Contrat — définition ?
Acte juridique destiné à produire des effets de droit.
Phases contractuelles — étapes ?
Négociation, formation, exécution, rupture.
Principe de liberté — article ?
Article 1102 du code civil.
Force obligatoire — article ?
Article 1103 du code civil.
Bonne foi — article ?
Article 1104 du code civil.
Contrat nommé — définition ?
Contrat réglementé par une législation spécifique.
Contrat innommé — définition ?
Contrat sans réglementation spécifique, soumis aux principes généraux.
Contrat bilatéral — exemple ?
Contrat avec obligations réciproques, comme la vente.
Contrat unilatéral — exemple ?
Contrat créant une obligation pour une seule partie, comme la donation.
Contrat commutatif — définition ?
Prestations connues et équivalentes dès la conclusion.
Contrat aléatoire — exemple ?
Contrat dépendant d’un événement incertain, comme l’assurance.
Négociation précontractuelle — loi ?
Article 1112 du code civil.
Rupture abusive — conséquence ?
Responsabilité limitée aux frais engagés.
Conditions de validité — éléments ?
Consentement, capacité, contenu licite.
Effets du contrat — définition ?
Création, modification ou extinction de droits et obligations.
Inexécution — conséquence ?
Engagement de responsabilité et réparation.
Responsabilité contractuelle — base ?
Inexécution ou mauvaise foi, préjudice, lien causal.
Effets sur tiers — principe ?
Effets indirects, protections légales et obligations.
Nullité — cause ?
Vice du consentement, incapacité, illicéité.
Révision pour imprévision — article ?
Article 1195 du code civil.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les Principes et Phases du Contrat.
1. Selon l'article 1100-1 du code civil, qu'est-ce qu'un contrat ?
2. En quelle année la jurisprudence Manoukian a-t-elle précisé que la rupture abusive des négociations peut engager la responsabilité limitée aux frais engagés ?
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