Fiche de révision : Introduction aux opérations bancaires et établissements

📋 Plan du Cours

1. Définition et sources du droit bancaire
2. Établissements de crédit
3. Opérations bancaires et activités connexes
4. Catégories d’établissements et agrément
5. Monopole bancaire et sanctions
6. Autres établissements bancaires
7. Obligations et responsabilité du banquier
8. Contrôle bancaire français et européen
9. Compte de dépôt
10. Compte courant
11. Comptes indivis et comptes joints
12. Chèque

📖 1. Définition et sources du droit bancaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit bancaire : Le droit bancaire regroupe les règles applicables aux opérations de banque et aux professionnels qui les exercent à titre habituel.
• Opérations de banque : Les opérations de banque désignent les actes légalement listés qui structurent l’activité bancaire et qui sont visés à l’art L.311-1 du Code monétaire et financier.
• Intermédiation bancaire : L’intermédiation bancaire désigne le rôle par lequel les établissements collectent des fonds auprès des déposants puis les redistribuent sous forme de crédit.
• Sources du droit bancaire : Les sources du droit bancaire correspondent aux différents types de normes et de pratiques qui encadrent l’activité bancaire : nationales, européennes et internationales.

📝 Points essentiels

• Le droit bancaire vise notamment les opérations de banque définies à l’art L.311-1 du Code monétaire et financier : réception de fonds du public, délivrance de crédit, mise à disposition ou gestion des services bancaires de paiement.
• Le droit bancaire se distingue du droit du crédit (encadrement de l’octroi du crédit) et du droit financier (activités liées aux marchés financiers et instruments financiers).
• Le droit bancaire est présenté comme un droit conventionnel, car l’activité bancaire passe principalement par des contrats conclus avec les clients ou d’autres établissements.
• Le droit bancaire repose sur une pluralité de sources : textes (législatifs, réglementaires et professionnels), jurisprudence, usages, droit de l’UE et droit international.

💡 Astuce mémo

L.311-1 = 3 verbes : recevoir, créditer, payer (fonds du public, crédit, services de paiement).

📖 2. Établissements de crédit

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissement de crédit : Personne dont l’activité consiste, pour son propre compte et à titre habituel, à recevoir des fonds du public remboursables et à octroyer des crédits.
• Opération de banque : Opération caractéristique du secteur bancaire relevant de l’activité de l’établissement de crédit, définie en droit interne par L311-1 du CMF.
• Réception des fonds du public : Activité de collecte de fonds remboursables provenant de tiers, remise à l’établissement afin qu’il puisse en disposer pour son propre compte et les restituer.
• Opération de crédit : Acte par lequel une personne, à titre onéreux, met ou promet de mettre des fonds à disposition d’autrui, ou prend un engagement par signature dans l’intérêt de cette personne.
• Services bancaires de paiement : Catégorie d’activités de paiement réservées aux établissements de crédit, comprises dans le monopole des opérations de banque par L311-1 du CMF.

📝 Points essentiels

• Les établissements de crédit répondent à une définition fondée sur des activités exercées de façon habituelle et cumulativement : réception de fonds du public et octroi de crédits.
• Les opérations de banque relevant du monopole sont au nombre de trois : réception des fonds du public, opérations de crédit et services bancaires de paiement.
• La réception de fonds du public suppose la remise des fonds, le droit d’en disposer pour son propre compte et l’obligation de restitution, directement ou par exécution d’un ordre de paiement.
• Une opération de crédit est subordonnée au caractère onéreux de la mise à disposition des fonds, et inclut notamment le crédit-bail et, plus largement, la location assortie d’une option d’achat.
• Les banques forment une catégorie d’établissements de crédit à compétence la plus large et peuvent réaliser toutes les opérations de banque, éventuellement avec limites fixées par l’agrément.

💡 Astuce mémo

Fonds du public + Crédit onéreux + Paiement bancaire = le triptyque des opérations de banque. -> Établissement de crédit.

📖 3. Opérations bancaires et activités connexes

🔑 Notions clés & Définitions

• Réception des fonds remboursables du public : La réception des fonds remboursables du public consiste à recueillir des capitaux auprès de tiers avec une obligation de restitution et un droit de disposer pour compte propre.
• Opérations de crédit : Les opérations de crédit regroupent les actes par lesquels une personne met ou promet de mettre des fonds à disposition d’autrui à titre onéreux, ou prend un engagement par signature, avec restitution.
• Activités connexes : Les activités connexes sont des opérations que les établissements de crédit peuvent exercer en plus de leurs opérations de banque, car elles ne relèvent pas de leur monopole.

