QCM : Introduction aux Fondements du Droit — 16 questions

Questions et réponses du QCM

1. Que signifie principalement la maxime « Ubi societas ibi ius » ?

La règle de droit n’existe que dans les relations commerciales
L’existence d’une société humaine implique l’existence de règles juridiques
La société repose d’abord sur des règles morales sans portée juridique
Le droit disparaît lorsque la société devient complexe

L’existence d’une société humaine implique l’existence de règles juridiques

Explication

Cette maxime signifie qu’à toute société humaine correspond un ensemble de règles juridiques. Elle exprime le lien entre vie collective et droit, et non une simple morale sociale.

2. Quel est le rôle essentiel du droit dans la vie sociale ?

Organiser les comportements et prévenir ou gérer les conflits
Remplacer les usages sociaux par des coutumes privées
Décrire les faits sociaux sans leur imposer de cadre
Supprimer toute forme de désaccord entre les individus

Organiser les comportements et prévenir ou gérer les conflits

Explication

Le droit sert à encadrer les comportements et à organiser les conflits dans la société. Il ne se contente pas de décrire la réalité : il la structure par des règles.

3. Quelle affirmation caractérise le mieux la normativité du droit ?

Le droit se limite à constater des faits sociaux
Le droit ne produit d’effet qu’en cas de litige
Le droit exprime uniquement des préférences individuelles
Le droit prescrit un comportement à adopter

Le droit prescrit un comportement à adopter

Explication

La normativité signifie que le droit commande un comportement attendu, donc un « devoir être ». Il se distingue ainsi d’une simple description du réel.

4. Quand une règle impérative peut-elle être écartée par les parties ?

Dès lors qu’elle est peu connue des personnes
Uniquement lorsqu’aucune sanction n’est prévue
Seulement si les parties le prévoient expressément dans un contrat
Jamais par convention contraire, car elle protège l’ordre public et les bonnes mœurs

Jamais par convention contraire, car elle protège l’ordre public et les bonnes mœurs

Explication

Les règles impératives s’imposent aux parties et ne peuvent pas être modifiées par convention contraire. Elles protègent notamment l’ordre public et les bonnes mœurs.

5. Quel effet produit en principe une règle religieuse qui n’a pas été intégrée au contrat ?

Elle s’impose comme une règle impérative du droit
Elle devient automatiquement une obligation contractuelle
Elle n’a pas d’effet de droit propre et ne peut pas fonder une condamnation
Elle peut toujours être appliquée par le juge au nom de la morale

Elle n’a pas d’effet de droit propre et ne peut pas fonder une condamnation

Explication

Sans clause expresse dans le contrat, la règle religieuse ne produit pas d’effet juridique en elle-même. Elle ne peut donc pas, à elle seule, justifier une condamnation.

6. Dans quelles conditions une interdiction du port de signes religieux en entreprise peut-elle être valable ?

Si elle est appliquée à tous les salariés, quelles que soient leurs fonctions
Si elle est justifiée par la nature des tâches et proportionnée au but recherché
Si elle figure dans un règlement intérieur sans autre condition
Si elle correspond aux convictions personnelles de l’employeur

Si elle est justifiée par la nature des tâches et proportionnée au but recherché

Explication

L’interdiction n’est valable que si elle est justifiée par la nature des tâches et proportionnée au but recherché. Une simple interdiction générale ne suffit pas.

7. Que désigne la jurisprudence prétorienne ?

Des règles construites par les juges pour combler des lacunes ou adapter des solutions
Des décisions administratives prises pour encadrer l’activité économique
Des textes votés par le Parlement pour remplacer le Code civil
Des usages sociaux devenus obligatoires sans intervention du juge

Des règles construites par les juges pour combler des lacunes ou adapter des solutions

Explication

La jurisprudence prétorienne correspond à des solutions élaborées par les juges pour répondre à des lacunes du droit ou à des situations nouvelles. Elle n’est donc pas une loi écrite, mais une construction jurisprudentielle.

8. Pourquoi la jurisprudence a-t-elle pris une place importante au tournant du XIXe et du XXe siècle ?

Pour rendre les litiges moins dépendants du juge de cassation
Pour indemniser les victimes face aux nouveaux accidents liés à la révolution industrielle
Pour remplacer entièrement le Code civil par des décisions judiciaires
Pour supprimer définitivement l’interprétation des lois

Pour indemniser les victimes face aux nouveaux accidents liés à la révolution industrielle

Explication

Les juges ont construit des règles prétoriennes pour répondre aux accidents nouveaux apparus avec la révolution industrielle, notamment afin d’indemniser les victimes. La jurisprudence s’est ainsi développée pour adapter le droit aux réalités sociales.

