Action — définition ?
Droit d’être entendu sur le fond d’une prétention.
Demande — conditions ?
Intérêt légitime et qualité pour agir.
Définition de l'action
Droit d’être entendu sur le fond d’une prétention.
Pouvoir virtuel
Action indépendante du succès au fond.
Actions personnelles
Vise la sanction d’un droit personnel.
Actions réelles
Protège ou reconnaît un droit immobilier.
Compétence en matière personnelle
Juge du domicile du défendeur.
Compétence en matière immobilière
Juge du lieu de situation du bien.
Fin de non-recevoir
Rends l’adversaire irrecevable sans juger le fond.
Teste tes connaissances avec un QCM de 11 questions sur Introduction aux procédures civiles.
1. Dans quels cas les demandes incidentes doivent-elles être recevables ?
2. Que désigne le droit d’action en procédure civile ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction aux procédures civiles.
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