Acte administratif unilatéral — définition ?
Manifestation de volonté d’une autorité produisant des effets de droit sans consentement.
Caractère décisoire — rôle ?
Créer, modifier ou supprimer des droits ou obligations.
Actes sans grief — différence ?
Ne modifient pas le droit ni ne créent de droit nouveau.
Acte réglementaire — portée ?
Portée générale et impersonnelle.
Acte administratif unilatéral - Définition
Manifestation de volonté d'une autorité produisant des effets de droit sans consentement.
Conception organique
L'acte est identifié selon la nature de l'auteur.
Condition matérielle
L'acte doit affecter l’ordre juridique, faire grief.
Acte décisoire
Décision modifiant le droit, susceptible de recours.
Acte sans grief
Acte qui ne modifie pas le droit, non attaquable.
Acte déclaratif
Constatation d'une situation préexistante, sans créer de droits.
Acte d’ordre intérieur
Acte interne, ne crée pas de droits nouveaux.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Les actes administratifs unilatéraux.
1. Quelles deux conditions doivent être réunies pour qu’un acte administratif unilatéral soit juridiquement qualifié comme tel ?
2. Quel est l’effet du silence gardé par l’administration pendant quatre mois sur un recours gracieux ou hiérarchique ?
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