Fiche de révision : Introduction aux obligations et garanties juridiques

📋 Plan du Cours

1. Obligation : lien de droit et prestation
2. Patrimoine du débiteur et gage commun
3. Action oblique et satisfaction du créancier
4. Mise en demeure du débiteur : effets
5. Paiement : règles générales et parties
6. Demeure du créancier : conditions et enjeux
7. Compensation légale : conditions positives
8. Compensation des dettes connexes : connexité
9. Confusion : notion et effets extinctifs
10. Remise de dette : acte unilatéral du créancier
11. Cession de créance professionnelle Dailly
12. Cession de dette : formation et transfert

📖 1. Obligation : lien de droit et prestation

🔑 Notions clés & Définitions

• Obligation : Une obligation est un lien de droit permettant à un créancier d’exiger d’un débiteur l’accomplissement d’une prestation.
• Lien de droit : Le lien de droit est le rapport entre deux personnes destiné à se dénouer par l’exécution de la prestation, notamment par le paiement.
• Droit de créance : Le droit de créance est un droit subjectif patrimonial qui donne au créancier une prérogative sur la prestation due.
• Droit réel : Le droit réel est un droit patrimonial portant sur une chose, conférant à son titulaire un pouvoir direct sur celle-ci.
• Droit personnel : Le droit personnel est un droit patrimonial correspondant à une créance, donc à l’exigence d’une prestation envers une personne.

📝 Points essentiels

• Une obligation combine un lien de droit entre personnes et une prestation, dont l’exécution vise le paiement quelle que soit sa nature.
• Dans le système étatique, l’État garantit l’effectivité du droit du créancier par la possibilité d’agir en justice et, en cas de condamnation non exécutée, par des moyens au service du créancier.
• Le droit de créance est patrimonial et se distingue notamment en droits réels et droits personnels, tandis que certains droits extrapatrimoniaux relèvent d’autres catégories (ex. droits de la personnalité).
• Une créance correspond au point de vue du créancier, tandis qu’une dette correspond au point de vue du débiteur : créance et dette désignent l’obligation.
• Les droits patrimoniaux sont des biens, en ce sens qu’ils figurent à l’actif du patrimoine du créancier et au passif du patrimoine du débiteur.
• Les droits patrimoniaux présentent trois caractéristiques : cessibilité, transmissibilité (à cause de mort) et saisissabilité, avec des exceptions pour certains droits extrapatrimoniaux et certaines obligations (ex. intù

💡 Astuce mémo

Lien = Créancier→Débiteur ; Bien = Prestation (créance/dette) : l’État force l’exécution si besoin.

📖 2. Patrimoine du débiteur et gage commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des biens et des dettes d’une personne, formant une masse juridique unique.
• Gage commun des créanciers : Le gage commun désigne l’idée que les biens du débiteur garantissent le paiement de ses dettes monétaires.
• Sûreté : Une sûreté est un droit spécial destiné à faciliter le recouvrement d’une créance en renforçant la garantie du paiement.
• Action oblique : L’action oblique permet au créancier d’agir à la place du débiteur pour faire valoir ses droits patrimoniaux.
• Action paulienne : L’action paulienne permet de rendre inopposable aux créanciers un acte frauduleux du débiteur destiné à échapper à ses dettes.

📝 Points essentiels

• Le patrimoine comprend des biens meubles et immeubles ainsi que des droits patrimoniaux (droits réels, créances et autres droits).
• Le gage commun vise surtout les dettes monétaires : si la dette exige un service, le créancier ne sera pas nécessairement satisfait par la seule saisie des biens.
• Le créancier peut saisir et faire vendre les biens du débiteur, en tenant compte de leur situation au moment où la dette devient exigible.
• Le problème pratique est l’insuffisance des biens face aux dettes : d’où l’usage fréquent de sûretés (hypothèque, nantissement, cautionnement).
• Les biens insaisissables par la loi incluent notamment les créances alimentaires, protégées pour le minimum vital.
• Le principe de prohibition des obligations perpétuelles (art. 1210 du Code civil) s’explique par la protection des libertés individuelles et limite la durée des engagements.

💡 Astuce mémo

Gage commun = “tout le patrimoine répond” (sauf ce que la loi protège).

