QCM : Principes fondamentaux du contrat — 4 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie la liberté de contracter ?

Le pouvoir de choisir librement le juge compétent en cas de litige
Le pouvoir de modifier un contrat déjà conclu sans l’accord de l’autre partie
Le pouvoir de conclure ou de refuser de conclure un contrat
Le pouvoir d’imposer un contrat à un tiers par décision unilatérale

Le pouvoir de conclure ou de refuser de conclure un contrat

Explication

La liberté de contracter correspond au choix de conclure ou non un contrat. Elle ne se confond pas avec la modification unilatérale du contrat, qui relève d’une autre question.

2. Quel élément appartient à la liberté contractuelle ?

La suppression de toute règle légale encadrant le contrat
L’obligation de recourir à une forme solennelle pour tout contrat
L’interdiction de choisir son cocontractant
La possibilité de fixer librement le contenu des clauses du contrat

La possibilité de fixer librement le contenu des clauses du contrat

Explication

La liberté contractuelle comprend notamment la liberté de déterminer le contenu du contrat. Les autres propositions contredisent les composantes ou les limites rappelées par le cours.

3. Que désigne la force obligatoire du contrat ?

Le fait qu’un contrat disparaisse automatiquement dès qu’une partie change d’avis
Le fait qu’un contrat puisse être révisé librement par une seule partie
Le fait qu’un contrat n’a d’effet qu’après homologation systématique du juge
Le fait qu’un contrat régulièrement conclu s’impose aux parties comme une règle privée

Le fait qu’un contrat régulièrement conclu s’impose aux parties comme une règle privée

Explication

La force obligatoire signifie que le contrat légalement formé tient lieu de loi pour les parties. Elle implique donc qu’il s’impose à elles, et non qu’il puisse être écarté à volonté.

4. Quelle limite peut remettre en cause la force obligatoire d’un contrat ?

La liberté de choisir son cocontractant
Le droit de rétractation prévu par la loi
Le principe du consensualisme
La valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle

Le droit de rétractation prévu par la loi

Explication

Le cours indique que la force obligatoire connaît des limites, notamment le droit de rétractation et le contrôle judiciaire des clauses abusives. Les autres réponses concernent d’autres notions du cours.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 12 flashcards sur Principes fondamentaux du contrat.

Liberté de contracter — définition ?

Pouvoir de conclure ou refuser un contrat.

Choix du cocontractant — rôle ?

Décider avec qui on contracte.

Contenu du contrat — liberté ?

Fixer librement clauses et prestations.

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