Organisation administrative — définition ?
Structure de gestion et de fonctionnement de l’État.
Séparation judiciaire/admin — principe ?
Distinction entre juridictions judiciaire et administrative.
Juridiction administrative — rôle ?
Jugement des litiges impliquant l’administration.
Tribunal des conflits — fonction ?
Départager compétence entre ordre judiciaire et administratif.
Missions de l'administration — types ?
Police, service public, régulation, gestion.
Police administrative — objectif ?
Maintenir l’ordre public préventivement.
Police judiciaire — objectif ?
Rechercher et poursuivre infractions.
Service public — définition ?
Activité d’intérêt général exercée par l’État ou une collectivité.
Moyens de l’administration — exemples ?
Privilège du préalable, contrats, police, biens.
Contrôle interne — par qui ?
Par l’administration elle-même, hiérarchie ou tutelle.
Contrôle externe — par qui ?
Par le juge administratif.
Déconcentration — définition ?
Délégation de pouvoirs d’un centre vers services locaux sous hiérarchie.
Décentralisation — définition ?
Transfert d’attributions à des collectivités autonomes.
Compétences collectivités — exemple ?
Police locale, gestion des écoles, aménagements.
Loi des 16 & 24 août 1790 — but ?
Séparer fonctions judiciaires et administratives.
Indépendance juridiction administrative — date ?
1980, reconnaissance par le Conseil constitutionnel.
Arrêt Blanco (1873) — principe ?
Responsabilité spécifique de l’État, droit administratif.
Tribunal des conflits — création ?
Loi du 24 mai 1872.
Service public — gestion ?
Directe par l’administration ou délégation privée.
Responsabilité de l’administration — base ?
Règles propres, responsabilité sans faute pour police.
Contrôle hiérarchique — sens ?
Contrôle exercé par un supérieur sur ses subordonnés.
Arrêt Dehaene (1950) — importance ?
Reconnaît recours pour excès de pouvoir.
Lois de décentralisation — date clé ?
Loi Defferre (1982), loi NOTRe (2015).
Testez vos connaissances avec un QCM de 12 questions sur Organisation et séparation en droit administratif.
1. Qu'est-ce que l'organisation administrative selon le droit français ?
2. En quelle année la loi qui interdit aux juges de se mêler des affaires administratives a-t-elle été adoptée ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Organisation et séparation en droit administratif.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards