Action en réparation — définition ?
Procédé pour obtenir une indemnisation du responsable.
Délai de prescription — général ?
5 ans à partir de la connaissance des faits.
Voie amiable — rôle ?
Règlement négocié du litige.
Voie juridictionnelle — rôle ?
Action en justice en cas d’échec amiable.
Délai pour dommages corporels ?
10 ans selon l’article 2226.
Délai pour responsabilité produits défectueux ?
3 ans selon l’article 1245-16.
Préjudice — définition juridique ?
Conséquences concrètes d’un dommage subi.
Préjudice par ricochet — exemple ?
Dommage subi par un proche suite au dommage principal.
Préjudice écologique pur — caractéristique ?
Atteinte à l’environnement sans victime directe.
Conditions pour indemniser un préjudice ?
Personnel, certain, direct, légitime.
Perte de chance — indemnisation ?
Oui, si la chance était certaine et sérieuse.
Responsabilité du fait d'autrui — principe ?
Une personne peut être responsable du dommage causé par autrui.
Responsabilité des héritiers — quand ?
Pour les préjudices subis par la victime avant décès.
Responsabilité des parents — cas ?
Pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.
Responsabilité du fait des choses — régime ?
Responsabilité objective du gardien d’une chose.
Responsabilité du fait des animaux — responsable ?
Propriétaire ou détenteur, sans faute nécessaire.
Responsabilité des bâtiments en ruine — condition ?
Manquement à l’obligation de sécurité du propriétaire.
Gestion d'affaires — définition ?
Acte unilatéral pour gérer les affaires d’autrui sans mandat.
Obligation en gestion d'affaires ?
Restituer ou réparer si gestion inutile ou excessive.
Paiement de l'indu — définition ?
Somme versée sans cause ou par erreur.
Enrichissement injustifié — principe ?
Restituer l’enrichissement sans cause légitime.
Quasi-contrats — exemples ?
Gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement injustifié.
Conditions de responsabilité ?
Faute, dommage, lien causal.
Cause d'exonération — exemple ?
Force majeure, faute de la victime, fait d’un tiers.
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Les Conditions de Responsabilité Civile.
1. La responsabilité civile générale est principalement définie comme :
2. Quelle disposition ou quelle jurisprudence a reconnu le préjudice écologique pur comme étant indemnisable sans victime individuelle ?
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