Cadre juridique urbanisme — rôle ?
Encadrer l’utilisation rationnelle du sol dans l’intérêt général.
Sources du droit urbanisme — principales ?
Loi, règlements, normes internationales et européennes.
Règles d’État vs règles locales — différence ?
Les règles d’État sont nationales, les règles locales sont territoriales.
Déclarations — travaux concerné ?
Travaux mineurs ou spécifiques, comme clôtures ou ravalements.
Permis de construire — étape clé ?
Autorisation préalable pour constructions, modifications importantes.
Permis de démolir — obligation ?
Obligatoire dans zones protégées ou secteurs sauvegardés.
Déclaration préalable — délai d’instruction ?
Environ 1 mois.
Délai d’instruction — début ?
À la réception d’un dossier complet.
Démolitions — permis requis ?
Oui, dans secteurs protégés ou secteurs sauvegardés.
Validité du permis — durée ?
Deux ans, renouvelable une fois.
Prorogation — limite ?
Une année supplémentaire.
Certificat d’urbanisme — rôle ?
Informer sur règles et servitudes du terrain.
Types de CU — principaux ?
Information et opérationnel.
Permis de construire — travaux soumis ?
Nouveaux bâtiments, extensions, modifications importantes.
Déclaration préalable — travaux concerné ?
Clôtures, murs <2m, piscines ≤100m², ravalements.
Délai d’instruction — durée ?
1 à 3 mois selon demande.
Permis de démolir — zone concernée ?
Secteurs protégés, secteurs sauvegardés.
Validité et prorogation — importance ?
Permis périssable sans prorogation, 2 ans initialement.
Démolitions — contrôle ?
Permis obligatoire dans zones protégées.
Conditions de validité ?
Respect des règles, travaux commencés dans délai.
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1. Qu'est-ce que la Loi Montagne (1985) et la Loi Littoral (1986) dans le cadre juridique de l'urbanisme ?
2. En quelle année la Loi Littoral a-t-elle été adoptée ?
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