Droits en zone d’attente — obligation ?
Informer dans une langue compréhensible, émargement sur registre.
Durée maximale zone d’attente — initiale ?
4 jours, renouvelable sous contrôle judiciaire.
Rôle du juge judiciaire — zone d’attente ?
Vérifier la procédure, pas la légalité de la décision.
Notification droits — langue ?
Dans une langue compréhensible, avec émargement.
Audience délocalisée — procédure ?
Audience par visioconférence, ordonnance en 24h.
Sortie zone d’attente — modalités ?
Régularisation, expulsion ou garde à vue.
OFPRA — rôle ?
Examiner la demande d’asile, délai < 4 jours.
Critères recevabilité — articles CESEDA ?
L351-1 et L352-1, manifestement infondée.
Langue audition OFPRA — choix ?
Par le demandeur, pour garantir compréhension.
Recours CNDA — délai ?
15 jours après notification.
Effet suspensif — recours CNDA ?
Pas automatique, dépend de la décision de la Cour.
Décision CNDA — composition ?
Formation collégiale ou plénière.
Décision CNDA — effets ?
Confirmer, infirmer ou annuler la décision de l’OFPRA.
Procédure Dublin — objectif ?
Déterminer l’État responsable du traitement.
Critères Dublin — principaux ?
Première entrée, visa, documents de voyage.
Transferts Dublin — impact ?
Transfert vers l’État responsable, évite demandes multiples.
Protection conventionnelle — référence ?
Convention de Genève 1951, droits fondamentaux.
Refugié — définition ?
Personne craignant persécution, bénéficiant de protection.
Protection subsidiaire — critères ?
Menace grave en contexte de conflit ou violations graves.
Protection temporaire Ukraine — objectif ?
Protection collective face à la crise ukrainienne.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Introduction aux procédures et protections en droit d'asile.
1. Qu'est-ce que l'obligation d'information des étrangers en zone d’attente selon l'article L343-1 CESEDA ?
2. Quelle est la durée maximale initiale d’enfermement en zone d’attente prévue par l’article L342-1 CESEDA ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Introduction aux procédures et protections en droit d'asile.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards