La médiation préalable
Explication
La médiation préalable est précisément une démarche, obligatoire ou conventionnelle, destinée à rapprocher les parties avant un procès. La sentence arbitrale, elle, tranche un litige.
Lorsqu’elle est expressément rétroactive, interprétative ou plus douce en matière pénale
Explication
Le principe est la non-rétroactivité, mais le cours mentionne plusieurs exceptions : loi expressément rétroactive, loi interprétative et loi pénale plus douce. Les lois ne deviennent pas rétroactives automatiquement.
Le Conseil d’État
Explication
Le Conseil d’État est la plus haute juridiction de l’ordre administratif et cumule des fonctions consultatives et juridictionnelles. La cour de cassation appartient à l’ordre judiciaire.
L’arbitre tranche le litige et sa sentence a l’autorité de la chose jugée
Explication
L’arbitrage est une forme de justice privée dans laquelle l’arbitre rend une sentence dotée de l’autorité de la chose jugée. La médiation et la conciliation visent plutôt à rapprocher les parties sans juger.
La nature du litige
Explication
La compétence d’attribution, ou ratione materiae, dépend de la matière du litige. Le domicile du défendeur relève au contraire de la compétence géographique.
Elle s’impose de façon générale et peut être appliquée par l’autorité publique
Explication
La règle de droit est une norme générale, abstraite et coercitive qui peut être imposée par l’autorité publique. Elle ne dépend pas du consentement individuel ni d’un cas unique.
Le principe de loyauté
Explication
Le principe de loyauté est présenté comme une garantie procédurale qui protège les droits de la défense pendant le procès. Il participe au bon déroulement de la procédure.
Le tribunal de commerce
Explication
Le tribunal de commerce est une juridiction d’exception chargée de certains litiges commerciaux et de procédures collectives. Il est composé de juges consulaires élus.
Aux parties
Explication
Les faits relèvent des parties, tandis que le droit relève du juge. Le juge peut toutefois qualifier juridiquement les faits présentés.
L’État réserve aux juridictions le pouvoir de juger
Explication
Le monopole juridictionnel signifie que l’État réserve le pouvoir de juger aux juridictions. La justice reste ainsi un service public relevant du pouvoir judiciaire.
Le droit objectif est un ensemble de règles applicables à tous, tandis que le droit subjectif est un pouvoir reconnu à une personne
Explication
Le droit objectif correspond aux règles juridiques générales applicables à tous, alors que le droit subjectif est le pouvoir concret reconnu à une personne d’exiger quelque chose. Les autres propositions inversent ou déforment ces notions.
Trancher les conflits de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif
Explication
Le Tribunal des conflits sert à résoudre les désaccords de compétence entre les deux ordres de juridictions. Il intervient notamment en cas de conflit positif ou négatif.
L’ordre administratif juge l’administration et contrôle la légalité de ses actes
Explication
Les juridictions administratives connaissent des litiges impliquant l’administration et contrôlent la légalité de ses actes. L’ordre judiciaire, lui, tranche les litiges entre particuliers et les infractions.
Le domicile du défendeur
Explication
La compétence géographique, ratione loci, renvoie notamment au tribunal du domicile du défendeur. C’est le critère territorial prévu par l’article 2 du code de procédure civile.
Elle est coercitive et peut être sanctionnée par l’État en cas de désobéissance
Explication
La règle de droit est coercitive : en cas de non-respect, l’État peut imposer l’exécution ou sanctionner. C’est ce qui fonde son effectivité.
Contrôler l’application du droit par les juges du fond
Explication
La Cour de cassation contrôle la correcte application du droit par les juridictions du fond. Elle ne rejoue pas l’affaire sur les faits.
Elle statue sur les appels formés contre les décisions des tribunaux administratifs
Explication
La cour administrative d’appel est la juridiction de second degré de l’ordre administratif. Elle connaît des appels contre les décisions rendues par les tribunaux administratifs.
Le tribunal administratif
Explication
Le tribunal administratif est la juridiction de droit commun du premier degré de l’ordre administratif. Les appels relèvent ensuite de la cour administrative d’appel.
La Constitution
Explication
La Constitution est la norme suprême : elle organise les pouvoirs publics et encadre la validité des autres règles. Les lois et règlements doivent lui être conformes.
Le conseil de prud’hommes
Explication
Le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente pour les litiges individuels du travail, avec une phase de conciliation puis une phase de jugement. Les autres juridictions relèvent d’autres contentieux.
Mémorisez les réponses avec 20 flashcards sur Introduction aux principes fondamentaux du droit.
Droit objectif — définition ?
Ensemble des règles juridiques applicables à tous.
Droit subjectif — rôle ?
Pouvoir reconnu à une personne d’exiger quelque chose.
Règle de droit — nature ?
Norme générale, abstraite, coercitive.
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