Procédures collectives — définition ?
Mesures juridiques pour entreprises en difficulté.
Droit de la faillite — évolution ?
De punitif à préventif, pour restructurer.
Liquidation judiciaire — objectif ?
Vendre les biens pour payer les créanciers.
Redressement judiciaire — but ?
Poursuivre l’activité et restructurer.
Sauvegarde judiciaire — ouverture ?
Entreprise non en cessation de paiements, difficulté anticipée.
État de cessation des paiements — définition ?
Impossibilité de faire face au passif exigible.
Intérêt du débiteur — dans procédure ?
Obtenir un traitement favorable pour survivre.
Intérêt des créanciers — dans procédure ?
Recouvrer leurs créances, souvent avec garanties.
Intérêt général — dans procédure ?
Préserver emploi, stabilité économique.
Procédures judiciaires — principales ?
Sauvegarde, redressement, liquidation.
Procédure de sauvegarde — cible ?
Entreprises en difficulté, non en cessation paiements.
Demande de sauvegarde — qui ?
Le débiteur, avant cessation des paiements.
Procédure de redressement — condition ?
Cessation des paiements, perspective de redressement.
Procédure de liquidation — quand ?
Redressement impossible, fin de l’activité.
Conditions d'ouverture — pour sauvegarde ?
Difficultés non surmontables, pas en cessation paiements.
Effets sur le débiteur — principaux ?
Protection, suspension poursuites, surveillance judiciaire.
Effets sur les créanciers — principaux ?
Gel des créances, priorité selon l’ordre.
Gel des créances — signification ?
Suspension de l’exigibilité pendant la procédure.
Ordre des paiements — principe ?
Priorité aux créanciers privilégiés.
Créanciers privilégiés — définition ?
Garantis par privilège ou sûreté.
Créanciers chirographaires — définition ?
Sans garantie, rang inférieur.
Plan de redressement — rôle ?
Restructurer la dette, assurer la pérennité.
Liquidation — objectif principal ?
Vendre tous les biens pour payer les créanciers.
Cessation des paiements — condition ?
Incapacité à faire face au passif exigible.
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1. Quelle est la cause principale de l'évolution du droit des procédures collectives selon le texte ?
2. Comment appliquer la notion d'entreprise en difficulté dans une démarche de gestion ?
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