Valeurs mobilières — définition ?
Titres financiers émis par des sociétés, conférant droits de propriété ou créance.
Formes des VM — principales ?
Titres au porteur et nominatif.
VM — nature juridique ?
Biens incorporels, fongibles, négociables.
Négociabilité VM — comment ?
Par simple virement de compte à compte.
Droits conférés par VM ?
Droits de propriété ou de créance.
Actions — rôle ?
Titres de propriété avec droits politiques et financiers.
Actions ordinaires — droits ?
Dividendes, vote, information.
Actions de préférence — caractéristiques ?
Droits spéciaux, création encadrée.
Actions à droit de vote double — condition ?
Création sous conditions statutaires ou AGE.
Obligation — définition ?
Titre de créance donnant intérêts et remboursement.
Obligations simples vs composées ?
Simple : intérêts et remboursement ; Composée : options de conversion ou échange.
Conditions d’émission d’obligations ?
Société par actions, rapport CAC, formalités légales.
Droits des obligataires ?
Remboursement, intérêts, information, cession.
VM — mode de transmission ?
Virement simple, dématérialisée, fongible.
Différence actions/obligations ?
Actions = propriété, obligations = créance.
Limites création actions de préférence ?
Moins du quart dans sociétés cotées, moins de la moitié dans autres.
VM — nature juridique ?
Biens incorporels, droits.
VM — forme ?
Dématérialisée, inscrite sur compte.
Droits politiques actions ?
Vote, information, inscription à l’ordre du jour.
Cession d’actions — clauses ?
Agrément, préemption, respect des formalités.
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1. Selon l'article L228-1 du Code de commerce, que sont les valeurs mobilières en société ?
2. Quelle est la référence légale concernant les valeurs mobilières selon le contenu ?
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