Qu'est-ce que le droit international privé ?
La branche du droit régissant les situations privées internationales avec un élément d’extranéité.
Pourquoi le droit international privé est-il dit international par son objet ?
Parce qu'il concerne les situations transfrontières.
Pourquoi le droit international privé reste-t-il en partie national par ses sources ?
Parce que chaque État possède son propre droit international privé.
Quelle influence majeure affecte le droit international privé français aujourd'hui ?
Le droit de l’Union européenne.
Qu'est-ce qu'un conflit de lois en droit international privé ?
Déterminer quelle loi nationale est applicable à une situation internationale.
Quelles sont les caractéristiques des règles de conflit de lois ?
Elles sont indirectes, bilatérales et neutres.
Que signifie un conflit de juridictions en droit international privé ?
Déterminer quel État possède les tribunaux compétents pour un litige international.
Quelle est la différence entre la règle de conflit de juridictions en droit commun français et celle issue d’un traité européen ?
La règle française est unilatérale et indique si ses tribunaux sont compétents, tandis que la règle européenne répartit la compétence entre États sans imposer un État tiers.
Comment se définit la nationalité en droit international privé ?
Un lien d’allégeance entre une personne et un État.
Quelle souveraineté chaque État possède-t-il concernant la nationalité ?
Déterminer qui possède sa nationalité, permettant la pluralité ou l'apatridie.
Quelle est la principale source interne du droit international privé français ?
La jurisprudence.
Pourquoi la jurisprudence est-elle la principale source interne du DIP français ?
Parce que les textes législatifs sont peu nombreux et les grandes questions développées par la Cour de cassation.
Quelle autorité ont les traités ratifiés selon l'article 55 de la Constitution ?
Ils ont une autorité supérieure à celle des lois sous conditions.
Quels sujets couvrent les Conventions de La Haye entre 1971 et 2005 ?
Elles établissent des règles communes sur accidents, régimes matrimoniaux, obligations alimentaires, enlèvement d'enfants, protection des adultes, élection de for.
Quelle disposition du TFUE permet d'harmoniser conflits de lois et juridictions ?
L’article 81 du TFUE.
Quel règlement européen concerne la loi applicable aux obligations contractuelles ?
Le règlement Rome I de 2008.
Quel règlement européen traite des obligations extracontractuelles ?
Le règlement Rome II de 2007.
Quel règlement européen concerne le divorce et la séparation de corps ?
Le règlement Rome III de 2010.
Quel règlement traite de la compétence civile et commerciale en 2012 ?
Le règlement Bruxelles I bis de 2012.
Quel règlement concerne la désunion et le divorce ?
Le règlement Bruxelles II bis.
Que désigne la Lex Mercatoria en droit international ?
Les usages du commerce international utilisés en arbitrage international.
Comment sont créés les droits uniformes privés ?
Par des organismes privés.
Quand les droits uniformes privés s'appliquent-ils aux contrats internationaux ?
Lorsque les parties le souhaitent, de manière supplétive.
Quels domaines le droit international privé adapte-t-il aux situations internationales ?
Le droit civil, commercial, du travail, de la propriété intellectuelle et de la procédure.
Quels aspects la condition des étrangers en France concerne-t-elle ?
L'entrée, la résidence et la sortie du territoire français.
Quels articles du Code civil contiennent des règles de droit international privé ?
Les articles 3, 11, 14, 15, 47, 146-1, 170, 202-1, 202-2, 309, 311-14 et suivants, 370-3 et suivants, 517-7-1, 999, 2221 et 2417.
Quelles fonctions la doctrine exerce-t-elle en droit international privé ?
Consultative, persuasive et complétive.
Quelle convention de 1883 concerne la propriété intellectuelle ?
La Convention de Paris.
Quelle convention de 1929 concerne le transport aérien ?
La Convention de Varsovie.
En quelle année date la Convention européenne des droits de l’homme ?
En 1950.
Quelle année pour la Déclaration universelle des droits de l’homme ?
1948.
Quel droit énonce l'article 17 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ?
Le droit à la nationalité.
Que reconnaît l'arrêt Gardedieu du 8 février 2007 au Conseil d’État ?
La responsabilité de l’État en droit administratif pour une loi contraire aux engagements internationaux.
Quels domaines couvrent les règlements européens de 2000 à 2016 en droit international privé ?
Successions, régimes matrimoniaux, insolvabilité, obligations alimentaires, preuves transfrontières, signification d'actes.
Quelle décision de la CEDH en 2018 porte sur la discrimination religieuse ?
L’arrêt Molla Sali c. Grèce.
Quelle nationalité la CIJ rattache-t-elle dans l'arrêt Nottebohm de 1955 ?
La nationalité la plus effective.
Quels sont des exemples de droits uniformes privés ?
Les Principes Unidroit, du droit européen, Gandolfi et le Cadre commun de référence.
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1. Quelle situation relève principalement du droit international privé ?
2. Pourquoi le droit international privé est-il à la fois international et national ?
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