonction ?
Représente la société et poursuit l’infraction.
APJ vs OPJ — différence ?
L’APJ interpelle, l’OPJ dirige l’enquête.
Perquisition — but ?
Découvrir des indices ou éléments de preuve.
Réquisition judiciaire — définition ?
Injonction d’une autorité judiciaire pour acte d’enquête.
Perquisitions — définition ?
Recherche de preuves dans un lieu visé.
Saisies — rôle ?
Conserver des objets liés à une infraction.
Fouille judiciaire — localisation ?
Dans le cadre d'une procédure judiciaire spécifique.
Scellé provisoire — utilité ?
Protection temporaire des objets saisis.
Fouille corporelle — législation ?
Réalisée sous réquisition médicale avec consentement.
Compte rendu de terrain — définition ?
Rapport des constatations faites sur place.
Structure du TCMP — parties ?
Six parties : saisine, situation, mesures, état, corps, mesures diverses.
Phase objective — rôle ?
Fixer les faits, qualifier juridiquement.
Phase subjective — objectif ?
Interpréter et orienter l’enquête.
Contenu essentiel du compte rendu téléphonique ?
Informer le parquet, suivre l’évolution, demander autorisation si nécessaire.
Réquisitions judiciaires — définition ?
Injonction d’une autorité judiciaire pour acte d’enquête.
Réquisition écrite — exigence ?
Doit être formalisée, signée, précise l’objet.
Personne requise — rôle ?
Effectue l’acte sous contrôle judiciaire.
Secret professionnel — importance ?
Interdit la divulgation des infos obtenues.
Refus de réponse — sanction ?
Réprimé comme infraction de 2e classe.
Compte rendu téléphonique — rôle ?
Informer rapidement le parquet des faits ou de l’évolution d’une enquête.
Phases du compte rendu — 4 ?
Présentation, objet, faits, suivi.
Contenu du compte rendu — 6W ?
Qui, quoi, où, comment, quand, pourquoi.
Objectif du compte rendu — immédiat ?
Transmettre des informations ou demander une autorisation.
Préparation du compte rendu — clés ?
Clarté, précision, structure, matériel adapté.
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1. Quelle est la caractéristique principale d’une faute civile ?
2. À quoi correspond une faute disciplinaire ?
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