📖 3. Action oblique et satisfaction du créancier

🔑 Notions clés & Définitions

• Action directe : L’action directe est un recours du créancier contre le débiteur du débiteur, pour obtenir directement satisfaction de sa créance.
• Action oblique : L’action oblique est un mécanisme où le créancier agit à la place de son débiteur afin de faire entrer dans le patrimoine du débiteur les sommes dues par le débiteur du débiteur.
• Action directe parfaite : L’action directe parfaite est une action où le débiteur final ne peut pas payer le créancier direct tant que le titulaire de l’action directe n’a pas été payé.
• Action directe imparfaite : L’action directe imparfaite est une action où le bénéficiaire n’empêche pas le débiteur final de payer le créancier direct, sans priorité automatique.
• Plafond d’indemnisation : Le plafond d’indemnisation est la limite maximale de la garantie de l’assureur, qui borne le montant que la victime peut réclamer.

📝 Points essentiels

• L’action directe de la victime contre l’assureur du responsable permet d’aller au plus simple pour obtenir réparation sans passer par une action en cascade.
• L’action directe n’est pas une action oblique : dans l’action directe, le créancier vise directement le débiteur du débiteur, tandis que l’action oblique passe par l’action du débiteur contre son propre débiteur.
• En présence d’un plafond de garantie, la victime peut réclamer le maximum du plafond à l’assureur, sans pouvoir « alourdir » l’action au-delà de cette limite.
• L’action directe existe pour les créances de sommes d’argent et a été consacrée par la loi après une création jurisprudentielle antérieure stoppée en 2016.
• L’action directe contre l’assureur (L124-3 du code des assurances) est limitée par la garantie et par la priorité du désintéressement de la victime avant tout paiement à l’assuré.
• La doctrine distingue l’action directe parfaite (priorité de paiement au titulaire) et l’action directe imparfaite (pas de priorité, paiement du débiteur final possible).

💡 Astuce mémo

Direct = « je vais au débiteur du débiteur » ; Oblique = « je passe par mon débiteur ». Parfaite = priorité, Imparfaite = pas de blocage.

📖 4. Mise en demeure du débiteur : effets

🔑 Notions clés & Définitions

• Mise en demeure : La mise en demeure est l’acte qui place le débiteur en situation de retard et déclenche certains effets juridiques liés à l’inexécution.
• Intérêts de retard : Les intérêts de retard sont des sommes dues au créancier en raison du retard de paiement à partir du moment où le débiteur est en demeure.
• Paiement anticipé : Le paiement effectué avant l’échéance convenue est un paiement avant terme, dont les effets dépendent notamment de l’acceptation du créancier.
• Délai de grâce : Le délai de grâce est un aménagement judiciaire qui peut repousser le moment du paiement pour une obligation monétaire.

📝 Points essentiels

• Le débiteur ne doit pas attendre la mise en demeure pour s’exécuter : ses effets commencent dès qu’il est informé.
• La mise en demeure fait courir les intérêts de retard à partir du moment où le débiteur est informé.
• En présence d’un terme suspensif, le paiement avant terme ne peut pas être imposé avant l’échéance par le créancier ou le débiteur.
• Si le créancier reçoit un paiement avant terme et l’accepte, le débiteur ne peut pas en demander la restitution (pas de répétition de l’indu).
• Pour une obligation monétaire, le juge peut accorder un délai de grâce et ainsi repousser le moment du paiement.
• La mise en demeure est distincte de la question du lieu ou de l’imputation : ses effets portent ici sur le retard et les conséquences financières.

💡 Astuce mémo

Mise en demeure = « retard facturé » : pas d’attente, intérêts dès l’info, et si le créancier accepte avant terme, pas de retour en arrière.

📖 5. Paiement : règles générales et parties

🔑 Notions clés & Définitions

• Imputation des paiements partiels : Règle d’imputation d’un paiement partiel d’une dette monétaire, qui vise d’abord les intérêts dus avant de toucher le capital.
• Intérêts moratoires : Intérêts dus en cas de retard de paiement d’une somme d’argent, assimilés à des dommages et intérêts pour compenser le retard.
• Anatocisme : Mécanisme où des intérêts échus sont incorporés au capital, ce qui permet ensuite la production de nouveaux intérêts.
• Mise en demeure du créancier : Acte par lequel le débiteur force le créancier à accepter l’exécution, en cas de refus de recevoir le paiement.
• Dettes quérables : Catégorie de dettes où le créancier doit venir chercher la prestation au domicile du débiteur, sauf désignation contraire.