📝 Points essentiels

• Les opérations de banque sont au nombre de 3 : réception des fonds remboursables du public, opérations de crédit et services bancaires de paiement à l’art L311-1 du CMF.
• La réception de fonds du public requiert notamment une remise avec restitution et un droit de disposer des fonds pour compte propre, avec une origine provenant d’un public au sens de tiers.
• Les opérations de crédit sont définies à l’art L313-1 du CMF et exigent un caractère onéreux de la mise à disposition ou de l’engagement accordé.
• Les services bancaires de paiement ne recouvrent pas tous les services de paiement : certains services de paiement non bancaires relèvent des opérations connexes (art L311-2 du CMF).
• Les activités connexes sont prévues de façon limitative à l’art L311-2 du CMF et ne constituent pas des opérations de banque.
• Pour les activités non bancaires, l’art L511-3 du CMF distingue les activités occasionnelles non soumises aux exigences et les activités habituelles soumises à des conditions fixées par le ministre.

💡 Astuce mémo

Monopole bancaire = 3 « briques » : Fonds (public restituable) + Crédit (onéreux) + Paiement bancaire (catégorie réservée).

📖 4. Catégories d’établissements et agrément

🔑 Notions clés & Définitions

• Agrément bancaire : L’agrément bancaire est une autorisation administrative permettant d’exercer la profession bancaire et de définir la catégorie d’activité réellement autorisée.
• Banque : La banque est une catégorie d’établissement de crédit bénéficiant du champ de compétences le plus large pour réaliser les opérations de banque, sous réserve d’un agrément pouvant être restreint.
• Banques mutualistes ou coopératives : Les banques mutualistes ou coopératives sont des réseaux d’établissements de crédit fondés sur une vocation professionnelle et sociale, avec une organisation multi-niveaux et un organe central.
• Établissements de crédit spécialisés : Les établissements de crédit spécialisés regroupent des structures ayant un objet limité, notamment crédits fonciers et financement de l’habitat, précisé par l’agrément.
• Établissements de crédit d’investissement : Les établissements de crédit d’investissement, créés par l’ordonnance du 23 juin 2021, fournissent des services d’investissement sans recevoir de fonds ni octroyer des crédits.

📝 Points essentiels

• Les établissements de crédit peuvent être agréés notamment en qualité de banque, de banque mutualiste ou coopérative, de caisse de crédit municipal, d’établissement de crédit spécialisé, ou d’établissement de crédit et d’investissement selon l’art L.511-9 du CMF.
• L’agrément est délivré par la BCE sur proposition de l’ACPR, et l’ACPR examine la demande déposée auprès d’elle avant d’aviser la BCE.
• Une demande d’agrément est examinée dans un cadre harmonisé, avec une décision devant être prise par la BCE et l’ACPR dans les 6 mois suivant la réception de la demande.
• Pour être agréé, l’établissement doit notamment être une personne morale, disposer d’un capital/dotation initial fixé entre 1 million et 5 millions d’euros, et être dirigé au moins par deux personnes.
• Le retrait de l’agrément relève de la seule BCE, et peut notamment être prononcé si l’agrément a été obtenu par des déclarations fausses ou si l’établissement n’en fait pas usage dans un délai de 12 mois.

💡 Astuce mémo

5 catégories en chaîne : Banque → Mutualistes/coopératives → Crédit spécialisé → Crédit d’investissement → Crédit municipal.

📖 5. Monopole bancaire et sanctions

🔑 Notions clés & Définitions

• Monopole bancaire : Le monopole bancaire désigne l’exclusivité, pour certaines activités, réservée aux établissements de crédit afin d’interdire aux autres personnes de les exercer à titre habituel.
• Interdiction des opérations bancaires habituelles : L’interdiction vise toute personne non autorisée à effectuer, à titre habituel, des opérations de crédit ou à recevoir des fonds remboursables du public.
• Exceptions au monopole bancaire : Les exceptions prévues aux articles L.511-6 et L.511-7 CMF permettent à certaines personnes ou pour certaines opérations de déroger au monopole.
• Sanctions pénales du monopole : Les sanctions pénales sanctionnent l’exercice illégal de la profession bancaire en cas de violation du monopole bancaire.
• Renvoi à l’ACPR en cas de violation : En cas d’exercice irrégulier, des mesures administratives peuvent être prises par l’ACPR, y compris des mesures disciplinaires contre l’établissement concerné.

