Commande publique — définition ?
Contrats passés par des acheteurs soumis à des règles de mise en concurrence.
Contrat soumis au CCP — nature ?
Contrat administratif si qualification retenue.
Domaine public — composition ?
Biens affectés à l’usage du public ou au fonctionnement d’un service public.
Domaine privé — régime ?
Régime distinct, pouvant être cédé sous règles de protection.
Clauses exorbitantes — rôle ?
Exercent une influence sur la qualification du contrat.
Marché public de travaux — définition ?
Contrat pour réaliser des travaux contre un prix ou équivalent.
Pouvoir adjudicateur — rôle ?
Acheteur public répondant à ses besoins, soumis au régime de droit commun.
Entité adjudicatrice — différence ?
Acheteur spécialisé, régime allégé en raison de la concurrence limitée.
Ouvrage — définition ?
Résultat autonome de travaux de bâtiment ou génie civil.
Contrat mixte — caractéristique ?
Cumule besoins de commande publique et autres objets, nécessitant vérification d’indissociabilité.
Objet principal du contrat — importance ?
Détermine la qualification ; prestations accessoires comptent peu.
Influence déterminante — signification ?
Impose des choix qui structurent la conception de l’ouvrage.
Besoin indissociable — définition ?
Ne peuvent pas être satisfaits séparément, entraînant une qualification globale.
Caractère onéreux — critère ?
Contrat à intérêt économique direct, souvent synallagmatique.
Concession — rémunération ?
Principalement par exploitation ou cession d’actifs.
Risque en concession — transfert ?
Risque économique transféré au concessionnaire.
Maîtrise d’ouvrage publique — rôle ?
Décide et pilote l’opération immobilière, en assume la responsabilité.
Assistance à MOA — mission ?
Aide technique sans représentation juridique.
Mandat de MOA — formalité ?
Contrat écrit, avec clauses obligatoires sous peine de nullité.
Transfert de MOA — principe ?
Délégation par convention où un pilote agit en son nom.
Marché de partenariat — définition ?
Contrat global avec paiement différé, partage des risques, réalisation d’ouvrage.
Biens de concession — biens de retour ?
Biens indispensables au service, revenant gratuitement à la personne publique.
Biens du marché de partenariat — propriété ?
Le titulaire peut acquérir ou réaliser des biens, sort déterminé par contrat.
Valorisation du domaine — objectif ?
Exploiter l’occupation pour équilibrer financièrement le contrat.
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1. Quel principe caractérise le domaine public des personnes publiques ?
2. Dans quel cas un contrat conclu par une personne publique relève-t-il en principe du régime administratif mentionné dans les notions de base ?
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