Fiche de révision : Introduction au droit international privé

📋 Plan du Cours

1. Définition et caractères du DIP
2. Objet du droit international privé
3. Sources internes du DIP
4. Traités et conventions internationales
5. Droit international privé européen
6. Sources non écrites et droits privés

📖 1. Définition et caractères du DIP

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit international privé : Branche du droit qui régit les situations privées internationales comportant un élément d’extranéité, c’est-à-dire un lien avec plusieurs États.

★ À maîtriser

📌 Le droit international privé est international par son objet, car il concerne les situations transfrontières, mais il reste en partie national par ses sources, puisque chaque État possède son propre droit international privé.

Compléments

• Le droit international privé adapte le droit civil, commercial, du travail, de la propriété intellectuelle et de la procédure aux situations internationales.

💡 Astuce mémo

International par les situations, national par les sources

📖 2. Objet du droit international privé

🔑 Notions clés & Définitions

• Conflit de lois : Un conflit de lois consiste à déterminer quelle loi nationale est applicable à une situation internationale.
• Conflit de juridictions : Un conflit de juridictions consiste à déterminer quel État possède les tribunaux compétents pour juger un litige international.
• Nationalité : Lien d’allégeance entre une personne et un État.

★ À maîtriser

📌 En droit commun français, la règle de conflit de juridictions est unilatérale et indique seulement si les tribunaux français sont compétents, tandis qu’une règle issue d’un traité ou d’un règlement européen peut répartir la compétence entre plusieurs États sans imposer la compétence d’un État tiers.

• Le droit international privé français est aujourd’hui largement influencé par le droit de l’Union européenne.

• Les règles de conflit de lois sont:

  • indirectes
  • bilatérales
  • neutres

• Chaque État est en principe souverain pour déterminer qui possède sa nationalité, de sorte qu’une personne peut avoir plusieurs nationalités ou être apatride.

Compléments

• La condition des étrangers concerne notamment:
  • l’entrée des étrangers en France
  • leur résidence
  • leur sortie du territoire

💡 Astuce mémo

L-J-N-É : lois, juridictions, nationalité, étrangers

📖 3. Sources internes du DIP

★ À maîtriser

• La jurisprudence est la principale source interne du droit international privé français, car les textes législatifs sont peu nombreux et les grandes questions ont principalement été développées par la Cour de cassation.

Compléments

• La loi française contient notamment des règles de droit international privé aux articles 3, 11, 14, 15, 47, 146-1, 170, 202-1, 202-2, 309, 311-14 et suivants, 370-3 et suivants, 517-7-1, 999, 2221 et 2417 du Code civil.

• La doctrine exerce trois fonctions:

  • consultative
  • persuasive
  • complétive

💡 Astuce mémo

Constitution → loi → jurisprudence → doctrine

📖 4. Traités et conventions internationales

★ À maîtriser

📌 Selon l’article 55 de la Constitution, les traités régulièrement ratifiés ou approuvés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous certaines conditions.

• Les principales Conventions de La Haye concernent: les accidents de la circulation en 1971, les régimes matrimoniaux en 1978, les obligations alimentaires en 1973, l’enlèvement international d’enfants en 1980, la protection internationale des adultes en 2000, l’élection de for en 2005

Compléments

• La Convention de Paris de 1883 concerne la propriété intellectuelle et la Convention de Varsovie de 1929 concerne le transport aérien.

• La Convention européenne des droits de l’homme date de 1950, tandis que la Déclaration universelle des droits de l’homme date de 1948 et que son article 17 énonce un droit à la nationalité.

• Dans l’arrêt Gardedieu du 8 février 2007, le Conseil d’État a admis que l’État puisse être responsable, en droit administratif, du fait d’une loi contraire aux engagements internationaux de la France. - CE

💡 Astuce mémo

Ratification régulière → traité supérieur à la loi

📖 5. Droit international privé européen

★ À maîtriser

• L’article 81 du TFUE permet à l’Union européenne d’adopter des règles visant à harmoniser les conflits de lois et de juridictions.

• Les règlements de la série Rome concernent:

  • Rome I : la loi applicable aux obligations contractuelles
  • Rome II : la loi applicable aux obligations extracontractuelles
  • Rome III : le divorce et la séparation de corps

• Le règlement Bruxelles I bis de 2012 concerne la compétence en matière civile et commerciale, tandis que Bruxelles II bis concerne la désunion et le divorce.

Compléments

• Les autres règlements européens portent sur: les successions internationales en 2012, les régimes matrimoniaux avec le règlement 2016/1103, l’insolvabilité en 2015, les obligations alimentaires en 2008, l’obtention des preuves transfrontières en 2001, la signification des actes entre États en 2000

• Dans l’arrêt Molla Sali c. Grèce de 2018, la CEDH a considéré qu’une différence de traitement fondée sur la religion pouvait violer le principe de non-discrimination de l’article 14 de la CEDH.

💡 Astuce mémo

Rome pour les lois, Bruxelles pour les juridictions

📖 6. Sources non écrites et droits privés

🔑 Notions clés & Définitions

• Lex Mercatoria : Usages du commerce international, particulièrement utilisés en arbitrage international.

★ À maîtriser

• Les droits uniformes privés sont des règles créées par des organismes privés et applicables de manière supplétive aux contrats internationaux lorsque les parties le souhaitent.

Compléments

• Dans l’arrêt Nottebohm de 1955, la Cour internationale de justice rattache une personne à la nationalité la plus effective. - CIJ

• Les exemples de droits uniformes privés sont:

  • les Principes Unidroit
  • les Principes du droit européen des contrats
  • les Principes Gandolfi
  • le Cadre commun de référence

📊 Tableaux de synthèse

Objet du droit international privé