Liberté contractuelle : Principe selon lequel une personne est libre de conclure ou non un contrat, de choisir son cocontractant, de déterminer le contenu du contrat, et de choisir la forme du contrat (écrit ou oral, sauf exceptions).
AUTEUR : La liberté contractuelle est un principe fondamental du droit des contrats, garantissant la liberté individuelle dans la formation des accords.
Limites de la liberté contractuelle : Encadrement de cette liberté par l’ordre public, les lois impératives, et la protection des personnes faibles (ex : consommateurs, salariés…).
1. Quelles sont les conséquences principales du respect des limites imposées à la liberté contractuelle dans la formation des contrats ?
2. Quel est le rôle principal d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 ?
3. À quel moment la responsabilité du dirigeant peut-elle être engagée en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif d’une entreprise ?
Liberté contractuelle — définition ?
Liberté de conclure, choisir, déterminer contenu et forme d’un contrat.
Limites de la liberté contractuelle — quoi ?
Ordre public, lois impératives, protection des faibles.
Droit des associations — définition ?
Groupe de personnes pour un but non lucratif, selon loi 1901.
But non lucratif — caractéristique ?
Bénéfices ne sont pas partagés, servent à l’objectif.
Contrat entre membres — rôle ?
Organise fonctionnement et relations internes.
Responsabilité du dirigeant — cause ?
Faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
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