QCM : Introduction aux opérations bancaires et établissements — 24 questions

Explication

L’article L.311-1 du Code monétaire et financier énumère les trois opérations de banque. L’article L.313-1 concerne plutôt les opérations de crédit, tandis que L.511-5 et L.511-33 renvoient à d’autres règles du droit bancaire.

Explication

Un établissement de crédit se définit précisément par l’exercice habituel, pour son propre compte, de la réception de fonds du public remboursables et de l’octroi de crédits. Une société de financement peut faire du crédit, mais ne réunit pas nécessairement ces deux activités cumulatives.

Explication

Les opérations de banque sont les trois activités visées par l’article L.311-1 du Code monétaire et financier, alors que les activités connexes sont des opérations complémentaires prévues à l’article L.311-2 et qui ne relèvent pas du monopole. Les autres propositions inversent ou confondent ces catégories.

Explication

L’agrément bancaire est une autorisation administrative qui permet d’exercer la profession bancaire et fixe la catégorie d’activité réellement autorisée. Il ne supprime pas la supervision, et ne transforme pas l’établissement en établissement de paiement.

Explication

La violation du monopole bancaire est pénalement sanctionnée par trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. La nullité civile n’a pas été retenue par l’Assemblée plénière, et l’ACPR peut aussi prendre des mesures administratives, mais ce n’est pas la sanction pénale principale.

Explication

L’intermédiaire en opérations de banque a pour fonction d’intervenir dans la conclusion des opérations, en agissant comme intermédiaire sans réaliser lui-même les opérations bancaires. Les autres propositions correspondent à d’autres catégories, comme les établissements de crédit ou les établissements de monnaies électroniques.

Explication

En cas de doute sur une opération, la vigilance renforcée peut conduire le banquier à faire une déclaration de soupçon à Tracfin. La Banque de France et l’Autorité bancaire européenne n’ont pas ce rôle de réception des déclarations de soupçon.

Explication

L’Autorité bancaire européenne a été créée en 2010. Les autres dates renvoient à d’autres évolutions du contrôle bancaire, comme la montée en puissance de la supervision européenne par la BCE.

Explication

Le compte de dépôt est le support bancaire utilisé pour enregistrer les opérations courantes du client avant d’en dégager un solde. Il ne faut pas le confondre avec le compte courant, qui repose sur l’intégration des créances réciproques dans un règlement global.

Explication

La suppression de la clôture automatique du compte courant en cas de faillite du client a été réalisée par une loi du 25 janvier 1985. Les autres dates renvoient à d’autres réformes du droit bancaire.

Explication

Le compte joint se caractérise par la solidarité active et passive : chaque cotitulaire peut disposer seul des fonds et la banque peut demander l’intégralité de la dette à n’importe lequel. À l’inverse, le compte indivis repose sur l’unanimité et chacun n’y détient des droits que pour sa part.

Explication

Le compte indivis repose sur des droits de chaque cotitulaire limités à sa part dans l’indivision, tandis que le compte joint confère à chacun des droits sur l’ensemble des fonds. Les autres propositions inversent la répartition des droits ou mélangent des règles de fonctionnement différentes.

Explication

Les sources du droit bancaire regroupent les normes et pratiques qui encadrent l’activité bancaire à différents niveaux : national, européen et international. Elles ne se limitent pas aux marchés financiers ni aux seuls contrats de dépôt.

Explication

L’agrément est délivré par la Banque centrale européenne sur proposition de l’ACPR. L’Autorité bancaire européenne harmonise la réglementation, mais ne délivre pas l’agrément.

Explication

En 2009, la référence aux moyens de paiement a été modifiée, ce qui a exclu ces moyens des opérations de banque au profit des seuls services bancaires de paiement. Les autres dates proposées correspondent à d’autres réformes du droit bancaire ou à des événements sans lien direct.

Explication

L’agrément bancaire est l’autorisation administrative qui permet d’exercer l’activité bancaire et en fixe la catégorie autorisée. Il ne s’agit ni d’un contrat, ni d’une garantie, ni d’une sanction.

Explication

Le dossier indique que l’agrément suppose notamment un capital ou une dotation initiale compris entre 1 million et 5 millions d’euros. Les autres propositions ne correspondent pas à la fourchette fixée pour l’accès à la profession bancaire.

Explication

L’établissement de paiement est précisément la personne morale qui fournit habituellement des services de paiement sans exercer les activités réservées aux établissements de crédit. Son agrément est délivré par l’ACPR après avis de la Banque de France.

Explication

Le secret bancaire est une obligation de confidentialité sur les informations recueillies, alors que le devoir de vigilance impose de vérifier les opérations lorsqu’elles présentent des anomalies. Les autres propositions inversent ou déforment ces deux obligations.

Explication

En présence d’une anomalie apparente, le banquier a un devoir de vigilance : il doit contrôler l’opération et, si besoin, agir pour empêcher la réalisation du préjudice. Il ne peut donc pas se contenter d’exécuter l’ordre sans vérification.

Explication

La convention de compte de dépôt est un contrat-cadre écrit qui encadre les principales conditions du compte, notamment son ouverture, son fonctionnement, sa clôture et les tarifs. Elle n’est pas limitée aux chèques ni réservée aux comptes collectifs.

Explication

Le compte courant a pour fonction d’intégrer les créances réciproques des parties dans un mécanisme unique de règlement global. Les créances ne sont pas conservées séparément, car elles sont fondues dans un solde provisoire jusqu’à la clôture.

Explication

La qualification de compte courant suppose une volonté partagée des parties d’y intégrer leurs créances réciproques. Le banquier ne peut pas l’imposer seul, et l’administration fiscale n’intervient pas dans cette qualification.

Explication

Le porteur doit présenter le chèque dans un délai légal de huit jours. Le délai d’un an correspond à la prescription de l’action du porteur, et ne doit pas être confondu avec le délai de présentation.