📝 Points essentiels

• Le principe (art. L.511-5 CMF) interdit à toute personne autre qu’un établissement de crédit d’effectuer à titre habituel des opérations de crédit et de recevoir des fonds remboursables du public.
• Depuis 2009, les opérations de banques ne comprennent plus les moyens de paiement, de sorte que seuls les services bancaires de paiement relèvent du monopole bancaire.
• La violation du monopole bancaire est pénalement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 3 ans et une amende de 375 000 € (art. L.571-3 CMF).
• L’Assemblée plénière (4 mars 2005) refuse la nullité civile au motif que l’exercice illégal n’a pas pour objet la protection des intérêts privés des clients.
• Outre les sanctions, l’ACPR peut prononcer des mesures administratives en cas de méconnaissance du monopole bancaire, par exemple une nomination de liquidateur.

💡 Astuce mémo

Monopole bancaire = “3 ans + 375 000€” (art. L.571-3 CMF).

📖 6. Autres établissements bancaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Établissements hors statut : Établissements mentionnés à l’article L.518-1 du CMF qui réalisent certaines opérations de banque sans relever du statut d’établissement de crédit.
• Sociétés de financement : Personnes morales autorisées à exercer à titre habituel des opérations de crédit pour leur propre compte sans être des établissements de crédit.
• Établissements de paiement : Personnes morales fournissant à titre habituel des services de paiement, avec un cadre de monopole partagé et un agrément ACPR après avis de la Banque de France.
• Établissements de monnaies électroniques : Personnes morales, distinctes des établissements de crédit, émettant et gérant à titre habituel la monnaie électronique sous agrément ACPR.
• Intermédiaire en opérations de banque : Personne dont l’activité habituelle consiste à proposer, aider et intervenir dans la conclusion d’opérations de banque, sans réaliser elle-même les opérations.

📝 Points essentiels

• La Banque de France relève d’un statut public spécial et n’a pas la mission de superviser les établissements de crédit, rôle confié à l’ACPR.
• La Caisse des dépôts et consignations, créée en 1816, est soumise au contrôle de l’ACPR seulement pour ses activités bancaires et financières.
• Les sociétés de financement doivent obtenir un agrément ACPR pour pouvoir exercer des opérations de crédit, et l’ordonnance du 27 juin 2013 a créé ce statut.
• Les établissements de paiement sont soumis à un agrément délivré par l’ACPR après avis de la Banque de France et sont ensuite surveillés par l’ACPR et la Banque de France.
• Les intermédiaires en opérations de banque doivent être immatriculés au registre unique ORIAS et agissent sur mandat d’un établissement de crédit ou d’un établissement de paiement.

💡 Astuce mémo

L518-1 hors statut ; ACPR agrée (paiement/monnaie électronique) ; ORIAS pour l’intermédiation.

📖 7. Obligations et responsabilité du banquier

🔑 Notions clés & Définitions

• Secret bancaire : Le secret bancaire est une obligation professionnelle de taire les informations confidentielles recueillies dans l’exercice des fonctions, envers les clients et certains tiers.
• Devoir d’information du banquier : Le devoir d’information impose au banquier d’informer ses clients lors de chaque opération de clientèle sur les caractéristiques essentielles et leurs conséquences.
• Devoir de non-ingérence : Le devoir de non-ingérence oblige le banquier à rester neutre et à ne pas se substituer au client dans la gestion de ses affaires.
• Devoir de vigilance : Le devoir de vigilance impose au banquier de contrôler les opérations lorsqu’elles présentent des anomalies, afin d’éviter la réalisation d’un préjudice.
• Responsabilité bancaire : La responsabilité bancaire regroupe les conséquences civiles et pénales possibles en cas de manquement du banquier à ses obligations professionnelles.

📝 Points essentiels

• Le secret bancaire est soumis à l’article L.511-33 du CMF et ne s’éteint pas avec la fin de la relation, une opération, le départ d’un professionnel, ni le décès du client.
• Le devoir d’information varie selon la qualité du client (profane vs professionnel averti) et selon la nature de l’opération, avec une information renforcée pour les crédits.
• Lorsque l’opération soulève une anomalie apparente, le banquier doit rechercher si elle est réelle et, le cas échéant, mettre en œuvre des actions pour empêcher le dommage, éventuellement par un refus ou une alternative.
• La vigilance standard comprend des vérifications avant l’entrée en relation (identification, bénéficiaire effectif, documents, solvabilité) et pendant la relation (actualisation et cohérence des opérations).
• La vigilance renforcée vise notamment la lutte contre fraude et blanchiment et conduit à une déclaration de soupçon à Tracfin en cas de doute sur l’opération.
• La responsabilité civile peut être contractuelle envers les clients ou délictuelle envers les tiers, tandis que la responsabilité pénale vise des infractions liées à l’activité bancaire.

