QCM : Introduction générale au droit (30 questions)

Explication

Les définitions non juridiques viennent d’autres disciplines, alors que les définitions juridiques sont proposées par des universitaires ou des professionnels du droit. Confondre les deux catégories revient à attribuer aux philosophes et aux moralistes une compétence spécifiquement juridique.

Explication

L’interprétation juridique cherche le sens d’une règle existante afin de permettre son application à une situation concrète. La création d’une règle nouvelle relève du législateur et ne se confond pas avec cette opération.

Explication

Le Code civil régit notamment les personnes, la famille, les biens, la propriété, les successions, les donations et les contrats. Les élections et les rapports entre pouvoirs publics relèvent plutôt du droit public.

Explication

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution et la régularité des élections présidentielles et parlementaires. La Haute Cour et la Cour de justice de la République disposent de compétences différentes concernant respectivement le président et les ministres.

Explication

Le droit souple regroupe notamment les recommandations, chartes et codes de conduite qui orientent les comportements sans obligation directement sanctionnée. Une peine pénale suppose au contraire une infraction définie par une règle contraignante.

Explication

Une règle reste générale lorsqu’elle s’applique à toutes les personnes appartenant à la catégorie définie, comme les commerçants. Elle n’a pas besoin de concerner toute la population pour être générale.

Explication

Les droits patrimoniaux ont une valeur pécuniaire et appartiennent au patrimoine, alors que les droits extrapatrimoniaux sont directement attachés à la personne. La protection de la vie privée constitue donc un exemple de droit extrapatrimonial, et non patrimonial.

Explication

Un système mixte associe des éléments issus du système romano-germanique et de la common law, ce qui est notamment le cas de l’île Maurice. Un système fondé principalement sur des traditions locales relève plutôt des systèmes coutumiers.

Explication

Le droit subjectif correspond à la prérogative qu’une personne peut exercer grâce au droit objectif, contre d’autres personnes ou face à l’État. L’adoption d’une règle générale relève du droit objectif et non d’un pouvoir individuel.

Explication

Les maximes et les arguments sont présentés comme les deux procédures techniques d’interprétation mentionnées. Les méthodes et les approches renvoient plutôt à l’orientation générale de l’interprétation, et non aux procédures annoncées.

Explication

Le droit pénal combine une dimension publique, puisque l’État sanctionne les infractions, et une fonction de protection de l’ordre public. Il ne se limite donc pas aux relations privées entre contractants.

Explication

La sanction pénale peut prendre la forme d’une amende ou d’un emprisonnement lorsqu’une infraction légale a été commise. Les dommages et intérêts visent la réparation d’un préjudice, tandis que l’exécution forcée vise la réalisation d’une obligation.

Explication

Les méthodes d’interprétation déterminent l’approche générale du texte, alors que les maximes et les arguments sont les procédures techniques annoncées. La confusion consiste précisément à attribuer aux procédures le rôle général des méthodes.

Explication

Pour les marxistes, le droit est une superstructure produite par l’évolution historique et économique et il sert surtout les classes dominantes. L’idée d’un idéal intrinsèque de justice appartient à la conception classique occidentale.

Explication

La contrainte civile peut obliger l’auteur d’un dommage à verser des dommages et intérêts afin de réparer le préjudice subi. L’emprisonnement et l’amende relèvent de la sanction pénale, qui punit une infraction.

Explication

Le droit public s’applique lorsque les pouvoirs publics sont concernés et comprend notamment le droit constitutionnel et le droit fiscal. Les contrats privés, successions et donations relèvent principalement du droit privé.

Explication

Dans un État de droit, la contrainte est encadrée par une base juridique, des procédures, les droits fondamentaux, ainsi que les exigences de justification et de proportionnalité. Le juge contrôle précisément le respect de ces garanties, contrairement à une décision fondée sur la seule opportunité.

Explication

L’exégèse recherche principalement la volonté de l’auteur du texte en étudiant ses termes, sa structure, son contexte et éventuellement ses travaux préparatoires. La prise en compte large des besoins sociaux et de l’équité correspond davantage à la libre recherche scientifique.

Explication

Un litige administratif est examiné successivement par le tribunal administratif, puis par la cour administrative d’appel et enfin par le Conseil d’État. Le Conseil d’État intervient donc après les juridictions administratives de premier degré et d’appel.

Explication

François Gény est notamment associé à la libre recherche scientifique, qui mobilise des éléments dépassant le texte, comme les besoins sociaux, l’équité et la jurisprudence. L’exégèse demeure principalement attachée au texte et à la volonté de son auteur.

Explication

Le droit privé encadre principalement les relations entre personnes privées, notamment les particuliers et les entreprises. Le droit public concerne plutôt les situations dans lesquelles les pouvoirs publics sont impliqués.

Explication

Le caractère coercitif désigne les moyens dont dispose l’État pour assurer le respect de la règle ou sanctionner sa violation. La modification par accord concerne plutôt la distinction entre règles impératives et supplétives.

Explication

Une règle générale est formulée de façon abstraite et impersonnelle et s’applique à toutes les personnes qui remplissent les conditions prévues. Elle ne vise donc pas une personne déterminée.

Explication

Le droit objectif regroupe les règles obligatoires applicables dans une société, reconnues ou édictées par l’État et assorties de sanctions possibles. Les pouvoirs exercés par une personne relèvent du droit subjectif.

Explication

La conception classique occidentale associe le droit à un idéal de justice, à la juste attribution des biens et à l’harmonie sociale. La vision du droit comme instrument de domination correspond plutôt à l’analyse marxiste.

Explication

Les sujets de droit sont les personnes physiques et les personnes morales, qui peuvent être titulaires de droits subjectifs. Les juridictions et les magistrats exercent une fonction judiciaire, mais ne constituent pas les deux catégories de sujets de droit.

Explication

Le système romano-germanique est centré sur la loi écrite et les codes, tandis que la common law accorde un rôle essentiel à la jurisprudence et aux précédents. Inverser ces caractéristiques constitue la confusion classique entre les deux familles.

Explication

La méthode mixte associe l’étude du texte à la recherche de son objectif et à la prise en compte du contexte juridique, des évolutions sociales et de la jurisprudence. Elle se distingue ainsi de l’exégèse, qui reste davantage centrée sur le texte et la volonté de son auteur.

Explication

La règle impérative s’impose aux parties, alors que la règle supplétive laisse une marge de choix lorsque la loi permet d’adopter une autre solution. L’application en l’absence d’accord constitue précisément le fonctionnement de la règle supplétive, et non celui de la règle impérative.

Explication

Le caractère obligatoire impose une conduite aux personnes concernées et permet qu’une violation produise une conséquence juridique. Une simple recommandation relève plutôt du droit souple et ne possède pas nécessairement cette force obligatoire.