Sources du droit — hiérarchie ?
Constitution, traités, lois, règlements.
Loi ordinaire — définition ?
Texte voté par le Parlement créant des règles.
Ordonnances — rôle ?
Mesures du Gouvernement avec autorisation, valeur législative après ratification.
Sources du droit — principales ?
Loi, règlements, jurisprudence.
Hiérarchie des normes — ordre ?
Constitution > Traités > Lois > Règlements.
Caractère coercitif — signification ?
Obligation de respecter le droit sous peine de sanctions.
Loi au sens formel — qui ?
Adoptée par le Parlement.
Loi au sens matériel — quoi ?
Toute règle obligatoire, législatif ou réglementaire.
Règlements nationaux — exemples ?
Décrets, arrêtés.
Entrée en vigueur — étape ?
Promulgation, publication, date fixée.
Abrogation — définition ?
Suppression d’une loi par une nouvelle ou acte spécifique.
Contrat — définition ?
Accord de volontés créant des obligations.
Consensualisme — principe ?
Contrat valable par accord, sans forme requise.
Force obligatoire — principe ?
Contrat doit être respecté comme une loi.
Conditions de validité — principales ?
Capacité, consentement libre, contenu licite.
Responsabilité civile — objectif ?
Réparer le préjudice subi.
Responsabilité contractuelle — quand ?
Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
Responsabilité extracontractuelle — quand ?
Faits illicites hors contrat, pour tout dommage.
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1. Quelle est la fonction principale de la force obligatoire du contrat ?
2. En quoi la protection par le droit d’auteur diffère-t-elle de celle par la propriété industrielle ?
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