Introduction aux Sources et Procédures Juridiques

📋 Plan du Cours

1. Sources du droit
2. Loi et règlements
3. Contrats et obligations
4. Responsabilité civile
5. Propriété intellectuelle
6. Droit d'auteur
7. Brevet et innovation
8. Marques et dessins
9. Procédures internationales

📖 1. Sources du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Loi ordinaire : Texte voté par le Parlement (pouvoir législatif) qui crée des règles juridiques. Sa valeur législative est acquise après ratification et elle ne change pas par la codification (source).
• Ordonnances (article 38 de la Constitution) : Mesures prises par le Gouvernement avec autorisation du Parlement. Avant ratification, elles ont une valeur réglementaire ; après ratification, elles ont une valeur législative. En cas de refus de ratification, elles deviennent caduques (source).
• Sources du droit : Ensemble des règles juridiques qui organisent la société, comprenant la loi, les règlements et la jurisprudence. La jurisprudence joue un rôle en common law comme source principale, alors qu’en droit civil, ce sont principalement les codes écrits (source).
• Hiérarchie des normes : Organisation des sources du droit selon leur importance. La Constitution prime, suivie des traités internationaux, puis des lois, et enfin des règlements (source).
• Caractère coercitif de la règle de droit : La règle de droit s’impose à tous, sous peine de sanctions (amendes, prison, etc.) par la contrainte de l’État (source).