Fait juridique — définition ?
Événement produisant des effets juridiques non voulus.
Acte juridique — rôle ?
Acte volontaire destiné à produire des effets juridiques.
Origine obligations hors contrat ?
Faits juridiques, notamment faits illicites ou naturels.
Responsabilité civile extracontractuelle — source ?
Fait dommageable hors contrat, selon article 1240.
Fait dommageable — exemple ?
Événement ou comportement causant un préjudice.
Responsabilité objective — principe ?
Responsabilité sans faute, basée sur le résultat.
Catégorie fait juridique — principales ?
Faits naturels, faits humains, actes juridiques.
Quasi-contrats — caractéristiques ?
Faits volontaires licites, sans intention de s’obliger.
Délits civils — définition ?
Faits illicites causant un dommage à autrui.
Responsabilité du fait des choses — article ?
Article 1242 du Code civil.
Responsabilité du fait des animaux — responsable ?
Le propriétaire ou celui qui en a la garde.
Responsabilité du fait de la ruine — condition ?
Chute ou dégradation d’un bâtiment causant un dommage.
Responsabilité de plein droit — signification ?
Engagement sans faute, automatique, par la loi.
Théorie des risques — auteurs clés ?
Saleilles et Josserand.
Responsabilité du fait d’autrui — exemple ?
Responsabilité des parents pour leurs enfants.
Responsabilité du fait des choses — responsabilité ?
De plein droit, sans faute, pour dommage causé par une chose.
Responsabilité du fait des animaux — article ?
Article 1243 du Code civil.
Responsabilité du fait de la ruine — responsabilité ?
De plein droit, sans faute, pour la chute d’un bâtiment.
Fait juridique vs acte juridique — différence ?
Fait non volontaire, acte volontaire.
Responsabilité objective — application ?
Responsabilité du fait des choses, animaux, risques.
Testez vos connaissances avec un QCM de 10 questions sur Les fondamentaux de la responsabilité civile.
1. Qu'est-ce qu'un fait juridique selon le droit civil français ?
2. Quel est l'année de l'arrêt Jand'heur qui a consacré la responsabilité du fait des choses comme une responsabilité de plein droit?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Les fondamentaux de la responsabilité civile.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards