QCM : Introduction aux infractions et procédures judiciaires — 20 questions

Explication

La faute civile est définie comme un fait causant un préjudice à autrui et ouvrant droit à réparation, notamment sur le fondement de l’article 1240 du code civil. La faute pénale, elle, renvoie à une infraction réprimée par la loi.

Explication

La faute disciplinaire est un manquement aux règles d’une profession, sanctionné par des mesures prévues dans ce cadre professionnel. Elle se distingue donc de la faute civile et de la faute pénale.

Explication

Une infraction exige toujours un élément légal, un élément matériel et un élément moral. La circonstance aggravante ne remplace pas ces éléments constitutifs.

Explication

L’élément matériel est l’acte extérieur de l’auteur, qu’il s’agisse d’une commission ou d’une omission. L’élément légal, lui, renvoie au texte pénal qui prévoit l’incrimination.

Explication

Le classement légal des infractions pénales se fait en crimes, délits et contraventions. Le crime est la catégorie la plus grave, la contravention la moins grave.

Explication

Les circonstances aggravantes sont légalement déterminées et peuvent augmenter la peine au-delà du maximum de l’infraction simple, voire modifier la nature de la peine. Elles ne relèvent pas de l’appréciation libre du juge.

Explication

La tentative correspond à un commencement d’exécution sans que l’infraction soit consommée. Elle se distingue donc de la simple intention, qui n’est pas suffisante à elle seule.

Explication

Le texte indique que les visites de véhicules peuvent viser aussi la tentative, avec la même base de soupçon qu’une infraction consommée. Il n’est pas exigé d’accord du suspect.

Explication

La complicité suppose d’abord l’existence d’un fait principal punissable. Sans infraction principale, il n’y a pas de complicité pénale à retenir.

Explication

La complicité pénale suppose une participation intentionnelle, en plus d’un acte de complicité prévu par la loi. Une simple imprudence ne suffit pas à caractériser cette responsabilité.

Explication

L’officier de police judiciaire dirige les actes d’enquête et oriente l’action des agents sous son contrôle. Le procureur, lui, relève du ministère public et n’est pas remplacé par l’OPJ.

Explication

L’article 73 permet l’interpellation en cas de crime ou de délit flagrant puni d’emprisonnement. Il ne s’applique pas aux simples contraventions ni à une interpellation dépendant du seul accord du suspect.

Explication

La règle générale interdit le début des perquisitions et visites domiciliaires avant 6 heures et après 21 heures, sauf exceptions légales. L’oubli des formalités prévues peut entraîner la nullité.

Explication

La saisie incidente concerne des objets découverts à l’occasion d’une opération mais qui ne constituent pas l’objet initial de la perquisition. Elle se distingue donc de la saisie de l’objet recherché au départ.

Explication

Le compte rendu de terrain suit un canevas en six parties dans cet ordre : saisine, situation à l’arrivée, mesures prises, état des lieux, corps du délit, puis mesures diverses. Cet enchaînement structure la rédaction du document.

Explication

La phase subjective correspond à l’interprétation des constats et à l’orientation de l’enquête. La phase objective, elle, sert d’abord à décrire les faits, les lieux, les personnes et le contexte.

Explication

La réquisition doit en principe être écrite, préciser son objet et être signée par l’autorité qui la délivre. L’urgence peut permettre un ordre verbal, mais celui-ci doit ensuite être confirmé.

Explication

Le défaut de réponse sans motif légitime est réprimé comme une infraction de 2e classe. La réquisition impose en outre le secret professionnel à la personne requise.

Explication

Le compte rendu téléphonique sert à informer sans délai le magistrat du parquet d’une infraction grave ou de l’évolution de l’enquête, afin qu’il décide des suites adaptées. Il peut viser l’information ou une demande d’autorisation.

Explication

Le compte rendu téléphonique comprend la présentation de l’enquêteur, l’objet de l’appel, l’exposé des faits selon les 6 W, puis les actes d’enquête déjà réalisés, à réaliser, les vérifications, hypothèses et risques. Les autres propositions ne reprennent pas cette structure.