Fiche de révision : Domaine et contrats du droit du travail

📋 Plan du Cours

1. Domaine et finalités du droit du travail
2. Travailleurs relevant du droit public
3. Qualification du contrat de travail
4. Lien de subordination et plateformes
5. Qualification d’ordre public et présomptions
6. Catégories protégées par la loi
7. Contrat à durée déterminée
8. Libertés et recrutement
9. Obligations et interdictions d’embauche
10. Non-discrimination à l’embauche
11. Modes et méthodes de recrutement
12. Clauses limitant la liberté professionnelle
13. Conclusion et validité du contrat
14. Pouvoirs disciplinaires de l’employeur

📖 1. Domaine et finalités du droit du travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Travail : Activité humaine créative et productive qui transforme l’environnement pour satisfaire des besoins, résultat de cette activité et, en droit, emploi comme ensemble de droits, garanties, protections et obligations.
• Droit du travail : Ensemble des règles juridiques qui encadrent et rendent possible la relation de travail.

📝 Points essentiels

• Le droit du travail est apparu au XIXe siècle, dans le contexte de la révolution industrielle, notamment pour protéger les travailleurs contre les risques professionnels.

• En 1946, la prise en charge des accidents du travail et des maladies professionnelles a été intégrée à la sécurité sociale, avec une indemnisation forfaitaire fondée sur un montant prédéfini.

💡 Astuce mémo

Protection des travailleurs, mais aussi organisation de la production

📖 2. Travailleurs relevant du droit public

★ À maîtriser

📌 Les fonctionnaires relèvent de la fonction publique et de normes statutaires, tandis que les salariés de droit privé relèvent du Code du travail et d’un contrat de travail.

• Les trois fonctions publiques sont:
  • la fonction publique d’État
  • la fonction publique hospitalière
  • la fonction publique territoriale

📌 Selon le critère organique dégagé par l’arrêt Berkani du 25 mars 1996, l’agent employé par une personne morale de droit public qui gère un service public administratif relève du droit public, tandis que l’agent employé par une personne morale de droit public qui gère un service public industriel et commercial relève du droit privé.

Compléments

• Les personnels contractuels du secteur public ne relèvent ni du statut général de la fonction publique ni directement du Code du travail, mais d’un ensemble de règles dispersées complété par la jurisprudence.

💡 Astuce mémo

E-H-T : État, Hospitalière, Territoriale

📖 3. Qualification du contrat de travail

🔑 Notions clés & Définitions

• Contrat de travail : Convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à mettre son activité au service d’une autre personne, l’employeur, sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

★ À maîtriser

• Les trois critères sont:
  • la fourniture d’un travail
  • le versement d’une rémunération
  • l’existence d’un lien de subordination

📌 Le cumul entre un contrat de travail et un mandat social n’est admis que si les fonctions techniques sont réelles et distinctes du mandat, si une rémunération propre est versée et si un lien de subordination existe.

Compléments

• Dans l’arrêt Île de la tentation du 3 juin 2009, la Cour de cassation a reconnu une prestation de travail malgré la qualification de simple participation à une émission de télé-réalité, car l’activité contribuait à une production audiovisuelle économiquement valorisée.

📌 Le bénévolat est incompatible avec le contrat de travail lorsque la somme reçue ne constitue qu’un remboursement de frais, mais une rémunération supérieure aux frais engagés peut révéler un contrat de travail.

💡 Astuce mémo

Travail, rémunération, subordination : les trois critères du contrat

📖 4. Lien de subordination et plateformes

🔑 Notions clés & Définitions

• Lien de subordination : Caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements du subordonné.

★ À maîtriser

• Dans l’arrêt Société générale du 13 novembre 1996, la Cour de cassation a défini le lien de subordination par les pouvoirs de direction, de contrôle et de sanction de l’employeur.

• La preuve du lien de subordination est libre et peut être rapportée par tous moyens, les juges utilisant un faisceau d’indices lorsqu’aucun indice isolé n’est décisif.

• Dans l’arrêt Take Eat Easy du 28 novembre 2018, la Cour de cassation a admis la requalification du contrat de partenariat d’un livreur en contrat de travail en raison de la géolocalisation, du contrôle des kilomètres et du système de pénalités.

