Moyens juridiques de l’administration
Procédés et actes exercés dans le respect du droit
Actes juridiques vs matériels
Les actes juridiques produisent des effets de droit, pas les matériels
Acte administratif unilatéral (AA)
Manifestation de volonté d’une personne publique produisant des effets juridiques
Acte faisant grief
Acte produisant des effets juridiques ou notables, susceptible de recours
Acte décisoire
Acte modifiant ou affectant l’ordonnancement juridique
Acte réglementaire, individuel, non réglementaire
Différents types d’AA selon leur contenu et leur portée
Acte unilatéral vs contrat
Un seul auteur pour l’AA, accord pour le contrat
Nature de l’acte unilatéral
Peut être décisoire ou non, faire grief ou non
Régime juridique des AA
Soumis à des règles spécifiques, notamment la légalité
Contrats administratifs
Contrats entre une personne publique et une partie privée ou publique, liés au service public
Critères du contrat administratif
Lien avec l’intérêt général, gestion d’un service public, prérogatives de puissance publique
Distinction contrat/acte unilatéral
Contrat implique un accord, AA une volonté unilatérale
Notion de contrat administratif
Contrat conclu dans le cadre d’une mission de service public
Critères de qualification d’un contrat administratif
Partie publique, finalité d’intérêt général, clauses spécifiques
Gestion des services publics
Organisation et conduite des missions d’intérêt général
Régimes juridiques des SP
Souvent spécifiques, régis par le droit public ou privé selon le cas
Missions des services publics
Activités confiées pour satisfaire un besoin d’intérêt général
Régimes de responsabilité
Responsabilité pour faute ou sans faute selon les circonstances
Responsabilité pour faute
Responsabilité engagée si une faute cause un dommage
Responsabilité sans faute
Responsabilité engagée sans prouver de faute, dans certains cas spécifiques
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