💡 Astuce mémo

SI opération anormale ALORS vigilance + éventuellement TRAFIN : Anomalie apparente = contrôle, puis déclaration si soupçon.

📖 8. Contrôle bancaire français et européen

🔑 Notions clés & Définitions

• Banque de France : Institution française indépendante, chargée notamment de superviser la stabilité financière des banques et de mettre en œuvre la politique monétaire.
• ACPR : Autorité administrative indépendante qui surveille les établissements bancaires et d’assurance, protège les clients et contribue à prévenir puis résoudre les crises bancaires.
• Haut Conseil de stabilité financière : Autorité administrative sans personnalité morale, présidée par le ministre de l’économie, qui surveille l’ensemble du système financier pour préserver la stabilité.
• Autorité bancaire européenne : Autorité de l’Union dotée de la personnalité juridique, chargée de la surveillance du secteur bancaire européen et de la réglementation harmonisée.
• Banque centrale européenne : Institution de l’Union qui supervise les établissements de crédit européens et contribue, au niveau européen, à la stabilité financière et des prix.

📝 Points essentiels

• La Banque de France supervise la solvabilité et la liquidité des banques françaises et agit sous l’autorité de la BCE pour la stabilité financière.
• L’ACPR (devenue ACPR en 2013) exerce surveillance et contrôle, peut prendre des mesures de police administrative et prononcer des sanctions, avec aussi des pouvoirs de contrôle et de décision.
• Le Haut Conseil de stabilité financière (créé en 2013) évalue les risques et menaces pour la stabilité, et organise la coopération et l’échange d’informations entre ses institutions membres.
• L’Autorité bancaire européenne (créée en 2010) élabore des normes pour un recueil réglementaire harmonisé, évalue les risques et mène des enquêtes sur l’application par les autorités nationales.
• Depuis 2013, la BCE assure la supervision plus générale des établissements de crédit de la zone euro, avec des missions sur l’agrément et le retrait et des pouvoirs d’investigation et de sanction.

💡 Astuce mémo

National = Banque de France et ACPR pour le contrôle quotidien, européen = ABE pour harmoniser et BCE pour superviser.

📖 9. Compte de dépôt

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte de dépôt : Le compte de dépôt est le compte bancaire utilisé pour gérer quotidiennement l’argent du client en enregistrant ses encaissements et paiements avant d’en dégager un solde.
• Convention de compte de dépôt : La convention de compte de dépôt est le contrat-cadre écrit fixant les conditions d’ouverture, de fonctionnement, de clôture et les prix des services, généralement sans négociation.
• Droit au compte : Le droit au compte est la règle qui garantit à toute personne l’accès à l’ouverture d’un compte de dépôt, afin de lutter contre l’exclusion bancaire.
• Obligation de connaissance du client : L’obligation de connaissance du client impose au banquier de vérifier l’identité du client à partir d’un document officiel avec photographie, et d’assurer des vérifications adaptées aux anomalies.
• Obligation d’information : L’obligation d’information oblige le banquier à fournir des informations objectives sur les conditions générales et l’utilisation du compte, distinctes du conseil.

📝 Points essentiels

• Le refus d’ouvrir un compte de dépôt peut engager la responsabilité du banquier s’il est fautif, et la loi reconnaît un droit au compte au sens de l’article L.312-1 du CMF.
• Avant l’ouverture, le compte de dépôt suppose un dépôt de fonds par le client et le respect des conditions de validité du contrat prévues à l’article 1128 du code civil, avec une vérification de capacité généralement requise.
• Lors de l’ouverture, le banquier vérifie l’identité et les données du client et recueille les informations nécessaires, tandis que la vérification de domicile n’est plus exigée depuis le décret du 12 février 2020.
• Pendant le fonctionnement, le banquier doit tenir le compte en exécutant les ordres et en passant les opérations, tout en assurant diligence, rapidité, information régulière et vigilance contre les opérations anormales.
• La saisie attribution (article L.211-1 du code de procédure civile) rend indisponibles les sommes saisies au profit du créancier, sous réserve d’un titre exécutoire.
• En cas de clôture, la période de liquidation permet d’apurer les opérations en cours et le solde créditeur reste un droit de créance du client envers la banque.