9. Quelle règle résume le principe de la charge de la preuve ?

Le juge doit toujours rechercher la preuve à la place des parties
Celui qui allègue un fait doit le prouver
La preuve n’est exigée que si le litige porte sur un contrat
Le défendeur doit prouver toutes les allégations de l’autre partie

Celui qui allègue un fait doit le prouver

Explication

La charge de la preuve repose en principe sur celui qui affirme un fait, selon l’idée « actor incumbit probatio ». Le juge n’a pas à se substituer systématiquement aux parties pour établir les faits.

10. Quel rôle joue une présomption irréfragable dans l’administration de la preuve ?

Elle ne concerne que les actes authentiques
Elle s’impose sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire
Elle dispense seulement temporairement de toute preuve
Elle ne vaut qu’à titre indicatif et le juge peut l’écarter librement

Elle s’impose sans qu’il soit possible d’apporter la preuve contraire

Explication

Une présomption irréfragable ne peut pas être combattue par une preuve contraire. Elle s’impose donc au juge, contrairement aux présomptions simples qui peuvent être renversées.

11. Quel est le principe classique de la charge de la preuve en matière civile ?

Celui qui allègue un fait doit le prouver
Le juge doit prouver les faits à la place des parties
La partie la plus faible est dispensée de toute preuve
Celui qui nie un fait doit toujours le prouver

Celui qui allègue un fait doit le prouver

Explication

Le principe est que la preuve incombe à celui qui affirme un fait ou un droit. Ce n’est pas au juge de prouver à la place des parties.

12. Dans un litige civil, quel effet produit en principe l’allégation d’un fait par une partie ?

Elle déclenche l’obligation pour cette partie d’apporter la preuve
Elle vaut preuve parfaite sans autre élément
Elle crée automatiquement une présomption irréfragable
Elle dispense l’autre partie de toute contestation

Elle déclenche l’obligation pour cette partie d’apporter la preuve

Explication

L’idée centrale de la charge de la preuve est que celui qui avance un fait doit en rapporter la preuve. Une simple allégation ne suffit donc pas à emporter la conviction du juge.

13. Quelle est la fonction principale d’une présomption dans l’administration de la preuve ?

Elle permet de tirer un fait connu vers un fait à prouver
Elle supprime le rôle du juge dans l’appréciation des preuves
Elle remplace toute preuve et interdit la contestation
Elle transforme automatiquement tout écrit en preuve parfaite

Elle permet de tirer un fait connu vers un fait à prouver

Explication

Une présomption sert à déduire un fait inconnu à partir d’un fait connu, ce qui facilite la preuve. Elle n’efface pas le rôle du juge ni, selon les cas, la possibilité de preuve contraire.

14. Quelle caractéristique distingue une présomption irréfragable ?

Elle peut toujours être renversée par tout moyen de preuve
Elle ne produit d’effet qu’en l’absence de convention
Elle ne vaut qu’en matière de preuve des actes juridiques
Elle ne peut pas être combattue par la preuve contraire

Elle ne peut pas être combattue par la preuve contraire

Explication

Une présomption irréfragable ne laisse pas place à la preuve contraire. À l’inverse, une présomption simple peut en principe être renversée.

15. En matière civile, comment un acte juridique doit-il en principe être prouvé devant le juge ?

Par un écrit
Par tous moyens sans distinction
Par un témoignage unique
Par une présomption judiciaire seulement

Par un écrit

Explication

Le principe est que les actes juridiques se prouvent par écrit. Les preuves non écrites sont en principe irrecevables pour établir un tel acte.

16. Par quel moyen un acte authentique peut-il être contesté ?

Par une action en inscription de faux
Par un témoignage plus crédible
Par une simple dénégation orale
Par une présomption judiciaire

Par une action en inscription de faux

Explication

L’acte authentique bénéficie d’une force probante particulière et ne se combat en principe que par l’inscription de faux. Une simple contestation orale ne suffit pas.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 16 flashcards sur Introduction aux Fondements du Droit.

Droit — définition ?

Instrument organisant la vie en société.

Ubi societas ibi ius — signification ?

Société implique droit et règles.

Règle de droit — rôle ?

Prescrire un devoir être.

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