Introduction aux Moyens Juridiques de l'Administration

📋 Plan du Cours

1. Les moyens juridiques de l'administration
2. Les actes administratifs unilatéraux
3. Définition et distinction AA
4. Nature et régime des AA
5. Les contrats administratifs
6. Notion et critères des contrats
7. Gestion et régime des SP
8. Les missions et régimes du SP
9. Les régimes de responsabilité
10. Responsabilité pour faute
11. Responsabilité sans faute

📖 1. Les moyens juridiques de l’administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Moyens juridiques de l’administration : Ensemble des procédés et actes par lesquels l’administration exerce ses missions dans le respect du droit, notamment par des actes juridiques habilités à édicter des règles ou décisions (source : contenu source).
• Actes juridiques : Manifestations de volonté produisant des effets juridiques, qui se distinguent des actes matériels par leur nature et leur contenu (source : contenu source).
• Actes matériels : Manifestations de volonté non juridiques, qui ne produisent pas directement d’effets de droit, contrairement aux actes juridiques (source : contenu source).
• Procédés de droit privé utilisés par l’administration : Moyens empruntés au droit privé, tels que les contrats, pour remplir ses missions tout en respectant le principe d’égalité, mais sans que ces actes soient soumis au régime des actes administratifs unilatéraux (source : contenu source).

📝 Points essentiels