📝 Points essentiels

• En cas de paiement partiel d’une dette monétaire, l’imputation se fait sur les intérêts avant le capital.
• Les intérêts exigibles ne produisent pas eux-mêmes des intérêts, sauf s’ils sont capitalisés (anatocisme).
• L’anatocisme est admis fréquemment pour les intérêts échus, mais il doit être prévu par les parties et le juge.
• Les intérêts moratoires sont dus comme dommages et intérêts pour compenser le retard, sans exiger du créancier la preuve d’un préjudice.
• Les dommages et intérêts dus pour retard d’une somme d’argent suivent un taux légal, sauf accord des parties pour un taux différent.
• Les intérêts moratoires courent à compter de la mise en demeure du débiteur (effet lié à la mise en demeure).

💡 Astuce mémo

Intérêts d’abord : paiement partiel → intérêts ; intérêts sur intérêts seulement si anatocisme (capitalisation).

📖 6. Demeure du créancier : conditions et enjeux

🔑 Notions clés & Définitions

• Confusion des qualités : La confusion des qualités est une situation où le créancier et le débiteur se réunissent en une même personne, ce qui éteint l’obligation sous réserve des droits des tiers.
• Codébiteurs solidaires : Les codébiteurs solidaires sont plusieurs débiteurs tenus chacun pour le tout, de sorte que l’extinction de la dette par confusion n’empêche pas l’action contre les autres.
• Remise de dette : La remise de dette est un acte par lequel le créancier efface la dette du débiteur, sans exiger en principe l’acceptation du débiteur.
• Délaissement : Le délaissement est l’acte par lequel le créancier renonce unilatéralement à un droit de créance, en intention libérale envers le débiteur.
• Prescription extinctive : La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit par l’inaction du titulaire pendant un certain délai, entraînant la disparition de l’action.

📝 Points essentiels

• La confusion entraîne en principe l’extinction de l’obligation, mais l’extinction peut être prise en compte dans le partage successoral même si la dette est déjà éteinte.
• La confusion de la dette n’empêche pas l’action contre les codébiteurs solidaires : l’extinction de la dette n’éteint pas l’action contre eux, sous réserve de l’opposabilité aux tiers.
• Si l’acte à l’origine de la confusion est rétroactivement anéanti, la créance peut s’éteindre sans que le créancier ait reçu sa prestation.
• La remise de dette est un acte juridique unilatéral du créancier : elle efface la dette sans acceptation du débiteur, mais la preuve de la remise doit respecter les règles des actes juridiques (en pratique par écrit).
• La remise de dette est analysée comme une présomption simple de libération : l’extinction du principal entraîne celle de l’accessoire et la remise de titre dispense le débiteur de prouver l’existence de la créance.
• En cas d’impossibilité d’exécuter, le débiteur est libéré sauf s’il accepte quand même de s’exécuter malgré la force majeure, avec des régimes distincts selon que l’obligation est contractuelle ou non contractuelle.

💡 Astuce mémo

Confusion = extinction, mais pas contre les autres solidaires ; Remise = effacement prouvé (souvent écrit) ; Prescription = action qui s’éteint, droit discuté.

📖 7. Compensation légale : conditions positives

🔑 Notions clés & Définitions

• Empêchement par la loi : Cause légale d’empêchement qui stoppe le cours de la prescription pendant la période où l’action est juridiquement impossible.
• Empêchement par la convention : Cause contractuelle d’empêchement qui suspend la prescription lorsque le créancier ne peut agir qu’en respectant une procédure prévue.
• Force majeure : Événement irrésistible et extérieur qui empêche d’agir et neutralise le cours de la prescription pendant sa durée.
• Relevé de prescription : Mécanisme permettant d’ajouter un délai supplémentaire lorsque l’impossibilité d’agir survient à l’échéance de la prescription, notamment en contexte de fermeture des tribunaux.
• Suspension de la prescription : Effet qui met le délai de prescription en pause pendant un état de fait empêchant d’agir, sans effacer le temps déjà couru.

📝 Points essentiels

• La prescription ne court pas pendant la période où le créancier est empêché d’agir par la loi, la convention ou la force majeure.
• L’impossibilité d’agir en cours de délai ne change pas le sort de la prescription déjà “en marche”, mais elle peut modifier le cas où l’échéance tombe pendant l’empêchement (ex. fermeture des tribunaux).
• En cas d’empêchement à l’échéance, le relevé de prescription permet d’ajouter un délai supplémentaire pour rétablir la possibilité d’agir.
• La jurisprudence admet que la procédure obligatoire préalable (médiation/conciliation) suspend la prescription car le créancier est conditionné à cette étape.
• La suspension résulte d’un état de fait (impossibilité d’agir) et non d’un acte de volonté du créancier ou du débiteur.
• La suspension se distingue de l’interruption : l’interruption “remet le compteur à zéro”, tandis que la suspension met le délai en pause.

💡 Astuce mémo

Empêchement = Pause : loi/convention/force majeure → la prescription s’arrête (suspension), alors que l’interruption remet le compteur à 0.

📖 8. Compensation des dettes connexes : connexité

🔑 Notions clés & Définitions

• Exceptions inhérentes à la dette : Les exceptions inhérentes à la dette sont attachées à la dette elle-même et restent opposables quel que soit le créancier.
• Exceptions personnelles : Les exceptions personnelles dépendent du créancier et ne sont opposables au cessionnaire que si elles existaient avant la date d’opposabilité.
• Date d’opposabilité de la cession : La date d’opposabilité fixe le moment à partir duquel certaines exceptions personnelles deviennent inopposables au cessionnaire.
• Paiement avant notification : Le paiement effectué avant la notification de la cession demeure libératoire et peut être opposé au cessionnaire.

📝 Points essentiels

• L’article 1324 du Code civil permet au débiteur d’opposer les exceptions inhérentes à la dette, car elles tiennent à la source de l’obligation.
• Les exceptions non inhérentes (souvent personnelles) suivent un régime temporel : elles dépendent de leur existence avant la date d’opposabilité au cessionnaire.
• Une remise de dette consentie par le cédant n’est opposable au cessionnaire que si elle a eu lieu avant la date d’opposabilité (notification).
• Si le débiteur a pris acte de la cession sans réserve, l’article 1347-5 limite sa possibilité d’opposer la compensation, même si ses conditions étaient réunies avant cette date.
• Le paiement fait avant la notification reste opposable : le débiteur qui a payé le cédant avant notification est libéré à l’égard du cessionnaire.
• Tableau : opposabilité des exceptions selon leur nature et le moment Nature de l’exception Inhérente à la dette Non inhérente (personnelle) Moment décisif Opposable quel que soit le créancier Opposable seulement si antéc

💡 Astuce mémo

Inhérente = collée à la dette (toujours), Personnelle = horloge de la notification (avant seulement).

📖 9. Confusion : notion et effets extinctifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Subrogation légale : La subrogation légale est un mécanisme prévu par la loi qui transfère au solvens les droits du créancier dès que ses conditions sont réunies.
• Intérêt légitime : L’intérêt légitime est la justification permettant au solvens d’obtenir la subrogation quand il paie une dette qui n’est pas la sienne.
• Intention libérale : L’intention libérale est l’intention de faire un paiement gratuit au profit du débiteur, ce qui exclut la subrogation.
• Subrogation conventionnelle : La subrogation conventionnelle est une subrogation décidée par le créancier au profit du solvens, en contrepartie du paiement.
• Opposabilité de la subrogation : L’opposabilité de la subrogation désigne les conditions permettant au débiteur et aux tiers de s’en prévaloir, notamment selon qu’il y a notification ou prise d’acte.

📝 Points essentiels

• La subrogation légale opère de plein droit par l’effet de la loi lorsque le solvens a un intérêt légitime à payer et libère le débiteur.
• Le paiement sans intérêt légitime ne donne pas subrogation : il ne suffit pas de payer à la place d’autrui pour être subrogé.
• L’intérêt légitime ne se limite pas au cas où le solvens serait tenu de la dette : des considérations morales ou affectives peuvent suffire.
• La subrogation est exclue si le tiers s’acquitte volontairement d’une obligation naturelle avec une intention libérale.
• En cas de contestation, le solvens doit prouver le paiement et l’intérêt légitime, tandis que le débiteur peut prouver l’intention libérale.
• Si le débiteur conteste, le solvens doit établir que les conditions de l’article 1346 du Code civil sont réunies, car la subrogation légale n’exige pas de formalités particulières.

💡 Astuce mémo

Intérêt légitime = droit de “récupérer”; intention libérale = “cadeau” donc pas de subrogation.

