Organes du procès pénal — exemples ?
Partie civile, juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’assises.
Juridictions de jugement — exemples ?
Cour d’assises, tribunal correctionnel, tribunal de police, cour criminelle départementale.
Cour d’Assise — rôle ?
Juger les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion.
Cour criminelle départementale — compétence ?
Jugent les crimes de 10 à 20 ans de réclusion, créées en 2019.
Tribunal correctionnel — infractions ?
Jugent les délits, peine max 10 ans, amende jusqu’à 3750 €.
Tribunal de police — infractions ?
Jugent contraventions des 4 premières classes, infractions mineures.
Cour de révision — mécanisme ?
Réexamen exceptionnel d’une décision sur fait nouveau.
Commission de réparation — rôle ?
Accorder réparation aux détenus provisoires en cas de non-lieu, relaxe, acquittement.
Juridictions d’instruction — rôle ?
Conduire l’enquête, ordonner actes d’investigation, mise en examen.
Partie civile — définition ?
Victime ou ses représentants, se constituent pour faire valoir leurs intérêts civils.
Intérêts civils — rôle ?
Droits ou préjudices que la victime cherche à faire reconnaître ou réparer.
Jugements pénaux de droit commun — exemples ?
Cour d’assises, tribunal correctionnel.
Constitution de partie civile — moment ?
À tout moment du procès, pour faire valoir ses intérêts civils.
Juridictions de jugement — hiérarchie ?
Cour d’assises, cours criminelles, tribunal correctionnel, tribunal de police.
Tirage au sort jurés — étape ?
Sélection de jurés parmi listes électorales, avec récusations possibles.
Recusation jurés — par qui ?
Ministère public ou accusé, pour garantir impartialité.
Cour d’assises — composition ?
Magistrats + jury populaire tiré au sort.
Cour criminelle départementale — création ?
Créée en 2019 pour désengorger les assises.
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1. Quelle est la cause principale de l'existence de la cour de révision dans le système judiciaire ?
2. En quoi la compétence de la cour d’assises diffère-t-elle de celle de la cour criminelle départementale ?
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