• Dans l’arrêt Uber du 4 mars 2020, la Cour de cassation a retenu un contrat de travail en raison de l’absence de maîtrise des trajets, de la fixation du prix par la plateforme et de la déconnexion du chauffeur en cas de non-respect des règles.

Compléments

• Les indices d’indépendance comprennent:
  • la fixation du taux horaire des prestations
  • la faculté de refuser le travail demandé
  • la possibilité de recourir à un salarié
  • le recours à plusieurs clients

💡 Astuce mémo

Ordonner → contrôler → sanctionner

📖 5. Qualification d’ordre public et présomptions

★ À maîtriser

📌 La qualification du contrat de travail est d’ordre public et ne peut être écartée par les parties qui choisiraient une autre dénomination contractuelle.

📌 La présomption de non-salariat prévue par l’article L8221-6 du Code du travail peut être renversée par la preuve d’un lien de subordination.

Compléments

• Dans l’arrêt Barrat du 4 mars 1983, la Cour de cassation a jugé que la volonté des parties ne peut soustraire un individu au statut social découlant nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail.

• Dans l’arrêt Formacad du 7 juillet 2016, la Cour de cassation a jugé que le statut d’auto-entrepreneur n’empêche pas la qualification de salarié lorsque l’existence d’un lien de subordination est établie.

💡 Astuce mémo

Volonté des parties ≠ conditions réelles de travail

📖 6. Catégories protégées par la loi

★ À maîtriser

• Le législateur présume salariés certaines catégories telles que les VRP, les journalistes professionnels, les artistes du spectacle et les mannequins.

• La loi du 8 août 2016 a accordé aux travailleurs indépendants des plateformes de transport et de livraison certains droits collectifs et individuels, notamment le droit de créer un syndicat, l’accès à la formation professionnelle et une protection contre les accidents du travail financée par la plateforme.

Compléments

📌 Les travailleurs à domicile peuvent être soumis seulement à une partie du Code du travail, sans bénéficier de l’intégralité du statut salarial.

• Une directive européenne adoptée le 23 octobre 2024 prévoit une présomption réfragable de relation de travail pour les personnes travaillant pour une plateforme, avec une transposition attendue avant décembre 2026.

💡 Astuce mémo

Présumer le salariat → appliquer partiellement → accorder des droits sociaux

📖 7. Contrat à durée déterminée

★ À maîtriser

• Le contrat à durée indéterminée constitue le contrat de droit commun, l’article L1221-2 du Code du travail posant que le contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée.

📌 Un CDD ne peut avoir pour objet ou pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise ; il doit être conclu pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire.

• Les principaux motifs de recours sont:
  • le remplacement d’un salarié
  • l’accroissement temporaire d’activité
  • l’emploi saisonnier
  • le CDD d’usage

📌 Le CDD doit être écrit et mentionner notamment le motif de recours, le nom et la qualification du salarié remplacé, le terme du contrat, le poste de travail et la convention collective applicable.

• La durée maximale de principe d’un CDD, renouvellements compris, est de 18 mois, sauf règles particulières ou conventionnelles applicables à certains contrats.

• À la fin normale du CDD, le salarié a droit à l’indemnité compensatrice de congés payés et, en principe, à une indemnité de précarité égale à un dixième des salaires perçus pendant le contrat.

• Les cas de rupture anticipée sont:

  • l’accord des parties
  • la force majeure
  • la faute grave
  • l’inaptitude du salarié
  • l’embauche en CDI

Compléments

📌 Un CDD ne peut en principe être renouvelé que deux fois, sous réserve des règles conventionnelles et du respect de la durée maximale applicable.

💡 Astuce mémo

Recours → forme → durée → succession → fin

📖 8. Libertés et recrutement

📝 Points essentiels

• Le préambule de la Constitution consacre un droit à l’emploi, tandis que la liberté d’entreprendre permet à l’employeur de choisir ses collaborateurs.

📌 Dans les entreprises d’au moins 20 salariés, l’employeur doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de l’effectif, sous peine de pénalité financière.

