Fiche de révision : Publicité de la justice

📋 Plan du Cours

1. Fondements de la publicité judiciaire
2. Reconnaissance juridique du principe
3. Portée et limites du principe
4. Secret de l’enquête et du délibéré
5. Publicité des audiences civiles
6. Publicité des audiences pénales
7. Enregistrement des audiences
8. Publicité des décisions de justice
9. Open data et anonymisation

📖 1. Fondements de la publicité judiciaire

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité de la justice : Signifie que les audiences et le prononcé des décisions sont en principe accessibles au public.

★ À maîtriser

• La publicité de la justice renforce la confiance des citoyens, permet leur contrôle sur l’institution judiciaire et contribue à vérifier l’impartialité des juges.

Compléments

• En France, la justice est rendue au nom du peuple français, formule qui figure en tête des décisions judiciaires françaises.

💡 Astuce mémo

Justice publique → confiance, contrôle et impartialité

📖 2. Reconnaissance juridique du principe

📝 Points essentiels

• La publicité de la justice est reconnue par l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, qui exige que la cause soit entendue publiquement.

• La publicité est notamment consacrée par: l’article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme

• Le Conseil constitutionnel a reconnu le principe de publicité des audiences civiles et administratives dans une décision du 21 mars 2019 en se fondant sur les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789.

📖 3. Portée et limites du principe

📝 Points essentiels

📌 Le législateur peut limiter la publicité des audiences si la restriction répond à une exigence constitutionnelle ou à l’intérêt général, tient à la nature ou aux spécificités de la procédure et ne porte pas une atteinte disproportionnée à l’objectif poursuivi. - Conseil constitutionnel, 21 mars 2019

• Les restrictions peuvent viser à protéger:
  • la moralité
  • l’ordre public
  • la sécurité nationale
  • les intérêts des mineurs
  • la vie privée des parties
  • les intérêts de la justice

💡 Astuce mémo

Principe public, exceptions justifiées

📖 4. Secret de l’enquête et du délibéré

📝 Points essentiels

• L’article 11 du Code de procédure pénale prévoit que la procédure au cours de l’enquête et de l’instruction est secrète.

• Le procureur de la République peut rendre publics des éléments objectifs de la procédure pour éviter la diffusion d’informations parcellaires ou inexactes, mettre fin à un trouble à l’ordre public ou répondre à un impératif d’intérêt public, sans apprécier le bien-fondé des charges. - Code de procédure pénale, article 11

• Le délibéré, pendant lequel les juges se retirent pour prendre leur décision, est secret en matière pénale comme en matière civile. - Code de procédure civile

💡 Astuce mémo

Enquête secrète, audience publique, délibéré secret

📖 5. Publicité des audiences civiles

📝 Points essentiels

📌 L’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que les salles d’audience sont ouvertes au public lorsque les débats se tiennent en audience publique.

• La chambre du conseil peut notamment être justifiée par: les affaires de divorce, les affaires d’état des personnes, la protection de la vie privée, des désordres menaçant la sérénité de la justice

📖 6. Publicité des audiences pénales

★ À maîtriser

📌 L’article 306 du Code de procédure pénale pose le principe de publicité des débats devant la cour d’assises, mais permet le huis clos lorsque la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs.

• Le huis clos est de droit notamment pour (Code de procédure pénale, article 306): le viol, la torture ou les actes de barbarie accompagnés d’agressions sexuelles, la traite des êtres humains, le proxénétisme aggravé

📌 Les débats concernant les mineurs sont soumis à une publicité restreinte, notamment devant le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs, où peuvent assister certaines personnes comme la victime, les témoins et les représentants légaux.

Compléments

📌 Le président peut interdire l’accès de la salle d’audience aux mineurs lorsque les débats risquent de les exposer à des éléments particulièrement difficiles ou intimes.

📖 7. Enregistrement des audiences

★ À maîtriser

• L’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 interdit au public d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image pendant l’ouverture et le déroulement des audiences judiciaires ou administratives.

• La loi du 22 décembre 2021 autorise, pour un motif d’intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique et en vue d’une diffusion, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience dans les conditions prévues par l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881.

• La diffusion d’une audience enregistrée n’est possible qu’après que l’affaire a été définitivement jugée et après consentement des personnes concernées.

Compléments

📌 Des enregistrements peuvent être réalisés pour constituer des archives historiques d’audiences publiques présentant un intérêt particulier, selon une possibilité issue de la loi du 11 juillet 1985.

💡 Astuce mémo

Captation interdite, exceptions encadrées

📖 8. Publicité des décisions de justice

🔑 Notions clés & Définitions

• Publicité de la décision : Signifie que le jugement doit être prononcé publiquement et mis à la disposition du public au greffe, sauf exception.

★ À maîtriser

📌 En matière pénale, le prononcé public indique notamment si la personne poursuivie est reconnue coupable ou non coupable, tandis qu’en matière civile il peut officialiser un divorce ou la responsabilité d’une personne.

Compléments

• L’article L111-13 du Code de l’organisation judiciaire prévoit la mise à disposition publique de certaines décisions de justice.

💡 Astuce mémo

Prononcer → déposer au greffe → diffuser

📖 9. Open data et anonymisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Open data judiciaire : Mise à disposition numérique des décisions de justice afin d’améliorer leur accessibilité au public.

★ À maîtriser

📌 La diffusion des décisions de justice doit respecter l’anonymisation afin d’empêcher l’identification des personnes concernées par les affaires.

Compléments

• Des décisions de justice peuvent être consultées en ligne sur des plateformes telles que Judilibre.

📊 Tableaux de synthèse

Publicité et secret selon la phase