💡 Astuce mémo

Ouverture = Dépôt + Identité + Infos; Fonction = diligence/rapidité/vigilance; Clôture = liquidation + solde créditeur restitué.

📖 10. Compte courant

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte courant : Le compte courant est un compte bancaire fondé sur une convention par laquelle les créances réciproques des parties sont intégrées dans un règlement global unique.
• Condition d’affection des créances : La condition d’affection impose que toutes les créances d’une partie contre l’autre soient inscrites au compte courant, sans en laisser de côté.
• Indivisibilité du compte courant : L’indivisibilité fait disparaître les créances entrées au compte dans un solde provisoire, empêchant toute identification ou séparation des remises.
• Solde provisoire du compte courant : Le solde provisoire correspond aux compensations des remises tant que le compte courant n’est pas clôturé, avant le solde définitif.
• Clôture du compte courant : La clôture met fin au mécanisme d’enregistrement et fait apparaître un solde définitif, déterminé à la date de clôture.

📝 Points essentiels

• La qualification de compte courant exige une réunion d’éléments matériels et d’une volonté partagée des parties d’affecter leurs créances réciproques au même compte.
• Le solde définitif n’est dégagé qu’à la clôture du compte courant, car pendant la vie du compte n’existe qu’un solde provisoire non définitif.
• Le principe d’indivisibilité interdit de remettre en cause les remises entrées et empêche d’extraire une remise pour la soustraire au solde provisoire.
• La faillite du client n’entraîne plus la clôture automatique du compte courant, la suppression de cette clause ayant été opérée par une loi du 25 janvier 1985.
• À la clôture, le compte fait apparaître une créance liquide et exigible (après compensation) qui peut être recouvrée et saisie par les créanciers de la partie débitrice.

💡 Astuce mémo

Compte courant = Toutes les créances y entrent, elles se mélangent, et seules la balance finale compte.

📖 11. Comptes indivis et comptes joints

🔑 Notions clés & Définitions

• Compte indivis : Le compte indivis est un compte collectif où chaque cotitulaire a des droits sur les fonds, mais chacun pour sa part dans l’indivision.
• Indivision bancaire : L’indivision bancaire est le régime qui impose l’unanimité des cotitulaires pour décider et organise la responsabilité des indivisaires envers la banque.
• Compte joint : Le compte joint est un compte collectif où chaque cotitulaire a des droits sur l’ensemble des fonds et répond de l’ensemble des dettes.
• Solidarité active : La solidarité active donne à chaque cotitulaire la qualité de créancier de l’intégralité du solde disponible qu’il peut utiliser seul.
• Solidarité passive : La solidarité passive permet à la banque de réclamer à n’importe quel cotitulaire l’intégralité des sommes dues.

📝 Points essentiels

• Le compte indivis requiert l’unanimité pour toute décision, sauf mandat donné à un cotitulaire pour faire fonctionner le compte seul sous sa signature.
• Les indivisaires sont tenus conjointement du solde du compte indivis envers la banque, ce qui oblige le créancier bancaire à répartir ses recours entre cotitulaires en cas de solde débiteur.
• Le compte joint impose une convention écrite qui doit exprimer la solidarité passive et active des cotitulaires.
• Chaque cotitulaire d’un compte joint peut disposer seul du solde disponible et la banque peut demander à n’importe lequel le paiement de la totalité en cas de dettes.
• Le décès d’un cotitulaire n’entraîne pas la clôture automatique du compte joint : le titulaire survivant continue à le faire fonctionner, et la banque doit informer l’administration fiscale et les héritiers.

💡 Astuce mémo

Indivis = chacun sa part (unanimité) ; Joint = chacun pour tout (solidarité totale).

📖 12. Chèque

🔑 Notions clés & Définitions

• Chèque : Le chèque est un écrit par lequel le tireur donne au tiré, qui est un établissement bancaire, l’ordre de payer une somme au bénéficiaire.
• Provision : La provision est la somme mise à disposition du tireur par le tiré, correspondant aux fonds disponibles pour que le chèque puisse être payé.
• Chèque de banque : Le chèque de banque est émis directement par l’établissement bancaire, ce qui renforce la fiabilité du paiement pour le bénéficiaire.
• Endossement translatif : L’endossement translatif transfère au porteur les droits résultant du chèque, y compris la propriété de la provision.
• Endossement de procuration : L’endossement de procuration donne mandat au banquier d’encaisser le chèque pour le compte du bénéficiaire.

