1. Quelles deux conditions doivent être réunies pour qu’un acte administratif unilatéral soit juridiquement qualifié comme tel ?
2. Quel est l’effet du silence gardé par l’administration pendant quatre mois sur un recours gracieux ou hiérarchique ?
3. Quel type d’acte ne crée pas de droit nouveau et n’est en principe pas attaquable par recours pour excès de pouvoir ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Manifestation de volonté d’une autorité produisant des effets de droit sans consentement.
Caractère décisoire — rôle ?
Créer, modifier ou supprimer des droits ou obligations.
Actes sans grief — différence ?
Ne modifient pas le droit ni ne créent de droit nouveau.
Acte réglementaire — portée ?
Portée générale et impersonnelle.
Acte administratif unilatéral - Définition
Manifestation de volonté d'une autorité produisant des effets de droit sans consentement.
Conception organique
L'acte est identifié selon la nature de l'auteur.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les actes administratifs unilatéraux. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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