QCM : Introduction au droit international privé (14 questions)

Explication

Le droit international privé régit les situations privées comportant un élément d’extranéité, comme un contrat entre entreprises de deux États. Les relations entre autorités publiques relèvent principalement du droit international public.

Explication

Son objet est international parce qu’il concerne des situations liées à plusieurs États, tandis que ses sources restent en partie nationales puisque chaque État possède son propre droit international privé. Les règles ne sont donc pas nécessairement identiques d’un pays à l’autre.

Explication

Le droit international privé français est aujourd’hui largement influencé par le droit de l’Union européenne. Cette influence ne supprime ni la compétence des juridictions françaises ni l’existence de règles nationales.

Explication

Un conflit de lois consiste à identifier la loi nationale applicable à une situation internationale. Le choix du tribunal compétent relève plutôt d’un conflit de juridictions.

Explication

Les règles de conflit de lois sont indirectes, bilatérales et neutres : elles désignent la loi applicable, qui peut être française ou étrangère. Elles ne tranchent donc pas directement le litige et ne privilégient pas par avance la loi française.

Explication

Un conflit de juridictions porte sur la détermination de l’État dont les tribunaux peuvent juger un litige international. Le choix de la loi applicable correspond au conflit de lois, qui constitue une question différente.

Explication

La jurisprudence constitue la principale source interne du droit international privé français, car les textes législatifs sont peu nombreux et les grandes questions ont été développées par la Cour de cassation. La France ne dispose pas d’un code complet rassemblant toute cette matière.

Explication

L’article 55 de la Constitution reconnaît aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés une autorité supérieure à celle des lois, sous certaines conditions. Un engagement international qui ne remplit pas ces conditions ne bénéficie pas de cette primauté.

Explication

Les Conventions de La Haye traitent de domaines précis, comme les accidents de la circulation, les régimes matrimoniaux ou l’enlèvement international d’enfants. Elles ne constituent donc pas une convention générale couvrant l’ensemble du droit international privé.

Explication

L’article 81 TFUE permet à l’Union européenne d’adopter des règles destinées à harmoniser les conflits de lois et de juridictions. En l’absence d’unification européenne, les règles nationales propres à chaque État continuent toutefois de s’appliquer.

Explication

Rome II de 2007 concerne les obligations extracontractuelles, tandis que Rome I porte sur les obligations contractuelles et Rome III sur le divorce et la séparation de corps. Bruxelles I bis traite principalement de compétence judiciaire en matière civile et commerciale.

Explication

Bruxelles I bis porte sur la compétence en matière civile et commerciale, tandis que Bruxelles II bis concerne notamment la désunion et le divorce. Les autres associations renvoient à des matières différentes du droit international privé européen.

Explication

La Lex Mercatoria désigne les usages du commerce international, particulièrement utilisés dans l’arbitrage international. Elle se distingue des règlements européens, qui sont des normes obligatoires adoptées par l’Union européenne.

Explication

Les Principes Unidroit, les Principes du droit européen des contrats et le Cadre commun de référence sont des exemples de droits uniformes privés. Les autres ensembles correspondent à des normes ou instruments internationaux et européens, plutôt qu’à des règles privées créées par des organismes privés.