Responsabilité contractuelle — définition ?
Responsabilité pour inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
Faute contractuelle — rôle ?
Fait générateur de la responsabilité en cas d’inexécution.
Obligation de moyens — obligation ?
Mettre en œuvre tous moyens pour atteindre le résultat.
Obligation de résultat — obligation ?
Atteindre un résultat déterminé, responsabilité engagée si non atteint.
Obligation de sécurité — nature ?
Assurer la sécurité du cocontractant, nature selon jurisprudence.
Clause limitative — but ?
Réduire ou écarter la responsabilité contractuelle.
Responsabilité du fait d’autrui — définition ?
Réparation du dommage causé par une personne dont on répond.
Article 1242 — responsabilité ?
Responsabilité du fait des enfants, salariés, apprentis, etc.
Lien de préposition — rôle ?
Rattachement de l’auteur du dommage à la personne responsable.
Responsabilité objective — caractéristique ?
Responsabilité sans faute, basée sur le régime.
Cause étrangère — exemple ?
Force majeure, fait d’un tiers, fait de la victime.
Force majeure — critères ?
Imprévisible, irrésistible, extérieur, cause d’exonération.
Fait du tiers — effet ?
Peut exonérer totalement si caractéristique de force majeure.
Fait de la victime — conséquence ?
Participation du comportement de la victime, exonération partielle ou totale.
Accidents du travail — définition ?
Événement soudain lié au travail ou trajet, causant une lésion.
Produits défectueux — responsabilité ?
Responsabilité de plein droit des producteurs.
Contrats précaires — exemple ?
CDD, contrat saisonnier, contrat de chantier.
Rupture du CDI — procédure ?
Licenciement, rupture conventionnelle, départ à la retraite.
Libertés des salariés — exemple ?
Liberté d’opinion, droit à la déconnexion, secret des correspondances.
Droit de grève — condition ?
Arrêt total, revendications professionnelles, concertation.
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1. Dans le cadre de la responsabilité contractuelle, quel élément caractérise le fait générateur de la responsabilité ?
2. Quelle est la différence essentielle entre une obligation de moyens et une obligation de résultat ?
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