📌 Le refus d’embauche ne doit pas être motivé par un motif discriminatoire, conformément à l’article L1132-1 du Code du travail, qui énumère notamment le sexe, l’âge, l’orientation sexuelle, la religion et l’apparence physique.

💡 Astuce mémo

Liberté d’entreprendre, mais priorité, interdiction et non-discrimination

📖 9. Obligations et interdictions d’embauche

★ À maîtriser

📌 Un salarié licencié pour un motif économique bénéficie d’une priorité d’embauche pendant l’année suivant la rupture de son contrat.

📌 Dans les entreprises de plus de 20 salariés, l’employeur doit employer des personnes handicapées à hauteur de 6 % de ses effectifs en application de l’article L5212-1 ; à défaut, il encourt une pénalité financière.

• Les dérogations encadrées sont: l’apprentissage des jeunes dès 15 ans, les travaux légers pendant les vacances dès 14 ans, l’emploi dans une entreprise de spectacle ou de cinéma avant 16 ans

Compléments

📌 Un employeur ne peut pas faire travailler une femme pendant les six semaines suivant son accouchement, mais il peut l’embaucher en attendant son retour.

📌 Un candidat qui n’est pas citoyen de l’Union européenne doit disposer d’un titre de séjour et d’un titre l’autorisant à travailler pour pouvoir travailler en France.

💡 Astuce mémo

Priorité d’embauche pour certains salariés, interdiction d’embauche pour certains candidats

📖 10. Non-discrimination à l’embauche

📝 Points essentiels

• La liste comprend notamment:
  • le sexe
  • l’âge
  • l’orientation sexuelle
  • la religion
  • l’apparence physique

📖 11. Modes et méthodes de recrutement

★ À maîtriser

📌 Le recrutement direct est effectué par l’employeur lui-même, tandis que le recrutement indirect passe par un tiers public ou privé, comme France Travail ou une entreprise de travail temporaire telle qu’Adecco.

📌 Une offre d’emploi ne doit comporter aucun motif discriminatoire, aucune fausse allégation susceptible d’induire en erreur et aucune mention du sexe, de la situation familiale ou d’une limite d’âge, sauf si une exigence professionnelle essentielle et déterminante le justifie.

• Les trois exigences sont:
  • la transparence
  • la finalité professionnelle
  • la pertinence

📌 Selon l’article L1222-4, le candidat doit être informé préalablement des techniques d’évaluation utilisées et les résultats obtenus doivent rester confidentiels ; le recruteur doit également informer le candidat de l’usage de ses données.

📌 Les informations demandées au candidat doivent avoir pour unique finalité d’apprécier sa capacité à occuper l’emploi et présenter un lien nécessaire et direct avec celui-ci, notamment ses compétences, son savoir-être et ses qualifications.

Compléments

📌 Une offre d’emploi concernant un emploi situé en France doit être rédigée en français, y compris lorsqu’elle concerne un poste à l’étranger dans une entreprise française.

📌 Devant le juge pénal, la discrimination dans une offre d’emploi est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.

• Le silence ou la non-demande concerne:

  • la grossesse
  • le handicap et l’état de santé
  • le numéro de sécurité sociale
  • les coordonnées bancaires
  • les informations sur la famille
  • les mensurations
  • le lieu de résidence

• Le 17 octobre 1973, la Cour de cassation a jugé qu’un questionnaire d’embauche ne devait pas permettre d’obtenir des informations personnelles sans lien avec l’emploi.

💡 Astuce mémo

Informer → poursuivre une finalité professionnelle → utiliser des méthodes pertinentes

📖 12. Clauses limitant la liberté professionnelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Clause de non-concurrence : interdit au salarié, après la rupture du contrat de travail, d’exercer une activité pour une entreprise concurrente ou une activité indépendante concurrente
• Clause d’exclusivité : interdit au salarié de travailler pour un autre employeur pendant la relation de travail

★ À maîtriser

• Les conditions cumulatives sont (Cour de cassation, 10 juillet 2002): la protection indispensable des intérêts légitimes de l’entreprise, la limitation dans le temps et l’espace, la possibilité de poursuivre une activité correspondant à la qualification du salarié, la contrepartie financière

📌 Selon l’arrêt du 20 juillet 2000, une clause d’exclusivité n’est valable que si elle est indispensable aux intérêts légitimes de l’entreprise, justifiée par la nature de la tâche et proportionnée au but recherché. - Cour de cassation

Compléments

📌 La contrepartie financière de la clause de non-concurrence est versée après la rupture du contrat, ne peut être minorée en fonction du motif de rupture et est considérée comme un salaire.

