Fiche de révision : Introduction au droit privé

📋 Plan du Cours

1. Appréhender les droits subjectifs
2. Branches et classifications du droit
3. Finalités et caractères du droit
4. Dualité des ordres juridictionnels
5. Organisation de l’ordre judiciaire

📖 1. Appréhender les droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droits subjectifs : Prérogatives reconnues aux individus, comme le droit de l’homme, le droit à un environnement sain ou le droit à la nationalité.

📝 Points essentiels

• Depuis la moitié du XXe siècle, l’assouplissement du droit s’est accompagné d’une multiplication des droits subjectifs, notamment par le passage du « droit de la preuve » au « droit à la preuve ».

💡 Astuce mémo

Assouplissement du droit → multiplication des droits subjectifs

📖 2. Branches et classifications du droit

★ À maîtriser

📌 La summa divisio distingue le droit public, qui concerne l’organisation et l’action de la puissance publique, du droit privé, qui régit principalement les relations entre personnes privées.

📌 Le droit pénal est une branche mixte : il relève du droit public parce que le pouvoir de punir appartient à la société et est exercé par la puissance publique, mais il protège aussi les individus, leur honneur et leur propriété.

Compléments

• Les principales branches du droit public sont:

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • le droit des finances
  • le droit international public

• Les principales branches du droit privé sont:

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit du travail

• La procédure civile et le droit de l’Union européenne comptent également parmi les branches mixtes du droit.

💡 Astuce mémo

Droit public : intérêt général ; droit privé : relations entre personnes privées

📖 3. Finalités et caractères du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Règle de droit : Règle abstraite, d’origine étatique et contraignante, destinée à organiser la conduite sociale.

★ À maîtriser

📌 Le droit ne constitue pas la seule norme de conduite : la morale, la religion, la bienséance, la politique et les règles de jeu produisent également des règles.

📌 La règle de droit est prise par une autorité publique, comme le Parlement lorsqu’il adopte une loi, et son respect peut être imposé par la force publique autorisée.

• Le droit est nécessaire pour:

  • organiser les rapports sociaux
  • faire régner la justice
  • assurer la sécurité

• La règle de droit est:

  • impersonnelle
  • générale
  • permanente

Compléments

• Selon Jean Carbonnier (1908-2003), juriste et professeur de droit privé, le droit est présent partout, même lorsqu’il organise temporairement des espaces de « non-droit », notamment dans les loisirs. - Archives de philosophie du droit, 1963

💡 Astuce mémo

JSS : justice, sécurité, rapports sociaux

📖 4. Dualité des ordres juridictionnels

🔑 Notions clés & Définitions

• Compétence juridictionnelle : Détermine la juridiction habilitée à juger une affaire selon sa matière, son territoire et l’ordre de juridiction concerné.

★ À maîtriser

📌 L’ordre judiciaire juge les litiges entre personnes privées et sanctionne les infractions pénales, tandis que l’ordre administratif juge notamment les litiges opposant l’État ou ses représentants à une personne privée.

• La loi des 16 et 24 août 1790 a supprimé les Parlements, établi les justices de paix et les tribunaux de district, maintenu les tribunaux de commerce et créé des tribunaux criminels avec jury.

Compléments

• Le Tribunal des conflits détermine si un contentieux relève de l’ordre judiciaire ou de l’ordre administratif et permet au Conseil d’État d’élaborer les règles applicables aux personnes publiques.

💡 Astuce mémo

Ordre judiciaire : personnes privées ; ordre administratif : État et personnes publiques

📖 5. Organisation de l’ordre judiciaire

★ À maîtriser

• En matière pénale, le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel juge les délits et la cour d’assises juge les crimes avec des magistrats et un jury populaire.

• Les juridictions civiles d’exception comprennent notamment:

  • les chambres de proximité
  • les juridictions des mineurs
  • les tribunaux de commerce
  • les juridictions prud’homales
  • le pôle social
  • les tribunaux des baux ruraux

• La Cour de cassation est la juridiction suprême de l’ordre judiciaire ; composée collégialement de cinq magistrats dans le formalisme ordinaire, elle contrôle la bonne application et l’interprétation du droit et contribue à créer la jurisprudence.

• Les cours d’appel rejugent une affaire en application du principe du double degré de juridiction et rendent des arrêts qui confirment ou infirment le premier jugement.

Compléments

• Depuis 2022, la cour criminelle départementale est généralisée.

• Les chambres de proximité connaissent des litiges compris entre 4 000 et 10 000 euros.

💡 Astuce mémo

Première instance → appel → cassation

📊 Tableaux de synthèse

Ordres de juridiction