Liberté contractuelle — définition ?
Liberté de conclure, choisir, déterminer contenu et forme d’un contrat.
Limites de la liberté contractuelle — quoi ?
Ordre public, lois impératives, protection des faibles.
Droit des associations — définition ?
Groupe de personnes pour un but non lucratif, selon loi 1901.
But non lucratif — caractéristique ?
Bénéfices ne sont pas partagés, servent à l’objectif.
Contrat entre membres — rôle ?
Organise fonctionnement et relations internes.
Responsabilité du dirigeant — cause ?
Faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
Liquidation judiciaire — objectif ?
Cesser activité, vendre biens, payer créanciers.
Procédure de redressement judiciaire — but ?
Sauver l’entreprise en difficulté.
Période d’observation — rôle ?
Analyser la situation, décider redressement ou liquidation.
Principes du droit — rôle ?
Organiser vie en société, garantir ordre et justice.
Hiérarchie des normes — définition ?
Classement des règles selon importance, du sommet à la base.
Constitution — rôle ?
Organise pouvoirs, garantit droits fondamentaux.
Lois — rôle ?
Fixent règles générales, adoptées par Parlement.
Organisation législative — acteurs ?
Parlement, Gouvernement, Président.
Parlement — fonction ?
Vote la loi, modifie, discute.
Gouvernement — rôle ?
Propose lois, exécute, administre.
Président — rôle ?
Promulgue la loi, la rend applicable.
Convention collective — définition ?
Accord secteur, fixe règles sociales plus précises.
Accord d’entreprise — but ?
Adapter règles à l’entreprise spécifique.
Règlement intérieur — contenu ?
Règles discipline, sécurité, hygiène en entreprise.
Contrat de travail — éléments essentiels ?
Prestation, rémunération, lien de subordination.
Responsabilité environnementale — définition ?
Répondre légalement pour dommages ou infractions liés à l’environnement.
Responsabilité du dirigeant — en liquidation ?
Engagée si faute, peut payer sur ses biens personnels.
Règle interne — rôle ?
Organiser vie dans l’entreprise, respecter hiérarchie.
Teste tes connaissances avec un QCM de 12 questions sur Introduction aux principes et institutions juridiques.
1. Quelles sont les conséquences principales du respect des limites imposées à la liberté contractuelle dans la formation des contrats ?
2. Quel est le rôle principal d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction aux principes et institutions juridiques.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards