QCM : Introduction aux Juridictions Pénales — 9 questions

Questions et réponses du QCM

1. Quelle est la cause principale de l'existence de la cour de révision dans le système judiciaire ?

Elle est utilisée pour les décisions administratives
Elle permet de rejuger une affaire pour des raisons de procédure
Elle permet de réexaminer une décision judiciaire en cas de faits nouveaux
Elle sert à faire appel d'une décision déjà rendue

Elle permet de réexaminer une décision judiciaire en cas de faits nouveaux

Explication

La cour de révision existe principalement pour garantir la justice en permettant la réouverture d'une affaire suite à la découverte de faits nouveaux, ce qui peut influencer la décision initiale.

2. En quoi la compétence de la cour d’assises diffère-t-elle de celle de la cour criminelle départementale ?

La cour d’assises juge des crimes punis de plus de 20 ans de réclusion, alors que la cour criminelle départementale juge ceux punis de 10 à 20 ans.
Les deux juridictions jugent toutes sortes d’infractions sans distinction de gravité.
La cour d’assises juge uniquement des crimes, tandis que la cour criminelle départementale juge aussi des délits.
La cour d’assises est une juridiction de droit commun, tandis que la cour criminelle départementale est spécialisée dans les infractions routières.

La cour d’assises juge des crimes punis de plus de 20 ans de réclusion, alors que la cour criminelle départementale juge ceux punis de 10 à 20 ans.

Explication

La cour d’assises juge les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion, tandis que la cour criminelle départementale est compétente pour les crimes punis de 10 à 20 ans, ce qui constitue une différence de compétence selon la gravité des infractions.

3. Quelle est la nature de la Cour d’assises et sa composition ?

C'est une juridiction mixte composée de magistrats professionnels et d’un jury populaire, jugeant des crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.
C'est une juridiction spéciale pour les infractions routières, avec des juges professionnels et populaires.
C'est une juridiction composée uniquement de jurés tirés au sort, jugant des contraventions.
C'est une juridiction composée uniquement de magistrats professionnels jugant des délits.

C'est une juridiction mixte composée de magistrats professionnels et d’un jury populaire, jugeant des crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.

Explication

La Cour d’assises est une juridiction spéciale qui combine magistrats professionnels et jury populaire tiré au sort pour juger des crimes graves, notamment ceux punis de plus de 20 ans de réclusion, selon la source.

4. En quelle année ont été créées les cours criminelles départementales ?

2017
2021
2019
2015

2019

Explication

Les cours criminelles départementales ont été créées en 2019 pour désengorger les assises en jugeant des crimes spécifiques. La date précise mentionnée dans le texte est 2019.

5. Quelle est la principale fonction du tribunal correctionnel dans le système judiciaire pénal ?

Juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion
Jugé principalement les délits, infractions de gravité intermédiaire
Traiter exclusivement les contraventions des 4 premières classes
Gérer les procédures disciplinaires des magistrats

Jugé principalement les délits, infractions de gravité intermédiaire

Explication

Le tribunal correctionnel est la juridiction qui juge principalement les délits, c’est-à-dire les infractions dont la peine maximale n’excède pas 10 ans d’emprisonnement ou 3750 euros d’amende, conformément aux descriptions fournies dans la source.

6. Comment le tribunal de police doit-il être utilisé lorsqu'une personne est accusée d'une infraction routière mineure ?

Il doit être saisi par le ministère public ou le contrevenant lui-même pour juger les contraventions des quatre premières classes.
Le tribunal de police doit être saisi par une plainte déposée par la victime pour toute infraction, même mineure.
Il doit être saisi automatiquement par la force publique dès qu'une infraction routière est constatée.
Il doit être saisi uniquement par une assignation directe du tribunal judiciaire pour toutes infractions.

Il doit être saisi par le ministère public ou le contrevenant lui-même pour juger les contraventions des quatre premières classes.

Explication

Le contenu indique que le tribunal de police est compétent pour juger les contraventions des 4 premières classes, notamment les infractions routières, ce qui implique qu'il doit être saisi par le ministère public ou le contrevenant lui-même pour traiter ces infractions mineures.

7. Quand la cour de révision a-t-elle été créée ou mise en place ?

En 1958
En 1819
En 1914
En 1789

En 1819

Explication

La cour de révision a été créée en 1819, ce qui en fait la réponse correcte. Les autres dates ne correspondent pas à la période d'instauration de cette juridiction.

8. Qui est responsable de la mise en place ou de l'attribution de la Commission de réparation ?

La Cour de cassation
Le Conseil d'État
Le Premier président de la cour d’appel
Le ministère de la Justice

La Cour de cassation

Explication

La commission de réparation est rattachée à la Cour de cassation et intervient après la décision du premier président de la cour d’appel, qui doit donner son avis ou autoriser la saisine. Elle est donc formellement liée à la Cour de cassation, avec une responsabilité attribuée à cette instance, plus précisément au premier président de la cour d’appel.

9. Quelles sont les principales caractéristiques du processus de sélection des jurés dans la Cour d’assises ?

Les jurés sont désignés par un comité indépendant, sans recours à un tirage au sort ni récusations possibles.
Les jurés sont choisis parmi les listes électorales par tirage au sort, avec la possibilité de récusations par le ministère public et l’accusé.
Les jurés sont nommés directement par le président de la cour, sans tirage au sort, et ne peuvent pas être récusés.
Les jurés sont sélectionnés par un vote populaire lors d’élections spécifiques, garantissant leur impartialité.

Les jurés sont choisis parmi les listes électorales par tirage au sort, avec la possibilité de récusations par le ministère public et l’accusé.

Explication

La source indique que dans chaque département, les jurés sont sélectionnés parmi les listes électorales par tirage au sort. La liste annuelle comporte 35 jurés titulaires et 10 suppléants, tirés au sort selon des critères précis, puis transmis au président de la Cour d’assises. Lors de l’audience, 6 jurés sont tirés au sort. Le ministère public peut récuser 4 jurés et l’accusé 5 jurés lors du tirage, ce qui garantit l’impartialité. Ces éléments caractérisent le processus de sélection et de composition du jury dans la Cour d’assises.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 18 flashcards sur Introduction aux Juridictions Pénales.

Organes du procès pénal — exemples ?

Partie civile, juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’assises.

Juridictions de jugement — exemples ?

Cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour criminelle départementale.

Cour d’Assise — rôle ?

Juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.

Voir les flashcards →

Approfondir avec la fiche

Consultez la fiche de révision complète sur Introduction aux Juridictions Pénales.

Voir la fiche →

Cours similaires

Techniques de menottage policier

Droit Pénal

Techniques professionnelles de menottage

Droit Public

Le président de la République

Droit Public

Le droit de rétention

Droit Civil

Extinction du cautionnement

Droit Civil

Relations sociales et réunions avec les IRP

Droit Public

Crée tes propres QCM

Importe ton cours et l'IA génère des QCM avec corrections en 30 secondes.

Générateur de QCM