Rôle des personnes publiques : acteurs principaux dans l’encadrement de l’urbanisme, comprenant l’État (via le Préfet, veillant aux intérêts supérieurs de l’État), les collectivités territoriales (notamment la commune) et l’intercommunalité (regroupement de communes). Leur mission est de gérer le sol dans une optique d’intérêt général, notamment en assurant un développement équilibré et durable (voir introduction).
Principe de hiérarchie des normes : règle fondamentale selon laquelle chaque norme d’urbanisme doit être compatible avec la norme supérieure. La norme inférieure doit respecter l’esprit de la norme supérieure, permettant une cohérence dans l’organisation juridique et réglementaire (voir partie 1).
Notion de foncier : ensemble des terrains et propriétés immobilières. En urbanisme, il s’agit d’une donnée stratégique souvent source de tensions, qu’il faut gérer dans le cadre du principe de « ne pas nuire » pour préserver l’intérêt général, notamment en évitant la spéculation et en favorisant une gestion responsable du sol.
1. Qu'est-ce que la Loi Montagne (1985) et la Loi Littoral (1986) dans le cadre juridique de l'urbanisme ?
2. En quelle année la Loi Littoral a-t-elle été adoptée ?
3. Quel est le rôle principal des règles d’État et locales en urbanisme ?
Cadre juridique urbanisme — rôle ?
Encadrer l’utilisation rationnelle du sol dans l’intérêt général.
Sources du droit urbanisme — principales ?
Loi, règlements, normes internationales et européennes.
Règles d’État vs règles locales — différence ?
Les règles d’État sont nationales, les règles locales sont territoriales.
Déclarations — travaux concerné ?
Travaux mineurs ou spécifiques, comme clôtures ou ravalements.
Permis de construire — étape clé ?
Autorisation préalable pour constructions, modifications importantes.
Permis de démolir — obligation ?
Obligatoire dans zones protégées ou secteurs sauvegardés.
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