📖 10. Remise de dette : acte unilatéral du créancier

🔑 Notions clés & Définitions

• Remise de dette : La remise de dette est un acte par lequel le créancier renonce à tout ou partie de la dette, ce qui peut libérer le débiteur.
• Acte unilatéral du créancier : L’acte unilatéral du créancier est un engagement pris sans accord du débiteur, dès lors que le créancier décide de renoncer à ses droits.
• Cession de dette : La cession de dette est une opération qui remplace le débiteur initial par un nouveau débiteur, avec maintien de la créance.
• Acceptation anticipée de la cession : L’acceptation anticipée est le consentement donné par avance par le créancier à la cession, sous réserve de notification ou de prise d’acte pour produire effet.
• Opposabilité à l’égard du débiteur cessionnaire : L’opposabilité est l’effet juridique qui permet au créancier de se prévaloir de la cession contre le débiteur cessionnaire.

📝 Points essentiels

• La cession de dette ne peut pas être imposée au créancier : si le créancier n’accepte pas, la cession ne produit pas pleinement ses effets.
• La cession de dette est en pratique un acte tripartite : débiteur cédant, débiteur cessionnaire et créancier cédé.
• La cession peut exister entre cédant et cessionnaire sans intervention du créancier, mais elle ne produira pas d’effet si le créancier refuse.
• L’acceptation du créancier cédé est une condition d’opposabilité de la cession au débiteur cessionnaire.
• L’acceptation anticipée permet au créancier de donner son accord par avance, mais elle doit être notifiée ou faire l’objet d’une prise d’acte pour produire effet.
• En cession de créance, le créancier doit être informé et accepter ; en cession de dette, une notification au créancier est en plus nécessaire.

💡 Astuce mémo

Cession de dette = « accord du créancier » : sans lui, pas d’opposabilité au nouveau débiteur.

📖 11. Cession de créance professionnelle Dailly

🔑 Notions clés & Définitions

• Garantie par délégation : La délégation est une technique de garantie où un tiers s’engage à payer la dette d’un autre envers le créancier.
• Délégation tripartite : La délégation implique trois rôles distincts qui doivent se coordonner : le déléguant, le délégataire et le délégué.
• Délégation novatoire : La délégation novatoire est une délégation où le délégataire accepte, en contrepartie, de libérer le déléguant.
• Délégation simple : La délégation simple est une délégation sans libération du déléguant, laissant le créancier avec deux débiteurs.
• Inopposabilité des exceptions : Dans la délégation, le délégué ne peut pas opposer au délégataire les exceptions nées des rapports avec le déléguant.

📝 Points essentiels

• La délégation est une opération tripartite et suppose l’accord des trois parties sur l’engagement du délégué envers le délégataire.
• La délégation suppose en pratique une obligation préexistante, mais cette condition n’est pas présentée comme formelle dans le cours.
• La délégation novatoire (art. 1337 c. civ.) produit un effet proche de la novation : une dette s’éteint et une nouvelle naît.
• La libération du déléguant doit être expresse : le délégataire doit déclarer qu’il libère le déléguant.
• Dans la délégation novatoire, la dette est indépendante de l’ancienne : la nullité de l’une n’entraîne pas automatiquement la nullité de l’autre.
• Le déléguant peut rester tenu s’il s’est engagé à garantir la solvabilité du délégué (nuance signalée par le cours).

💡 Astuce mémo

Délégation = 3 acteurs, et 1337 = libération expresse du déléguant.

📖 12. Cession de dette : formation et transfert

🔑 Notions clés & Définitions

• Cession de dette libératoire : La cession de dette libératoire est un transfert de la dette où le créancier peut libérer expressément le débiteur cédant.
• Condition résolutoire : La condition résolutoire est un évènement futur et incertain qui, s’il se réalise, anéantit l’effet du contrat pour l’avenir et, en principe, rétroagit.
• Rétroactivité de la condition résolutoire : La rétroactivité de la condition résolutoire consiste à traiter le contrat comme s’il n’avait jamais produit d’effets, sauf aménagement par les parties.
• Possession vaut titre : La règle « en fait de meuble la possession vaut titre » protège l’acquéreur de biens meubles en lui permettant d’obtenir un droit par la possession.
• Équivalence de la restitution : L’équivalence de la restitution est un mécanisme qui remplace la restitution en nature par une restitution monétaire lorsque la restitution directe n’est pas possible ou pas pertinente.

