Que signifie la publicité de la justice ?
Les audiences et décisions sont en principe accessibles au public.
Quels effets la publicité de la justice a-t-elle sur les citoyens ?
Elle renforce leur confiance, permet leur contrôle et vérifie l’impartialité des juges.
Quel article de la Déclaration universelle des droits de l’homme reconnaît la publicité de la justice ?
L’article 10.
Quelle exigence impose l’article 10 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ?
Que la cause soit entendue publiquement.
Quels textes consacrent la publicité de la justice en plus de la Déclaration universelle ?
L’article 14 du Pacte international, l’article 47 de la Charte de l’UE et l’article 6 de la CEDH.
Quel article du Pacte international relatif aux droits civils et politiques consacre la publicité de la justice ?
L’article 14.
Quel article de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne consacre la publicité de la justice ?
L’article 47.
Quel article de la Convention européenne des droits de l’homme consacre la publicité de la justice ?
L’article 6.
Quelle décision du Conseil constitutionnel a reconnu le principe de publicité des audiences civiles et administratives ?
La décision du 21 mars 2019.
Sur quels articles le Conseil constitutionnel s’est-il fondé pour reconnaître la publicité des audiences en 2019 ?
Les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789.
Quelles conditions limitent la publicité des audiences selon le Conseil constitutionnel 2019?
La restriction doit répondre à une exigence constitutionnelle ou intérêt général, tenir à la nature ou spécificités de la procédure, et ne pas être disproportionnée.
Selon l’article 6 §1 CEDH, pourquoi exclure presse et public d’une audience?
Pour protéger la moralité, l’ordre public, la sécurité nationale, les mineurs, la vie privée ou les intérêts de la justice.
Que prévoit l'article 11 du Code de procédure pénale concernant l'enquête et l'instruction ?
La procédure est secrète.
Dans quel but le procureur peut-il rendre publics des éléments objectifs selon l'article 11 ?
Pour éviter la diffusion d’informations parcellaires ou inexactes, mettre fin à un trouble à l’ordre public ou répondre à un impératif d’intérêt public.
Le procureur apprécie-t-il le bien-fondé des charges avant de rendre publics des éléments ?
Non, il ne l'apprécie pas.
Quelle est la nature du délibéré en matière pénale et civile ?
Le délibéré est secret.
Que prévoit l’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire sur les salles d’audience ?
Elles sont ouvertes au public lorsque les débats se tiennent en audience publique.
Dans quelles affaires civiles l’audience peut-elle se tenir en chambre du conseil ?
Pour les divorces, état des personnes, protection de la vie privée et désordres menaçant la sérénité de la justice.
En matière civile, quand l’audience peut-elle se tenir en chambre du conseil ?
Notamment lorsque des désordres menacent la sérénité de la justice.
Quel principe pose l'article 306 du Code de procédure pénale ?
Le principe de publicité des débats devant la cour d’assises.
Dans quels cas l'article 306 autorise-t-il le huis clos ?
Lorsque la publicité est dangereuse pour l’ordre ou les mœurs.
Quand le huis clos est-il de droit en matière de viol ou torture selon l'article 306 ?
Si la victime partie civile ou l’une des victimes parties civiles le demande.
Pour quels crimes le huis clos est-il de droit si demandé par la victime ?
Viol, torture, actes de barbarie avec agressions sexuelles, traite des êtres humains, proxénétisme aggravé.
Comment est la publicité des débats concernant les mineurs ?
Elle est restreinte.
Qui peut assister aux débats sur mineurs devant le tribunal pour enfants ?
La victime, les témoins et les représentants légaux.
Que prohibe l’article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 pendant les audiences ?
Il interdit d’enregistrer, fixer ou transmettre la parole ou l’image.
Pour quels motifs la loi du 22 décembre 2021 autorise-t-elle l’enregistrement d’audiences ?
Pour un intérêt public pédagogique, informatif, culturel ou scientifique.
Selon la loi du 22 décembre 2021, dans quelles conditions l’enregistrement d’une audience est-il autorisé ?
Selon l’article 38 quater de la loi du 29 juillet 1881.
Quand la diffusion d’une audience enregistrée est-elle possible ?
Après jugement définitif et consentement des personnes concernées.
Que signifie la publicité de la décision en justice ?
Le jugement doit être prononcé publiquement et accessible au greffe.
Que révèle le prononcé public en matière pénale ?
Il indique si la personne poursuivie est coupable ou non coupable.
Que peut officialiser le prononcé public en matière civile ?
Un divorce ou la responsabilité d’une personne.
Qu'est-ce que l'open data judiciaire ?
La mise à disposition numérique des décisions de justice.
Quelle condition doit respecter la diffusion des décisions de justice ?
L'anonymisation pour empêcher l'identification des personnes concernées.
Quelle formule figure en tête des décisions judiciaires françaises ?
La justice est rendue au nom du peuple français.
Qui peut interdire l’accès aux mineurs en salle d’audience ?
Le président de l’audience.
Pourquoi le président peut-il interdire l’accès aux mineurs en audience ?
Pour les protéger d’éléments particulièrement difficiles ou intimes.
Quelle loi permet des enregistrements pour archives historiques d’audiences publiques ?
La loi du 11 juillet 1985.
Que prévoit l’article L111-13 du Code de l’organisation judiciaire ?
La mise à disposition publique de certaines décisions de justice.
Où peut-on consulter des décisions de justice en ligne ?
Sur des plateformes telles que Judilibre.
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1. Que signifie le principe de publicité de la justice ?
2. Quel effet institutionnel la publicité de la justice favorise-t-elle principalement ?
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