💡 Astuce mémo

Non-concurrence après le contrat, exclusivité pendant le contrat

📖 13. Conclusion et validité du contrat

★ À maîtriser

• L’offre d’emploi propose un engagement comprenant notamment la qualification, la rémunération et la date d’entrée en fonction, tandis que la promesse unilatérale de contrat accorde au bénéficiaire un droit d’opter pour la conclusion du contrat de travail.

• Une offre peut être librement rétractée tant qu’elle n’est pas parvenue à son destinataire ; une fois reçue, sa rétractation pendant le délai prévu ou un délai raisonnable engage la responsabilité extracontractuelle, sans permettre l’exécution forcée.

• La révocation d’une promesse unilatérale de contrat de travail n’empêche pas la formation du contrat lorsque le bénéficiaire exerce son droit d’option.

• Le contrat de travail est en principe consensuel et peut être verbal selon l’article L1221-1, mais un écrit est obligatoire pour certains contrats spéciaux comme le CDD et devient nécessaire lorsque l’employeur veut imposer certaines clauses.

• L’employeur peut demander l’annulation du contrat pour dol du salarié s’il démontre que des manœuvres déterminantes ont provoqué l’embauche, conformément aux articles 1128 et 1137 du Code civil.

Compléments

📌 Lors du recrutement, l’employeur doit effectuer la déclaration préalable à l’embauche, inscrire le salarié au registre du personnel et lui remettre des documents écrits précisant les principales informations relatives à la relation de travail.

• Le 17 octobre 1995, la SUB de Bordeaux a admis un dol lorsqu’un salarié recruté comme professeur technique commercial avait faussement revendiqué un titre de DESS et une formation en école de commerce.

• Le 16 février 1999, la Cour de cassation a jugé qu’une mention de CV indiquant « 1993 assistante de formation Renault » ne constituait pas un dol lorsqu’il s’agissait en réalité d’un stage de quatre mois dans le service de formation.

💡 Astuce mémo

L’offre propose, la promesse unilatérale permet d’opter

📖 14. Pouvoirs disciplinaires de l’employeur

🔑 Notions clés & Définitions

• Sanction disciplinaire : toute mesure prise par l’employeur à la suite d’un comportement fautif et ayant pour objet ou pour effet d’affecter la présence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié

★ À maîtriser

• Les trois pouvoirs sont (Paul Durand, 1930):

  • le pouvoir de direction
  • le pouvoir réglementaire
  • le pouvoir disciplinaire

• Depuis l’ordonnance de 1945, le règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises d’au moins 20 salariés ; depuis l’arrêt Jabil Circuit du 26 octobre 2010, une sanction doit être prévue par ce règlement pour pouvoir être prononcée. - Cour de cassation

• La mise à pied conservatoire écarte temporairement le salarié pendant une enquête sur des faits suffisamment graves et n’est pas une sanction, tandis que la mise à pied disciplinaire est une sanction limitée dans le temps qui doit être prévue par le règlement intérieur.

• La mise à pied conservatoire doit être suivie de l’engagement d’une procédure de licenciement dans un délai adapté aux circonstances ; sinon, elle peut être requalifiée en mise à pied disciplinaire.

Compléments

• Le 14 février 1866, dans l’arrêt des Sabots ou Dame Juillard, la Cour a admis qu’un règlement d’atelier pouvait interdire les sabots et prévoir une amende de 10 francs, car la signature du contrat impliquait l’acceptation du règlement.

• Le 13 septembre 2012, la Cour de cassation a admis qu’une procédure de licenciement soit engagée treize jours après une mise à pied conservatoire lorsque ce délai était dans l’intérêt du salarié.

💡 Astuce mémo

Mise à pied conservatoire : enquête ; mise à pied disciplinaire : sanction

📊 Tableaux de synthèse

Critères du contrat de travail

Motifs principaux de CDD