Obligation — définition ?
Lien de droit permettant au créancier d'exiger une prestation.
Lien de droit — rôle ?
Relie créancier et débiteur pour exécuter la prestation.
Prestation — nature ?
Obligation de faire, de donner ou de ne pas faire.
Droit de créance — caractéristique ?
Droit patrimonial donnant au créancier une prérogative.
Droit réel — localisation ?
Sur une chose, confère un pouvoir direct.
Droit personnel — localisation ?
Sur une personne, correspond à une créance.
Patrimoine — composition ?
Biens et dettes d'une personne.
Gage commun — objectif ?
Garantir le paiement de dettes monétaires.
Sûreté — but ?
Faciliter le recouvrement d’une créance.
Action oblique — mécanisme ?
Le créancier agit à la place du débiteur.
Action paulienne — but ?
Rendre inopposable un acte frauduleux du débiteur.
Mise en demeure — effet ?
Déclenchement des intérêts de retard.
Effet de la mise en demeure ?
Démarre les intérêts dès l'information.
Paiement — parties ?
Solvens (payeur) et accipiens (receveur).
Imputation paiement partiel — règle ?
Priorité aux intérêts, puis au capital.
Intérêts moratoires — nature ?
Dommages-intérêts pour retard de paiement.
Demeure du créancier — condition ?
Refus illégitime d’accepter le paiement.
Effet de la demeure ?
Arrêt des intérêts, risques reportés.
Compensation légale — conditions positives ?
Reciprocité, liquidité, exigibilité.
Compensation — conditions négatives ?
Biens insaisissables, dépôts non restitués.
Confusion — définition ?
Réunion du créancier et du débiteur en une personne.
Effet de la confusion ?
Extinction de l’obligation.
Remise de dette — acte ?
Acte unilatéral du créancier d’effacer la dette.
Cession de créance Dailly — principe ?
Transfert de créance par un bordereau.
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1. Quelle affirmation décrit le mieux une obligation en droit civil ?
2. Que signifie le gage commun des créanciers ?
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