📝 Points essentiels

• Le banquier ne doit pas délivrer un chéquier à une personne frappée d’interdiction bancaire ou judiciaire d’émettre des chèques.
• Le tireur doit créer un chèque papier avec une signature manuscrite et des mentions obligatoires, dont le mot chèque et l’ordre de payer une somme.
• Les mentions interdites incluent la date d’échéance et la stipulation d’intérêts, et l’acceptation du chèque par le tiré est interdite.
• La provision doit exister avant l’émission et être certaine, liquide, exigible et suffisante au moins pour le montant indiqué sur le chèque.
• Le porteur doit présenter le chèque dans un délai légal de 8 jours, sans confondre avec la prescription de l’action du porteur d’un an.
• Le paiement n’est pas libératoire à la simple remise : il suppose une présentation, une compensation entre banques et l’absence d’opposition, si la provision est suffisante.

📅 Repères chronologiques

📊 Tableaux de synthèse

Comptes : dépôt vs courant

Compte indivis vs compte joint

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre art L.311-1 CMF : les 3 opérations de banque (fonds du public, crédit, services bancaires de paiement) et l’idée que « les moyens de paiement » restent dans le monopole : depuis 2009, ce n’est plus le cas.
2. Croire que la réception des fonds du public suffit : il faut cumulativement remise + droit de disposer pour compte propre + obligation de restitution.
3. Assimiler « crédit » au sens courant : en droit, une opération de crédit doit être à titre onéreux et respecter la définition art L.313-1 CMF.
4. Oublier que le monopole vise l’exercice « à titre habituel » : une activité occasionnelle peut ne pas relever de l’interdiction.
5. Se tromper sur l’agrément : en France, l’agrément est porté par BCE sur proposition ACPR (et le retrait relève de la BCE).
6. Mélanger devoir de non-ingérence et devoir de vigilance : la banque n’est pas tenue d’empêcher toute opération, mais doit contrôler en cas d’anomalie apparente.
7. Confondre chèque et chèque de banque : le chèque de banque est émis par l’établissement bancaire (fiabilité renforcée), tandis que le chèque « classique » dépend de la provision du tireur.

✅ Checklist Examen

1. Expliquer ce qu’est le droit bancaire et citer les 3 opérations de banque visées à l’art L.311-1 CMF (et leur logique d’intermédiation).
2. Définir cumulativement l’établissement de crédit à partir des activités de réception des fonds du public et d’octroi de crédits (avec finalité : agir pour compte propre + restitution).
3. Qualifier une opération de réception des fonds du public : préciser les critères (remise, droit de disposer, obligation de restitution, provenance « public/tiers »).
4. Définir une opération de crédit (art L.313-1 CMF) et rappeler l’exigence d’onérosité, ainsi que les assimilations (crédit-bail, location avec option d’achat).
5. Distinguer services de paiement et services bancaires de paiement, et préciser la conséquence en matière de monopole bancaire depuis l’ordonnance du 15 juillet 2009.
6. Lister et ordonner les catégories d’établissements de crédit (banque, banque mutualiste/coopérative, caisse de crédit municipal, spécialisé, crédit d’investissement) et rappeler la logique d’agrément (art L.511-9).
7. Expliquer les conditions d’accès à la profession bancaire : personne morale, capital/dotation entre 1 million et 5 millions, direction à au moins deux personnes, et procédure BCE/ACPR (décision dans le délai et vérifications).
8. Présenter le monopole bancaire (art L.511-5 CMF) : principe, territorialité, exception à titre habituel, et rappeler sanctions pénales (art L.571-3 CMF) + décision d’Assemblée plénière du 4 mars 2005.
9. Décrire au moins 2 acteurs « hors statut » (Banque de France, Caisse des dépôts et consignations, La Poste, etc.) et rappeler leur point commun (pas soumis au statut d’établissement de crédit).
10. Expliquer les obligations professionnelles du banquier : secret bancaire (L.511-33 CMF), devoir d’information, devoir de non-ingérence, devoir de vigilance standard puis renforcée (anomalie apparente + démarche Tracfin si soupçon).
11. Expliquer la responsabilité bancaire : distinguer responsabilité pénale et civile, et distinguer responsabilité envers clients (contractuelle) et envers tiers (délictuelle).
12. Maîtriser les comptes et instruments : étapes du compte de dépôt (ouverture, obligations du banquier, clôture/liquidation), indivis/joint, et les règles essentielles du chèque (mentions obligatoires, interdictions, provision, délai de présentation 8 jours, endossements, paiement).