📝 Points essentiels

• En principe, la réalisation d’une condition résolutoire fait tomber le contrat et produit un effet rétroactif, comme si le contrat n’avait jamais existé.
• Les parties peuvent écarter la rétroactivité par convention, ce qui modifie l’effet de la condition résolutoire.
• La condition résolutoire est un « perturbateur » : elle est peu utilisée dans les contrats translatifs et a une incidence fiscale conséquente.
• Exemple typique : vente d’une voiture sous condition résolutoire du retrait de permis ; si le permis est retiré, la voiture et le prix sont restitués.
• Entre la vente et la réalisation de la condition, il y a quand même eu transfert de propriété et vente, avant remise en cause rétroactive.
• Malgré la rétroactivité, l’acquéreur peut être protégé par « en fait de meuble la possession vaut titre », ce qui permet au sous-acquéreur d’être propriétaire par contrat et possession à effet acquisitif.

💡 Astuce mémo

Condition résolutoire = « retour en arrière » (contrat comme jamais), mais meubles : possession = titre (protection de l’acquéreur).

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Action oblique vs action directe

Action directe parfaite vs imparfaite

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre créance et dette : la créance est le point de vue du créancier, la dette celui du débiteur, et les deux désignent l’obligation.
2. Croire que la mise en demeure est nécessaire pour que le débiteur s’exécute : ses effets (notamment intérêts de retard) commencent dès que le débiteur est informé.
3. Penser que les intérêts moratoires produisent automatiquement des intérêts : ils ne produisent des intérêts que si les intérêts sont capitalisés (anatocisme).
4. Mélanger action oblique et action directe : l’oblique passe par l’action du débiteur, la directe vise directement le débiteur du débiteur.
5. Croire que la compensation est automatique : elle doit être invoquée, et ses effets dépendent de la date à laquelle les conditions sont réunies.
6. Oublier la distinction exceptions inhérentes vs personnelles dans la cession : les inhérentes sont opposables quel que soit le créancier, les personnelles dépendent de la date d’opposabilité.
7. Confondre confusion et remise de dette : la confusion éteint l’obligation par réunion des qualités, la remise de dette est un effacement unilatéral du créancier prouvé (souvent par écrit).

✅ Checklist Examen

1. Définir une obligation comme lien de droit + prestation, et expliquer le rôle de l’État pour garantir l’effectivité du droit du créancier.
2. Classer les droits patrimoniaux (droits réels vs droits personnels) et relier créance/dette au point de vue des parties.
3. Expliquer le patrimoine du débiteur, le gage commun des créanciers, et les limites (biens insaisissables, sûretés).
4. Maîtriser les conditions de l’action oblique (créance, carence du débiteur, droits/actions patrimoniaux, limites liées aux droits exclusivement attachés à la personne).
5. Maîtriser l’action paulienne : conditions (créance, acte frauduleux, insolvabilité au moins apparente, preuve de la fraude et rôle de la complicité selon l’acte) et ses effets (inopposabilité seulement aux créanciers agi
6. Expliquer la mise en demeure du débiteur : formes (sommation/interpellation/exigibilité), effets (intérêts moratoires, risques pour obligation de livrer) et lien avec l’exécution.
7. Expliquer le paiement : parties (solvens/accipiens), objet (refus/acceptation du paiement partiel), lieu (règle quérable vs dettes portables pour sommes d’argent) et moment (exigibilité/terme).
8. Savoir appliquer l’imputation des paiements partiels : intérêts d’abord, capitalisation seulement par anatocisme, et règles d’imputation (intérêts/capital, exigibles/plus ancienne, choix du débiteur).
9. Maîtriser la preuve du paiement : charge de la preuve (créancier prouve la créance, débiteur prouve la libération) et modes de preuve (paiement prouvé par tous moyens, intérêt de la quittance).
10. Expliquer la demeure du créancier : conditions (refus illégitime, dette exigible et liquide), effets (arrêt des intérêts, report des risques, consignation/séquestre).
11. Maîtriser la compensation légale : conditions positives (réciprocité, fongibilité, liquidité/exigibilité) et conditions négatives (insaisissables, restitutions de dépôt), puis effets et mise en œuvre (invocation, effet à
12. Expliquer la confusion et la remise de dette : notion, effets extinctifs, prise en compte en partage successoral, et exigences de preuve pour la remise de dette.
13. Maîtriser la prescription extinctive : point de départ (connaissance/possibilité d’agir), délai de droit commun (5 ans), délai butoir (20 ans), suspension vs interruption (effet sur le compteur), et effets (moyen de
14. Expliquer la circulation de l’obligation : cession de créance (forme écrite, opposabilité au débiteur par notification/prise d’acte, opposabilité des exceptions), cession Dailly (bordereau, effets, notification facultat.