Sources nationales — exemples ?
Constitution, lois, règlements, jurisprudence
Sources internationales — influence ?
Traités et accords internationaux
Sources européennes — rôle ?
Harmonisation et directives de l’UE
Souveraineté nationale — définition ?
Pouvoir exclusif de légiférer en France
Mondialisation — impact ?
Renforce sources internationales et européennes
Principes fondamentaux — origine ?
DDHC, Constitution, jurisprudence constitutionnelle
Protection des droits — garantis par ?
Conseil constitutionnel et principes fondamentaux
Principe d’égalité — date clé ?
Décision du 27 décembre 1973
Différence justifiée — condition ?
Motivée par intérêt général
Égalité devant la loi — article clé ?
Article 6 de la DDHC
Légalité fiscale — principe ?
Création/modification d’impôt par la loi
Légalité au sens étroit — définition ?
Impôt créé ou modifié uniquement par la loi
Légalité au sens large — contenu ?
Respect des normes constitutionnelles et européennes
Principe de non rétroactivité — règle ?
Lois fiscales s’appliquent à partir de leur entrée en vigueur
Rétroactivité — exception ?
Lorsque la loi l’autorise expressément
Fraude fiscale — violation ?
Contournement de l’égalité et de la loi
Capacité contributive — principe ?
Impôt proportionnel aux moyens du contribuable
Privilèges fiscaux — définition ?
Exonérations ou avantages spécifiques légitimes ou non
Teste tes connaissances avec un QCM de 9 questions sur Principes fondamentaux du droit fiscal.
1. Quelles sont les causes principales de l'évolution du cadre juridique du droit fiscal français ?
2. En quelle année le juge constitutionnel a-t-il appliqué pour la première fois le principe d’égalité en matière fiscale ?
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